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Juridique et fiscal

09 novembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Edition 2018 des « Valuation Guidelines » de l’IPEV : consultation

Depuis leur dernière mise à jour en décembre 2015, les « Valuation Guidelines » de l’IPEV n’avaient pas été modifiées. Une version révisée et un document de consultation ont été mis en ligne dans le cadre d’une consultation ouverte jusqu’au 27 novembre 2018.

Succinctement, les principales modifications apportées par le board de l’IPEV auquel France Invest est représenté sont les suivantes :
-    Refonte du plan général du document et une réécriture de certaines parties. Ainsi, pour une meilleure lisibilité et pour éviter toute confusion, les principes des Valuation Guidelines figurant à la section I: « Evaluation Guidelines » ont été intégrés à l’annexe 1. section I de l’édition 2018 des « Valuation Guidelines » sans commentaires explicatifs. Cette section I présente les Valuation Guidelines  avec des commentaires explicatifs ;
-    Ajout d’un nouveau concept relatif à la calibration du prix d’un investissement récent (paragraphe 3.10) conduisant à supprimer la règle du coût historique et à renforcer l’idée que la Fair Value doit être estimée à chaque date de mesure ;
-    Pour les fonds de capital-innovation, il est proposé de revoir les techniques d’évaluation des investissements afin de mieux adapter au venture tel que mentionné au paragraphe 3.3 ; 
-    Prise en compte des fonds de dette en précisant les mécanismes d’évaluation des instruments de dette au paragraphe 5.5. ;
-    Prise en compte de spécificités concernant les investissements dans l’immobilier et l’infrastructure (ajout des paragraphes 5.14 et 5.15) ;
-    Précisions apportées sur les Unit of Account (US GAAP -  IFRS 9) ;
-    Précision apportée sur la norme IFRS 9 en annexe 2 ;
-    Pour éviter les malentendus et souligner l’applicabilité aux divers segments du capital-investissement (par type d’investissements utilisés - dette/fonds propres/quasi-fonds propres – et par stade de développement des entreprises, le terme « private equity » a été remplacé par le terme « Private Capital. »

France Invest répondra à cette consultation.

09 novembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019)

Les députés ont achevé l’examen en commission des Finances des amendements déposés aux articles non-rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances. Dans ce cadre, nous attirons votre attention sur l’adoption des amendements suivants :

-    Amendement n°943, du Rapporteur général Joël Giraud (LaREM), après l’article 51, qui vise à proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 % à 25 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME, dite réduction « Madelin », pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019.
Cet amendement vient prolonger d’un an le taux de 25% pour les souscriptions ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu dans des parts de FIP et FCPI, soit  jusqu’au 31 décembre 2019. Toutefois, son entrée en vigueur reste conditionnée à l’accord de la Commission européenne et à la publication d’un décret dans le mois qui suit la notification de cet accord.
Un amendement identique n°1300 du groupe LaREM a également été adopté.

-    Amendement n°1392, du Rapporteur général, à l’article 51, qui vise à prévoir, pour les participations excédant 2,57 M€, un délai de cinq ans après le départ hors de France du contribuable, à l’issue duquel celui-ci bénéficiera d’un dégrèvement complet de l’exit tax pesant sur ses plus-values latentes (en l’absence de cession ou d’autre événement entraînant l’exigibilité de l’exit tax).

-    Amendement n°951, d’Amélie de Montchalin (LaREM), après l’article 51, qui vise à permettre de bénéficier de la réduction d’impôt « Madelin » au titre de l’acquisition de droits dans une société en participation.

-    Amendement n°1396 A, d’Eric Woerth (LR), après l’article 51, définissant le régime fiscal applicable aux crypto-actifs. Les gains retirés de la cession des crypto-actifs à partir du 1er janvier 2019 seront soumis au PFU, lorsqu’ils seront convertis en monnaie ayant cours légal ou pour une utilisation comme moyen de paiement pour l’acquisition de biens ou services.

En termes de calendrier d’adoption de la seconde partie du PLF 2019 en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, les prochaines étapes sont l’examen en séance publique des articles non-rattachés jeudi 15 novembre et le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de finances en 1ère lecture à l’Assemblée nationale mardi 20 novembre.

09 novembre 2018
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Projet de loi de finances rectificative pour 2018 (PLFR 2018)

Le PLFR 2018 a été présenté en Conseil des Ministres le 7 novembre.
Le calendrier du texte est rapide. Son examen est prévu le 9 novembre en commission des Finances à l’Assemblée nationale et le 12 novembre en séance publique.

