L’actualité France Invest

03 mai 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Consultation publique sur la réforme des offres au public de titres financiers (OPTF)

L’article 75 de la loi PACTE prévoit une habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de moderniser le régime des OPTF. Afin de préparer cette réforme, la Direction générale du Trésor a lancé une consultation visant à présenter les dispositions ayant vocation à « transposer négativement » le Règlement Prospectus en droit interne à l’occasion de sa pleine entrée en application le 21 juillet 2019.

Les projets de dispositions contenues dans cette consultation visent à s’assurer que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui jusqu’à présent ne sont pas considérées comme des offres au public et à autoriser, sans contrainte nouvelle, la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif. Ce projet a été élaboré en lien avec le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP).

La présente consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes et des personnes intéressées sur les projets de textes présentés, notamment sur :
- les modifications apportées aux articles « faîtiers » régissant les offres au public (articles L. 411-1, 411-2, 411-2-1 et L. 411-3 (nouveaux) du code monétaire et financier) ;
- l’identification des occurrences de la notion d’offre au public au niveau législatif et règlementaire ;
- les modifications apportées, en vue de demeurer à droit constant, aux textes comportant une référence à la notion d’offre au public ; et
- les textes dont une modification est proposée sur des aspects autres que ceux liés aux conséquences de l’adoption d’une nouvelle conception de la notion d’offre au public.

 

03 mai 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF - Vers Prospectus 3, nouvel espace dédié du régulateur

Le 21 juillet 2019, le règlement Prospectus 3 entre en vigueur. Le régulateur est mobilisé depuis plusieurs mois pour accompagner les professionnels dans l'anticipation et la compréhension de cette échéance importante. Désormais, un espace du site internet de l'AMF rassemble, de façon organisée, claire et pédagogique, tous les éléments utiles.

Le règlement Prospectus 3 est une étape majeure dans l’UMC et constitue une évolution de toute premier ordre pour les sociétés cotées. L’ambition de ce règlement, adopté par les législateurs européens en juin 2017, est de simplifier tant pour les émetteurs que les investisseurs, y compris individuels, la présentation de l’information en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé.

Dans la continuité de ses initiatives pour accompagner la Place dans cette transition, l’AMF ouvre un espace dédié sur son site afin de présenter notamment :
- Les objectifs et les apports du règlement ;
- Les textes applicables, en France et en Europe ;
- Des contenus pratique, sous forme de fiche ou présentation, pour mieux appréhender concrètement la transition vers cette nouvelle règlementation.


 

 

03 mai 2019
Catégorie : Etudes

Progression du PIB français de 0,3% au premier trimestre 2019

 L’INSEE publie cette semaine les chiffres de la croissance française au premier trimestre 2019. Le PIB en volume affiche une progression de 0,3% sur les trois premiers mois de 2019, soit le même rythme qu’au cours du trimestre précédent. La consommation des ménages connait un rebond de 0,4% après 0,0% au quatrième trimestre 2018, sous l’effet du redressement de la consommation en biens notamment (+0,2% après -0,6%). L’investissement des entreprises poursuit quant à lui sa hausse (+0,5% après +0,4%) tandis que celui des ménages maintient sa tendance à la baisse (-0,3% au premier trimestre 2019 après -0,2% et -0,1%). L’INSEE note enfin une contribution négative du commerce extérieur à la croissance économique, avec -0,3 point contre +0,3 point au trimestre précédent. En dépit d’une légère baisse de la progression des importations au premier trimestre 2019 (+0,9% après +1,2%), le net ralentissement des exportations (+0,1% après +2,2%) pénalise l’activité.

03 mai 2019
Catégorie : Etudes

75% des entreprises créées en France en 2014 sont encore en activité

 Dans une récente publication, l’INSEE s’intéresse à la pérennité des entreprises créées au premier semestre 2014. Trois ans après leur création, 75% d’entre elles sont encore actives, soit 3 points de plus que pour la génération 2010. Cette hausse s’explique notamment par une conjoncture économique plus favorable, avec une croissance du PIB en volume de +2,2% en 2017 contre +0,6% en 2013. Selon l’étude, le secteur d’activité apparait comme un des principaux facteurs de la pérennité des entreprises. Les entreprises du secteur de l’enseignement, la santé humaine et l’action sociale sont ainsi les plus pérennes, 83% d’entre elles étant encore actives trois ans après leur création. Est également souligné la forte augmentation de la pérennité à trois ans dans le commerce, la construction, l’hébergement et restauration (+ 6 points par rapport à la génération 2010), malgré des taux de pérennité historiquement faibles. Le statut juridique de l’entreprise joue aussi un rôle déterminant, 83% des sociétés étant toujours actives trois ans après leur création, contre 63% pour les entreprises individuelles. Par ailleurs, les chances de pérennité diminuent avec la taille de l’unité urbaine tandis qu’elles augmentent avec les moyens investis au démarrage et l’expérience du créateur. L’INSEE précise enfin que le bilan en matière d’emploi des entreprises de la génération 2014 est relativement stable entre 2014 et 2017, les créations d’emploi dans les entreprises pérennes (+47 000) compensant les pertes dues aux cessations d’entreprises (-48 700).

