L’actualité France Invest

17 mai 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

PACTE : décision du Conseil constitutionnel (non-conformité partielle)

Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises. La majorité des dispositions de la loi ont été validées, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux. En revanche, le Conseil a censuré, pour des motifs de procédure, 24 articles de la loi. En détail, 9 articles ont été censurés pour défaut de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial (notamment les articles 17, 18, 213, 214, 215). Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré, en soulevant d'office le moyen tiré d'un défaut de lien avec le projet de loi initial, 15 articles du texte. Pour ce motif de procédure, les articles 15, 19, 54, 55, 117, 123, 141, 146, 170, 191, 192, 204, 207, 211 et 219 ont été censurés.
Notons qu’aucune disposition intéressant le capital-investissement n’a été censurée.

10 mai 2019
Catégorie : Etudes

Fusions-acquisitions franco-allemandes : en 2018 le volume de transactions atteint un niveau inégalé depuis 20 ans

 PwC dévoile les résultats de son étude annuelle sur l’évolution du marché des fusions-acquisitions en France et en Allemagne. Avec près de 10 400 opérations recensées – dont 6 400  en Allemagne et 4 000 en France – l’année 2018 se distingue par la nette envolée du volume des transactions réalisées dans les deux pays. Ce dernier atteint en effet un niveau inégalé depuis 20 ans et dépasse les niveaux records de 2007 (6 400 transactions dont 2 600 en Allemagne et 3 800 en France). Bien que la croissance en volume des transactions soit significative dans les deux pays, l’Allemagne creuse l’écart avec la France, notamment grâce à la multiplication des opérations d’investissements minoritaires des fonds d’asset management américains. En ce qui concerne les opérations de capital-investissement, qui comprennent à la fois les opérations avec effet de levier (LBO) et les opérations de capital-développement et capital-risque (Venture Capital), PwC note un net rebond en 2018 pour la France avec 727 opérations recensées contre 671 en 2017. En Allemagne, le volume se maintient autour de 500 opérations pour la quatrième année consécutive tandis que la valeur moyenne des transactions de capital-investissement progresse pour atteindre 89 millions d’euros, contre 42 millions d’euros pour la France.

 

10 mai 2019
Catégorie : Etudes

Hausse des prévisions d’investissements dans l’industrie manufacturière de 11% en 2019

 Selon un récente enquête INSEE publiée cette semaine, les chefs d’entreprise de l’industrie manufacturière anticipent une nette hausse de leur investissement en 2019. Cette dernière s’élèverait ainsi à 11% par rapport à 2018, et serait notamment portée par l’accélération de l’investissement dans les secteurs des biens d’équipement (+15%) et des « autres industries » (+10%). Après une chute de 3% entre 2017 et 2018, l’investissement dans les secteurs de l’industrie agro-alimentaire et la fabrication de matériels de transport connaitrait quant à lui un net rebond de respectivement 9% et 17%. Si la part des investissements consacrée au renouvellement demeure la plus élevée en 2019 (28%), elle recule toutefois de deux points par rapport à l’année précédente. Un peu plus d’un cinquième des investissements permettrait de moderniser les équipements tandis que la part des investissements visant à étendre la capacité de production connaitrait une légère hausse d’un point, atteignant ainsi les 17%. L’INSEE précise que ces prévisions pourraient cependant être révisées au cours des prochains trimestres. Il a en effet été observé qu’en moyenne depuis 2003, la prévision émise en avril par les chefs d’entreprise est supérieure de 4 points à la réalisation d’investissement constatée en juillet de l’année suivante.