Il s’agit d’un PLFR concis avec huit articles. Comme le Gouvernement l’avait indiqué lors des discussions sur le projet de loi de finances 2019, le texte ne comprend pas de disposition fiscale.

09 novembre 2018
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019)

Les députés ont  adopté en première lecture le 30 octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale avec 335 voix pour et 190 contre.

Parmi les 202 amendements adoptés, l’amendement n°1496 du Gouvernement supprimant le forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés qui disposent ou concluent un accord d’intéressement. Par ailleurs, le taux du forfait social est diminué de moitié (10 %) sur l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié. Initialement portée par l’article 57 du projet de loi PACTE, l’insertion de cette mesure dans le PLFSS 2019 vise à permettre une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.

09 novembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Brexit – Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté en 1ère lecture au Sénat le 6 novembre. Sur les 20 amendements déposés en séance publique, les 4 amendements du Rapporteur ont été adoptés dont :
-    Amendement n°19, qui prévoit que les ordonnances prises par le Gouvernement s’appliqueront « dans l'attente » de traités ou d'accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni. Ainsi, des mesures temporaires prises au moment du Brexit mais devenues inutiles ensuite pourraient être abrogées avant même l'entrée en vigueur de ces traités ou accords. Les ordonnances prévues à l'article 1er visent à préserver les flux en provenance mais également à destination du Royaume-Uni.

Ce texte, qui comporte quatre articles, a pour objectif de permettre au Gouvernement de réagir à toutes les éventualités liées au retrait du Royaume-Uni, en adoptant par ordonnance les mesures dans le champ de compétence des États membres qui relèvent du domaine de la loi.

09 novembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

MIF 2 – Orientations concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MiFID II

L’ESMA a publié la traduction française des « Orientations concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MiFID II ».
Nous vous rappelons que les autorités compétentes nationales auxquelles s'appliquent ces lignes directrices doivent notifier à l'ESMA si elles respectent ou ont l'intention de s'y conformer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de traductions officielles par l’ESMA.

09 novembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Règlement général de l’AMF

Arrêté du 23 octobre 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Par arrêté du 23 octobre 2018, publié au Journal officiel du 28 octobre 2018, le règlement général de l’AMF a été modifié comme suit :
-    créer un titre VI bis applicable aux dépositaires agrées au titre du règlement CSDR. Les dépositaires n’ayant pas encore été agréés au titre du règlement CSDR restent soumis aux dispositions des livres V et VI ;
-    adapter les dispositions du titre VII relatif au transfert de propriété des instruments financiers ;
-    supprimer ou adapter les articles traités par le règlement CSDR ou le code monétaire et financier. Parmi ces adaptations, l’obligation de l’enregistrement de l’intégralité des titres financiers lors de leur admission auprès d’un dépositaire central de titres est supprimée pour toutes les catégories de titres financiers.

09 novembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Déposé au Sénat le 3 octobre 2018, le texte a été adopté au Sénat en 1ère lecture le 7 novembre.

Ce projet de loi est l’aboutissement des travaux du Gouvernement après le recensement des surtranspositions identifiées en droit français et pesant sur la compétitivité et l’attractivité de la France en Europe.

Plusieurs mesures identifiées par le Gouvernement sont relatives à la suppression de surtranspositions dans le domaine du droit des sociétés et en matière financière (suppression de la consultation annuelle de l'assemblée générale des actionnaires sur l'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risque, rapprochement du droit français avec le droit européen en matière d'encadrement de la rémunération des salariés dont l'activité a une incidence sur le profil de risque des fonds).

26 octobre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi finances 2019

La première partie du PLF 2019, consacrée au volet des recettes de l’Etat, a été adoptée le 23 octobre à l’Assemblée nationale par 346 voix pour, 181 voix contre. Le solde budgétaire est provisoirement amélioré d'environ 77 millions d'euros et le déficit s’élève 98,7 milliards d'euros.

Sur les 2408 amendements déposés lors de l’examen en séance publique, 247 ont été adoptés.

A l’article 13, visant à introduire en droit français une règle unique de limitation de la déductibilité des charges financières de 30% de l'EBITDA au-delà de 3 millions €, règle issue de l'article 4 de la directive européenne « ATAD » (Anti Tax Avoidance Directive), les amendements suivants ont été adoptés :

-    Amendement n°2348 du Rapporteur général Joël Giraud, qui apporte une clarification sur les éléments à retenir pour déterminer l’EBITDA. Aux termes du 1 de l’article 4 de la directive ATAD du 12 juillet 2016, que l’article 13 transpose en droit français, seules les provisions pour dépréciation doivent être retenues.

