L’actualité France Invest

11 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été promulguée au Journal Officiel le 23 décembre. A la suite d’une saisine du Conseil constitutionnel par les députés Les Républicains, les « Sages » ont déclaré le PLFSS 2019 conforme à la Constitution dans une décision n°2018-776 DC du 21 décembre.

La version définitivement adoptée est issue de l’examen en nouvelle lecture par les députés. Le forfait social (article 16) dans les entreprises de moins de 250 salariés, qui disposent ou concluent un accord d’intéressement, est supprimé et le taux du forfait social est fixé à 10% sur l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié.

11 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi « PACTE »

En ce début d’année, l’examen du projet de loi « PACTE » va reprendre son parcours législatif. Après une adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier, le texte doit désormais être examiné au Sénat où la procédure de la législation en commission (LEC) sera appliquée.

Les sénateurs examineront le texte en commission spéciale les 16 et 17 janvier, la discussion en séance publique se déroulera quant à elle à partir du 29 janvier jusqu’au 7 février. Le vote du texte au Sénat est prévu le 12 février.

11 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

IPEV : publication de la nouvelle version des Valuation Guidelines

En octobre dernier, le board de l'IPEV a été consulté sur les amendements aux lignes directrices dont la dernière révision remontait à 2015 (cycle de révision triennal). Applicable depuis le 1er janvier 2019, cette version révisée des Valuation Guidelines actualise les bonnes pratiques en matière d’évaluation des participations. Pour souligner l’applicabilité de ces lignes directrices aux divers segments du capital-investissement (par type d’investissements utilisés - dette/fonds propres/quasi-fonds propres – et par stade de développement des entreprises, le terme « private equity » a été remplacé par le terme « Private Capital. ».

En vue d’améliorer la lisibilité des lignes directrices, l’IPEV présente maintenant les directives 2018 (encadrées et ombrées) avec des commentaires explicatifs, tandis que les directives complètes se trouvent à l’annexe 1.

Parmi les principales modifications :

  • La suppression du « prix d’un investissement récent » en tant que méthode d'évaluation à part entière. Il est possible que la juste valeur soit égale au prix d'un investissement récent, mais il ne devrait pas s'agir d'une position par défaut. Cette règle permettait de rester sur le prix d’acquisition d‘une participation pendant une période de 12 mois suivant l’acquisition ;
  • Pour les fonds de capital-innovation, il est proposé de revoir les techniques d’évaluation des investissements afin de mieux adapter au venture tel que mentionné au paragraphe 3.3 ; 
  • Prise en compte des fonds de dette en précisant les mécanismes d’évaluation des instruments de dette au paragraphe 5.5. ;
  • Prise en compte de spécificités concernant les investissements dans l’immobilier et l’infrastructure (ajout des paragraphes 5.14 et 5.15).

11 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF - Synthèse des contrôles SPOT sur la valorisation des participations non cotées dans les sociétés de capital-investissement

A l’occasion des contrôles « SPOT » menés sur la valorisation des participations non cotées, l’AMF a revu :

  • l’organisation et les procédures mises en œuvre par les sociétés, une attention particulière ayant été portée sur l’indépendance de la valorisation vis-à-vis de la gestion ;
  • la justification de la valorisation des participations en pratique ;
  • la valorisation des participations transférées entre portefeuilles ;
  • l’information des porteurs concernant la valorisation des participations ;
  • le dispositif de contrôle associé au processus de valorisation.