03 mai 2019
Catégorie : Etudes

Forte progression des emplois peu productifs dans les pays de l’OCDE 

 Selon un tout nouveau rapport publié par l’OCDE, la croissance de l’emploi serait tirée par les emplois peu productifs et faiblement rémunérateurs. Bien que la progression des salaires se soit accélérée ces dernières années, celle-ci se maintient cependant à des niveaux bien inférieurs à ceux observés avant la crise financière et économique dans deux tiers des pays de l’OCDE. Les salaires réels sont par exemple en deçà de leur niveau d’avant crise en Espagne, en Grèce et en Italie, et ont enregistré un net recul ces dernières années en Belgique et au Canada. De plus, les trois secteurs générant les plus fortes progressions de l’emploi entre 2010 et 2017 affichent des niveaux de productivité du travail et de rémunération inférieurs à la moyenne dans la plupart des pays de l’OCDE. L’hôtellerie-restauration, la santé ou encore l’hébergement médico-social figurent par exemple en tête du classement dans de nombreuses économies. Ces secteurs représentent ainsi près de 40% du total des emplois créés entre 2010 et 2017 en Belgique, Italie, Portugal et Suisse tandis que cette part atteint les 55% aux Pays-Bas. Pour quelques pays cependant comme la Pologne ou l’Espagne, au moins un des trois secteurs les plus créateurs d’emplois affichent des salaires et niveaux de productivité supérieurs à la moyenne, tels que la programmation informatique ou les activités de consulting. Le rapport alerte cependant sur les conséquences de cette situation, notamment en termes de croissance de la productivité. Face aux pressions à la baisse sur les salaires, les entreprises pourraient en effet reporter leurs décisions d’investissement au profit d’embauches supplémentaires, compromettant ainsi l’impact positif potentiel de l’investissement sur la croissance de la productivité.

03 mai 2019
Catégorie : Etudes

Recul de 0,4% sur un an du nombre de demandeurs d'emplois en France au 1er trimestre 2019

 La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) dévoile dans un rapport les statistiques relatives aux demandeurs d’emploi au premier trimestre 2019. Ainsi, en France métropolitaine, le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi et tenues de rechercher un emploi (catégories A, B et C) s’élève à 5 603 400. 60% d’entre elles sont sans emploi (catégorie A) tandis que les 40% restants exercent une activité réduite courte ou longue (catégories B et C). Si le nombre de demandeurs d’emploi des catégories A et B est en baisse de respectivement 1,5% et 0,2% sur un an, celui des demandeurs de la catégorie C connait quant à lui une hausse de 2,2% par rapport au premier trimestre 2018. Au total, le nombre de demandeurs d’emploi toutes catégories confondues recule de 0,4% sur un an. Le rapport s’intéresse par ailleurs à l’évolution de la répartition des demandeurs d’emploi de la catégorie A : si le nombre de demandeurs hommes diminue de 2,1% sur un an, cette baisse est portée à 1,0% pour les femmes.

26 avril 2019
Catégorie : Etudes

Quels sont les déterminants de la productivité et de la compétitivité française ?

 Le Conseil national de productivité (CNP) présente cette semaine son rapport consacré à l’analyse de la productivité et de la compétitivité française dans le contexte de la zone euro. Le ralentissement de la productivité, observé dans l’ensemble des pays industrialisés dont la France, trouve notamment son origine dans le renforcement du poids des services, dont les gains de productivité sont inférieurs à ceux de l’industrie. La baisse de la contribution des TIC à la croissance ou encore la divergence croissante de la productivité au niveau des entreprises et la mauvaise allocation des ressources qui en découle, sont également évoquées pour expliquer l’essoufflement des gains de productivité.  Par ailleurs, le CNP met l’accent sur l’existence de caractéristiques spécifiques à la France, pouvant la pénaliser et expliquer un ralentissement plus marqué de la productivité. On trouve notamment parmi elles un retard des entreprises françaises dans l’adoption et la diffusion des TIC, des contraintes réglementaires plus lourdes et une inadéquation marquée entre les compétences des salariés et celles requises par les postes qu’ils occupent. La compétitivité française, mesurée par la balance courante, s’est quant à elle dégradée au début des années 2000 avant de se stabiliser autour de -1% après la crise. Bien que le déficit courant de la France reste donc limité, il masque un déficit commercial important, compensé notamment par un excédent des revenus primaires (revenus nets des investissements à l’étranger). Selon le rapport, la dégradation de la balance commerciale française s’expliquerait, non pas par les différences de coûts de production entre la France et les pays européens, mais plutôt par la compétitivité « hors-prix ». 