-    Amendement n°2357 du Rapporteur général, de députés LR et UDI, visant à exclure du périmètre des charges financières, faisant l’objet d’une déductibilité encadrée, les intérêts qui sont afférents à des projets d’infrastructures publiques de long terme. Sont visés les intérêts afférents aux marchés et concessions de travaux, aux marchés de partenariat et aux baux emphytéotiques administratifs. Seraient également concernés les contrats toujours en cours d’exécution et conclus sous l’empire d’anciennes dispositions, tels que les contrats de partenariat prévus par l’ordonnance du 17 juin 2004 ou les baux emphytéotiques hospitaliers abrogés par l’ordonnance du 23 juillet 2015.

-    Amendement n°2358 du Rapporteur général et Charles de Courson, visant à ouvrir le bénéfice de la clause de sauvegarde aux sociétés sous-capitalisés. Il est proposé d'introduire une clause de sauvegarde, en écartant l'application du dispositif contre la sous-capitalisation si la société (ou le groupe intégré, selon les situations) montre que son ratio d'endettement, déterminé par le rapport entre ses dettes et ses fonds propres, n'excède pas celui du groupe consolidé auquel elle appartient, selon une logique voisine de celle de la clause de sauvegarde actuelle.

Après l’article 16, les députés ont adopté :

-    Amendement n°2273 d’Alexandre Holroyd (LaREM), qui aménage les règles d’imposition applicables aux revenus retirés par les personnes installant leur domicile fiscal en France des parts ou actions de carried interest qu’ils ont constitué alors qu’ils étaient domiciliés à l’étranger (« carried des impatriés »).

Cette disposition vise à faire bénéficier du régime fiscal de faveur les contribuables installant leur domicile fiscal en France au titre des revenus de carried interest qu’ils tirent du fonds pour les droits constitués alors qu’ils étaient à l’étranger. Cette mesure est ouverte uniquement aux contribuables qui établissent leur domicile fiscal en France entre le 11 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, et qui étaient non-résidents au cours des trois années précédant cette installation. Ce mécanisme ne vise que les parts de carried interest souscrites, obtenues ou acquises antérieurement à cette installation en France, et lorsque le bénéficiaire est salarié, prestataire, associé ou dirigeant de l’entité d’investissement ou d’une société réalisant des prestations de services liées à la gestion de cette entité d’investissement et perçoit une rémunération normale pour ces fonctions.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les amendements n°2028 et n°2029 déposés par le député Laurent Saint-Martin (LaREM) et retirés lors des débats. Ces amendements devraient à nouveau être déposés lors de l’examen de la seconde partie du PLF aux articles non rattachés (mesures fiscales qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’année en cours) :

-    Amendement n°2028, visant à exonérer d’impôt sur les plus-values pour une durée déterminée, à savoir l’année 2018, les cessions de titres ou parts de FCP ou de SICAV (actuellement conservées à durée indéterminée pour éviter les impacts fiscaux ou données dans le cadre de libéralités pour éviter ce même impact) dès lors que les produits de cessions ainsi réalisées, et dans la limite d’un plafond de 75 000 euros, seraient intégralement réinvestis dans un PEA PME.

-    Amendement  n°2029,  proposant de recentrer le dispositif incitatif en matière de report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. En vue de permettre aux PME et ETI la poursuite de leur développement, il convient d’encourager le financement en fonds propres directement et indirectement via les FCPR ou sociétés de capital-risque dans ces catégories d’entreprises.

L’examen des articles non rattachés, en seconde partie du PLF, devrait avoir lieu en commission des Finances à l’Assemblée nationale les 7 et 8 novembre prochains.

26 octobre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Les députés ont débuté le 23 octobre l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale en séance publique en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Près de 1500 amendements vont être examinés et parmi eux nous attirons votre attention sur l’amendement n°1496 du Gouvernement supprimant le forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés qui disposent ou concluent un accord d’intéressement. Par ailleurs, le taux du forfait social est diminué de moitié (10 %) sur l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié.

Initialement portée par l’article 57 du projet de loi PACTE, l’insertion de cette mesure dans le PLFSS 2019 vise à permettre une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.