10 mai 2019
Catégorie : Etudes

Zone euro : hausse de l’épargne et de l’investissement non financier net au quatrième trimestre 2018

 La Banque de France présente dans un récent communiqué de presse les évolutions économiques et financières de la zone euro au quatrième trimestre 2018. L’épargne nette de la zone euro, en hausse, atteint 797 milliards d’euros sur la période de quatre trimestres s’achevant au quatrième trimestre 2018, contre 788 milliards d’euros sur la période de quatre trimestres s’achevant au trimestre précédent. L’investissement non financier net de la zone euro – porté par la hausse des investissements des ménages et des sociétés non financières – a augmenté pour atteindre 478 milliards d’euros (5,1% du revenu disponible net). L’endettement des ménages est quant à lui en recul, le ratio d’endettement rapporté au revenu s’inscrivant à 93,5% au quatrième trimestre 2018 après 94,0% au dernier trimestre 2017. La Banque de France souligne également le retour de la croissance annuelle du financement des sociétés non financières à 1,4% après 1,7% au troisième trimestre 2018, principalement sous l’effet du ralentissement de la croissance du financement par les titres de créance, les prêts et les crédits commerciaux. Le ratio d’endettement rapporté au PIB des sociétés non financières est pour sa part en léger recul, s’établissant à 136,2% du PIB, après 136,9% un an auparavant.

10 mai 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

ESMA - Remise d’un avis technique relatif à la finance durable auprès de la Commission européenne

Le 3 mai, l’ESMA a publié un avis technique à l'intention de la Commission sur les initiatives en matière de finance durable destinées à soutenir le plan d'action de la Commission en faveur du développement durable dans les domaines des services d'investissement et des fonds d'investissement.

L’ESMA formule des conseils à la Commission sur l'intégration des risques et facteurs de durabilité, liés aux considérations ESG concernant les entreprises d'investissement et les fonds d'investissement, dans les directives MIFID II, AIFM et OPCVM.

La consultation initiale de l'ESMA contenait un document séparé sur les lignes directrices relatives aux exigences de publicité applicables aux notations de crédit, qui prenait en compte les facteurs ESG. Le rapport final devrait être publié d'ici la fin juillet.

 

10 mai 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

CJUE - Avis de la Cour relatif à la compatibilité avec le droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats prévu dans le CETA

 Dans un avis du 30 avril, la Cour de Justice de l’Union européenne indique que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est compatible avec le droit de l’Union. Le volet du CETA consacré aux investissements a notamment pour objet de mettre en place un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Dans ce cadre, il est prévu de créer un tribunal et un tribunal d’appel ainsi que, à plus long terme, un tribunal multilatéral des investissements. Il est ainsi prévu l’établissement d’un système juridictionnel des investissements (Investment Court System, ICS).

10 mai 2019
Catégorie : Commissions et clubs

Commission Financement de l'Industrie, le 15 mai

 La Commission Financement de l'Industrie se réunit le 15 mai à 8h30 chez France Invest.

Contact et inscription :
Gérard Richer, chargé de l'animation des commissions
g.richer@franceinvest.eu
Tél.: 01 47 20 85 78

10 mai 2019
Catégorie : Commissions et clubs

Commission ESG - Signataires de l'IC20, le 17 mai

 La Commission ESG de France Invest réunit les signataires de l'IC20 le 17 mai à 8h30 chez France Invest.

Contact et inscription :
Gérard Richer, chargé de l'animation des commissions
g.richer@franceinvest.eu
Tél.: 01 47 20 85 78

03 mai 2019
Catégorie : Commissions et clubs

Commission Relations avec les Investisseurs - Réunion, le 7 mai

 La Commission Relations avec les Investisseurs se réunit le 7 mai prochain, chez France Invest, à 8h30.

Contact et inscription :
Gérard Richer, chargé de l'animation des commissions
g.richer@franceinvest.eu
Tél.: 01 47 20 85 78

03 mai 2019
Catégorie : Commissions et clubs

Commission Climat - Copil, le 7 mai

 Le Comité de Pilotage de la Commission Climat se réunit le 7 mai à 8h30 chez France Invest.

Contact et inscription :
Gérard Richer, chargé de l'animation des commissions
g.richer@franceinvest.eu
Tél.: 01 47 20 85 78