L’actualité France Invest
Juridique et fiscal

13 juillet 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Nouvelles initiatives en vue de renforcer l’attractivité de la Place de Paris

Lors du dîner du 11 juillet 2018 du Forum de Paris Europlace : International Financial Forum, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé de nouvelles initiatives concernant notamment le capital-investissement :

• Dans le cadre du projet d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, la possibilité d’amortir fiscalement le « goodwill » sera introduite en France, « pour offrir beaucoup plus de simplicité, de fluidité et de transparence aux investisseurs » ;
• Le régime fiscal des impatriés sera amélioré pour encourager la relocalisation à Paris des gérants de fonds de capital-investissement. Le Premier ministre a annoncé qu’« à l’avenir, les distributions afférentes à des parts de supports d’investissement acquis à l’étranger, qu’on appelle communément des « carried interest », seront systématiquement traités comme des plus-values mobilières et seront donc soumis à la « flat tax » ».

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des modalités de mise en place de ces deux mesures.
 

 

13 juillet 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

ESMA Mise à jour du Q&A on MIFID II and MIFIR investor protection and intermediaries

L’EESMA a mis à jour son Q&A sur MIF II et MIFIR relatif à la protection des investisseurs et sur les intermédiaires. De nouvelles questions ont été ajoutées sur les thèmes relatifs à l’incitation (la recherche) et les dispositions sur les services d’investissement effectués par des entreprises des pays tiers.

13 juillet 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF - Commercialisation d’instruments financiers auprès d’une population d’un âge avancé

L’AMF vient de publier une synthèse des bonnes et mauvaises pratiques observées lors d’une série de contrôles portant sur la commercialisation de différents instruments financiers auprès d’une population d’un âge avancé.

06 juillet 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Organisation de l’AMF

Un décret n° Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers publié au JO du 5 juillet vient apporter des précisions sur les nouvelles dispositions réglementaires applicables à l'AMF issues : i) des règles générales communes applicables à toutes les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) quant à l'organisation, la déontologie, le fonctionnement et le contrôle de ces autorités, ii) des dispositions spécifiques à l'AMF fixées par la loi du 20 janvier 2017 et figurant dans la partie législative du code monétaire et financier en introduisant une nouvelle section relative au personnel de l'Autorité des marchés financiers.

06 juillet 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF - Gestion des risques dans les sociétés de gestion

Par arrêté du 14 juin 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers publié au JO du 4 juillet 2018, le règlement général de l’AMF a été mis à jour afin de prendre en compte les dispositifs de gestion des risques applicables à la gestion de portefeuille pour compte de tiers (gestion sous mandat) issus de MIF II.

06 juillet 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Instauration des contrats de liquidité sur actions par l’AMF

L’Autorité des marchés financiers décide d’instaurer une pratique de marché admise en matière de contrats de liquidité sur actions compte tenu de l’avis rendu par l’ESMA le 11 avril dernier. Cette pratique sera effective dès le 1er janvier 2019 et fera l’objet d’un réexamen à l’expiration d’une période de deux ans.

06 juillet 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Lettre de l’observatoire de l’épargne - Juillet 2018

La Lettre de l’Observatoire de l’épargne n° 29 de l’AMF fait le point sur l’évolution de la détention de placements en France. Elle met en évidence la hausse du nombre de détenteurs de placements en actions depuis 2016 après des années de baisse continue. Enfin, elle décrit la population des investisseurs selon le type de produit détenu (âge, profession, revenus, niveau de patrimoine financier).

06 juillet 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

TRACFIN - Rapport d'activité annuel 2017

La participation des professionnels déclarants du secteur financier représente 93 % du nombre de déclarations de soupçon reçues en 2017.
En 2017, l’activité déclarative des sociétés de gestion de portefeuille a poursuivi son augmentation (+5 % par rapport en 2016). Malgré cette hausse continue depuis 2011, le nombre de déclarations de soupçon effectuées par les acteurs du secteur reste très faible (63 en 2017). Comme en 2016, cette activité est concentrée sur quelques déclarants : 3 sociétés de gestion de portefeuille ont effectué 56 % des DS du secteur d’activité.

06 juillet 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Cartographie 2018 des marchés et des risques

L’AMF a publié sa cartographie 2018 qui constitue un panorama de l’évolution sur un an des risques liés à l’actualité économique, financière et réglementaire. Elle analyse le financement de l’économie, les marchés ainsi que l’épargne des ménages et la gestion collective.

29 juin 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

La proposition de loi relative aux secret des affaires a été adopté définitivement le 21 juin. Cette proposition de loi vise à transposer la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. En ce sens, cette directive vie à établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d’appropriation illicite.
Deux recours devant le conseil constitutionnel ont été déposés par 60 députés et par 60 sénateurs respectivement les 27 et 28 juin.