L’actualité France Invest

09 novembre 2018
Catégorie : Etudes

Comment expliquer le taux d’investissement élevé des entreprises françaises ?

France Stratégie a publié fin octobre un rapport sur l’efficacité de l’investissement des entreprises françaises. Le document met en avant le fait que les entreprises françaises ont un taux d’investissement (en % de leur valeur ajoutée) parmi les plus élevés d’Europe. Le rapport s’interroge sur les raisons de cela, et sur la composition de ces investissements. Les entreprises investissent globalement davantage dans les actifs immatériels, dans le R&D et dans la formation. Il y a en revanche moins d’investissements corporels. Alors que des investissements dans l’immatériel sont cohérents avec le développement de l’industrie du futur, les gains de compétitivité de ces investissements ne semblent pas évidents. Premièrement, le retour sur investissement peut prendre du temps. Deuxièmement, le rapport indique que les investissements ne portent parfois pas assez sur l’amélioration de la qualité et de l’innovation des produits.

09 novembre 2018
Catégorie : Etudes

L’activité de la dette privée en Europe reste soutenue au S1 2018

Deloitte publie cette semaine son rapport sur l’activité de la dette privée en Europe, l’Alternative Lender Deal Tracker. 188 opérations ont été recensées en Europe au 1er semestre 2018 en Europe, contre 160 au 1er semestre 2017. Cela marque donc une croissance par rapport à la même période l’an dernier. En revanche, le rythme d’investissements est inférieur à celui observé sur le 2ème semestre 2017 (216 opérations). Le rapport indique que cette activité soutenue s’inscrit tout de même dans un environnement macroéconomique incertain. Tout d’abord, le Brexit pose des questions sur les taux d’intérêts britanniques dans les mois à venir. Par ailleurs, la hausse des taux d’intérêts américains pourraient impacter le marché européen prochainement.

09 novembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Edition 2018 des « Valuation Guidelines » de l’IPEV : consultation

Depuis leur dernière mise à jour en décembre 2015, les « Valuation Guidelines » de l’IPEV n’avaient pas été modifiées. Une version révisée et un document de consultation ont été mis en ligne dans le cadre d’une consultation ouverte jusqu’au 27 novembre 2018.

Succinctement, les principales modifications apportées par le board de l’IPEV auquel France Invest est représenté sont les suivantes :
-    Refonte du plan général du document et une réécriture de certaines parties. Ainsi, pour une meilleure lisibilité et pour éviter toute confusion, les principes des Valuation Guidelines figurant à la section I: « Evaluation Guidelines » ont été intégrés à l’annexe 1. section I de l’édition 2018 des « Valuation Guidelines » sans commentaires explicatifs. Cette section I présente les Valuation Guidelines  avec des commentaires explicatifs ;
-    Ajout d’un nouveau concept relatif à la calibration du prix d’un investissement récent (paragraphe 3.10) conduisant à supprimer la règle du coût historique et à renforcer l’idée que la Fair Value doit être estimée à chaque date de mesure ;
-    Pour les fonds de capital-innovation, il est proposé de revoir les techniques d’évaluation des investissements afin de mieux adapter au venture tel que mentionné au paragraphe 3.3 ; 
-    Prise en compte des fonds de dette en précisant les mécanismes d’évaluation des instruments de dette au paragraphe 5.5. ;
-    Prise en compte de spécificités concernant les investissements dans l’immobilier et l’infrastructure (ajout des paragraphes 5.14 et 5.15) ;
-    Précisions apportées sur les Unit of Account (US GAAP -  IFRS 9) ;
-    Précision apportée sur la norme IFRS 9 en annexe 2 ;
-    Pour éviter les malentendus et souligner l’applicabilité aux divers segments du capital-investissement (par type d’investissements utilisés - dette/fonds propres/quasi-fonds propres – et par stade de développement des entreprises, le terme « private equity » a été remplacé par le terme « Private Capital. »

France Invest répondra à cette consultation.

09 novembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019)

Les députés ont achevé l’examen en commission des Finances des amendements déposés aux articles non-rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances. Dans ce cadre, nous attirons votre attention sur l’adoption des amendements suivants :

-    Amendement n°943, du Rapporteur général Joël Giraud (LaREM), après l’article 51, qui vise à proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 % à 25 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME, dite réduction « Madelin », pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019.
Cet amendement vient prolonger d’un an le taux de 25% pour les souscriptions ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu dans des parts de FIP et FCPI, soit  jusqu’au 31 décembre 2019. Toutefois, son entrée en vigueur reste conditionnée à l’accord de la Commission européenne et à la publication d’un décret dans le mois qui suit la notification de cet accord.
Un amendement identique n°1300 du groupe LaREM a également été adopté.

-    Amendement n°1392, du Rapporteur général, à l’article 51, qui vise à prévoir, pour les participations excédant 2,57 M€, un délai de cinq ans après le départ hors de France du contribuable, à l’issue duquel celui-ci bénéficiera d’un dégrèvement complet de l’exit tax pesant sur ses plus-values latentes (en l’absence de cession ou d’autre événement entraînant l’exigibilité de l’exit tax).