L’AMF a relevé que les procédures encadrant la valorisation des participations étaient insuffisamment précises concernant les critères de choix des méthodes de valorisation et leur mise en œuvre opérationnelle. Par ailleurs, les pistes d’audit conservées par les sociétés de gestion pour justifier leurs choix en matière de valorisation sont trop partielles. Enfin, les diligences effectuées par les experts externes sur la base des valorisations calculées en premier lieu par les gérants sont, dans un nombre limité de cas, insuffisamment tracées.
L’AMF a constaté que les participations testées étaient valorisées à leur juste valeur, la valeur d’acquisition n’étant maintenue que sur une durée limitée post-acquisition. Le principe de permanence des méthodes est respecté : aucune des sociétés contrôlées n’a changé de méthode de valorisation de façon récurrente et non justifiée pour une même participation entre deux dates de valorisation.
Par ailleurs, l’AMF a relevé les bonnes pratiques suivantes :

  • solliciter l’avis du comité des investisseurs (lorsqu’il existe) afin de réduire le risque de conflits d’intérêts dans le cadre des transferts de participations entre fonds ;
  • intégrer dans les rapports périodiques de gestion des fonds le détail des méthodes de valorisation qui ont été utilisées et des hypothèses qui ont été retenues pour chaque ligne en portefeuille. A défaut d’information dans les rapports périodiques, renvoyer à une description disponible par ailleurs ;
  • intégrer dans la démarche de contrôle interne les enseignements tirés des sanctions de l’AMF portant sur les sociétés de capital-investissement.

Cette nouvelle série de contrôles SPOT a donné lieu à l’envoi de lettres de suites. A l’aune des constats effectués, la position-recommandation AMF n° 2012-19 sera précisée courant 2019.

11 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF - Mise à jour de 5 positions-recommandations relatives à la doctrine sur les placements collectifs

Cette actualisation de 5 positions-recommandations est l’occasion pour l’AMF d’intégrer les nouveautés liées à l’entrée en application des textes MIF 2 et à la séparation des régimes juridiques des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille. Elle vise également à mettre l’accent sur certains points spécifiques relevés lors de l’instruction des dossiers d’agrément et/ou de suivi.

11 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Brexit

Afin de répondre aux questions des ressortissants de l’Union européenne résidant au Royaume-Uni, des ressortissants britanniques résidant en France ou dans un autre pays de l’UE, mais également des entreprises ayant des relations économiques avec le Royaume-Uni, le gouvernement a mis en ligne un portail d’information dédié au Brexit. Différentes thématiques sont traitées comme la fiscalité, les réglementations sectorielles, le travail, les transports, avec des renvois aux foires aux questions mis en place sur le Brexit par les administrations concernées.

11 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

ESMA : publication d’un rapport sur les « bacs à sable » réglementaires et les pôles d’innovation par les autorités européennes de surveillances

Le plan d'action FinTech de la Commission européenne de mars 2018 charge les autorités européennes de surveillance (ESA) d'analyser les facilitateurs d’innovation et d'identifier les meilleures pratiques.

Les ESA ont publié un rapport conjoint sur les facilitateurs d’innovation (bacs à sable réglementaires et pôles d'innovation). Ce rapport présente une analyse comparative des facilitateurs d’innovation existant au sein des Etats membres de l’UE. Les ESA ont aussi établi les meilleures pratiques pour la conception et le fonctionnement de ces facilitateurs.

11 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Report on the Operation of the Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFMD)

La Commission européenne a mandaté KPMG pour établir un rapport dressant un bilan de l’application de la directive AIFM. France Invest a été auditionné par KPMG.
Ce rapport est une première étape vers la révision de la directive AIFM.

11 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF - Priorités de supervision 2019

L'AMF vient de publier un document précisant quelles seront les priorités de supervision 2019. Concernant les sociétés de gestion, cinq axes de priorités de supervision ont été identifiés. Parmi ces cinq axes de priorité de supervision, nous retiendrons les thèmes de la cybersécurité, du reporting AIFM et de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

10 janvier 2019
Catégorie : Commissions et clubs

Club Afrique - Réunion du copil, le 17 janvier

Le Club Afrique se réunit le 17 janvier de 10h30 à 12h chez France Invest.

Contact et inscription :
Gérard Richer, chargé de l'animation des commissions
g.richer@franceinvest.eu
Tél.: 01 47 20 85 78