26 avril 2019
Catégorie : Etudes

L’effort de recherche des entreprises françaises pourrait atteindre 2,7 % du PIB si la France avait la structure économique de l’Allemagne

 L’INSEE consacre un dossier à la recherche et développement au sein de l’Union Européenne et s’intéresse plus particulièrement au cas des entreprises françaises. Le constat est à une très grande hétérogénéité des profils de R&D des pays européens, avec des efforts de recherche – en pourcentage de PIB – variant de 0,48% pour la Chypre à 3,27% pour la Suède. La France consacre quant à elle 2,23% de son PIB à des activités de R&D en 2015, se plaçant ainsi au-dessus de la moyenne européenne (2,04%) mais en deçà du score de son homologue allemand (2,91%). En termes de répartition sectorielle des activités de R&D de ses entreprises, la France se caractérise par un équilibre entre industrie manufacturière (regroupant 49% de la R&D) et activités de services (47%). La construction aéronautique et spatiale apparait pour sa part comme une branche particulièrement développée en France, mobilisant près de 10% des dépenses de R&D des entreprises. Il semble par ailleurs que la structure sectorielle de l’économie joue un rôle essentiel dans l’effort de recherche global d’un pays, certains secteurs d’activité étant plus propices à la réalisation de R&D que d’autres. L’INSEE souligne notamment la présence de quelques secteurs industriels très intensifs en R&D en France, comme la branche de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques dont les entreprises consacrent 33% de leur valeur ajoutée à des activité de recherche et développement. Bien que l’effort de recherche des entreprises françaises s’établisse actuellement à 1,4% du PIB, l’étude révèle qu’il pourrait atteindre les 2,7% si la France se dotait d’une structure économique comparable à celle de l’Allemagne, où l’industrie est davantage présente.

26 avril 2019
Catégorie : Etudes

La zone euro enregistre un excédent de 17,9 milliards d’euros de son commerce international de biens avec le reste du monde

 Dans un récent communiqué de presse, Eurostat dévoile les premiers chiffres du commerce international de biens de la zone euro. Les exportations de biens de la zone euro vers le reste du monde sont ainsi estimées à 183,4 milliards d’euros en février 2019, soit une hausse de 4,4% sur un an. Pour rappel, celles-ci s’établissaient à 175,6 milliards d’euros en février 2018. Les importations depuis le reste du monde enregistrent quant à elles une hausse de 4,0% sur un an et atteignent 165,4 milliards d’euros en février 2019 contre 159,0 milliards d’euros l’année précédente. Il en résulte donc un excédent de 17,9 milliards d’euros du commerce international de biens de la zone euro avec le reste du monde (contre un excédent de 16,5 milliards d’euros en février 2018). Pour ce qui est du commerce intra-zone euro, les premières estimations tablent sur une hausse de 3,4% sur un an et portent son montant à 160,3 milliards d’euros. Eurostat s’intéresse également à l’Union Européenne dont les exportations et importations de biens s’élèvent respectivement à 156,3 et 159,0 milliards d’euros en février 2019. L’UE des 28 enregistre par conséquent un déficit de 2,7 milliards d’euros de son commerce international de biens avec le reste du monde en février 2019, contre un excédent de 0,7 milliard d’euros l’année précédente.

26 avril 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

AFA - Guide relatif aux vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions

Une consultation publique a été ouverte par l’Agence Française Anticorruption (AFA) le 25 avril sur son projet de guide relatif aux vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions jusqu’au 25 mai 2019. Ce guide est le deuxième, après la parution du guide sur la fonction conformité anticorruption, d’une série d’ouvrages que l’AFA prévoit de publier en 2019.

Ce guide pratique vise à sensibiliser les acteurs concernés à la nécessité de procéder aux vérifications utiles pour se prémunir contre les risques d’atteintes à la probité induits par ce type d’opération. Il s’adresse spécialement aux sociétés dont les dirigeants envisagent ou conduisent déjà de telles d’opérations ainsi qu’aux organisations ayant pour activité le conseil ou l’investissement en capital, tels que les fonds d’investissements et les sociétés de gestion.

Les observations sur le projet de guide peuvent être dès à présent envoyées à l’adresse afa@afa.gouv.fr

France Invest qui a été consulté par l’AFA répondra à cette consultation.