-    Amendement n°951, d’Amélie de Montchalin (LaREM), après l’article 51, qui vise à permettre de bénéficier de la réduction d’impôt « Madelin » au titre de l’acquisition de droits dans une société en participation.

-    Amendement n°1396 A, d’Eric Woerth (LR), après l’article 51, définissant le régime fiscal applicable aux crypto-actifs. Les gains retirés de la cession des crypto-actifs à partir du 1er janvier 2019 seront soumis au PFU, lorsqu’ils seront convertis en monnaie ayant cours légal ou pour une utilisation comme moyen de paiement pour l’acquisition de biens ou services.

En termes de calendrier d’adoption de la seconde partie du PLF 2019 en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, les prochaines étapes sont l’examen en séance publique des articles non-rattachés jeudi 15 novembre et le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de finances en 1ère lecture à l’Assemblée nationale mardi 20 novembre.

09 novembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi de finances rectificative pour 2018 (PLFR 2018)

Le PLFR 2018 a été présenté en Conseil des Ministres le 7 novembre.
Le calendrier du texte est rapide. Son examen est prévu le 9 novembre en commission des Finances à l’Assemblée nationale et le 12 novembre en séance publique.

Il s’agit d’un PLFR concis avec huit articles. Comme le Gouvernement l’avait indiqué lors des discussions sur le projet de loi de finances 2019, le texte ne comprend pas de disposition fiscale.

09 novembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019)

Les députés ont  adopté en première lecture le 30 octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale avec 335 voix pour et 190 contre.

Parmi les 202 amendements adoptés, l’amendement n°1496 du Gouvernement supprimant le forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés qui disposent ou concluent un accord d’intéressement. Par ailleurs, le taux du forfait social est diminué de moitié (10 %) sur l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié. Initialement portée par l’article 57 du projet de loi PACTE, l’insertion de cette mesure dans le PLFSS 2019 vise à permettre une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.

09 novembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Brexit – Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté en 1ère lecture au Sénat le 6 novembre. Sur les 20 amendements déposés en séance publique, les 4 amendements du Rapporteur ont été adoptés dont :
-    Amendement n°19, qui prévoit que les ordonnances prises par le Gouvernement s’appliqueront « dans l'attente » de traités ou d'accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni. Ainsi, des mesures temporaires prises au moment du Brexit mais devenues inutiles ensuite pourraient être abrogées avant même l'entrée en vigueur de ces traités ou accords. Les ordonnances prévues à l'article 1er visent à préserver les flux en provenance mais également à destination du Royaume-Uni.

Ce texte, qui comporte quatre articles, a pour objectif de permettre au Gouvernement de réagir à toutes les éventualités liées au retrait du Royaume-Uni, en adoptant par ordonnance les mesures dans le champ de compétence des États membres qui relèvent du domaine de la loi.

09 novembre 2018
Catégorie : Etudes

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Déposé au Sénat le 3 octobre 2018, le texte a été adopté au Sénat en 1ère lecture le 7 novembre.

Ce projet de loi est l’aboutissement des travaux du Gouvernement après le recensement des surtranspositions identifiées en droit français et pesant sur la compétitivité et l’attractivité de la France en Europe.

Plusieurs mesures identifiées par le Gouvernement sont relatives à la suppression de surtranspositions dans le domaine du droit des sociétés et en matière financière (suppression de la consultation annuelle de l'assemblée générale des actionnaires sur l'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risque, rapprochement du droit français avec le droit européen en matière d'encadrement de la rémunération des salariés dont l'activité a une incidence sur le profil de risque des fonds).

09 novembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

MIF 2 – Orientations concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MiFID II

L’ESMA a publié la traduction française des « Orientations concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MiFID II ».
Nous vous rappelons que les autorités compétentes nationales auxquelles s'appliquent ces lignes directrices doivent notifier à l'ESMA si elles respectent ou ont l'intention de s'y conformer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de traductions officielles par l’ESMA.

09 novembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Règlement général de l’AMF

Arrêté du 23 octobre 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Par arrêté du 23 octobre 2018, publié au Journal officiel du 28 octobre 2018, le règlement général de l’AMF a été modifié comme suit :
-    créer un titre VI bis applicable aux dépositaires agrées au titre du règlement CSDR. Les dépositaires n’ayant pas encore été agréés au titre du règlement CSDR restent soumis aux dispositions des livres V et VI ;
-    adapter les dispositions du titre VII relatif au transfert de propriété des instruments financiers ;
-    supprimer ou adapter les articles traités par le règlement CSDR ou le code monétaire et financier. Parmi ces adaptations, l’obligation de l’enregistrement de l’intégralité des titres financiers lors de leur admission auprès d’un dépositaire central de titres est supprimée pour toutes les catégories de titres financiers.