L’actualité France Invest
Juridique et fiscal

16 février 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Brexit – Notice to shareholders

Suite à la notification par le Royaume-Uni le 29 mars 2017 de son intention de se retirer de l’Union européenne en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, la commission européenne a publié plusieurs avis sur les secteurs bancaires et financiers précisant que, dès lors que le Royaume-Uni devient un pays tiers, toute législation européenne cessera de s’appliquer. Ces avis ont pour objectif de préparer les parties prenantes à cet événement, en exposant les conséquences du retrait du Royaume –Uni au regard des règles relevant du secteur bancaire et du secteur financier, et notamment en matière de gestion d’actifs.

16 février 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Révision de la directive AIFM

Nous vous rappelons que, dans le cadre de la prochaine révision de la directive AIFM, le département en charge de la supervision financière de la Commission Européenne (DG FISMA) a confié à KPMG la réalisation d’une vaste étude sur la mise en œuvre de la Directive AIFM sur les gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs et sur la façon dont celle-ci a atteint – ou pas – ses objectifs.
Pour mener à bien cette étude, KPMG réalise une enquête au moyen d’un questionnaire en ligne. Il est destiné à être rempli par l’ensemble des acteurs concernés par la Directive AIFM tels que GFIA, dépositaires, investisseurs, distributeurs, gestionnaires d’actifs, régulateurs. KPMG cherche à recueillir notre point de vue sur les exigences imposées par la Directive, notre expérience dans leur mise en œuvre et leur fonctionnement et les impacts sur le marché.
Ce questionnaire est accessible jusqu’au 15 mars inclus. Il est important que les acteurs du capital-investissement français puissent s’exprimer sur ce sujet. C’est pourquoi nous vous incitons à y répondre.

16 février 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

ESMA – Programme de convergence de supervision pour l’année 2018

L’ESMA a établi les priorités qui vont orienter son calendrier de convergence de supervision pour l’année 2018 et favoriser ainsi une action coordonnée par les régulateurs nationaux. L’ESMA a ajouté de nouvelles priorités, notamment dans les domaines de l’innovation financière et le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

09 février 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

ESMA - Orientations sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MIFID II

L’ESMA vient publier une traduction française des orientations sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MIFID II.

09 février 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Premier baromètre AMF annuel de l’épargne et de l’investissement

L’AMF vient de publier sa première édition du baromètre annuel de l’épargne et de l’investissement. Tout en confirmant les préférences d’une majorité de Français pour les placements garantis, les premiers résultats montrent que la Bourse constitue, pour beaucoup, une solution intéressante. Ainsi, 3 français sur 10 se déclarent enclins aux placements en actions. Ces épargnants, plus optimistes et en recherche de diversification, sont 40% à envisager d’y souscrire dans les prochains mois.
Ce baromètre est complété par une étude sur les performances comparées de différentes stratégies d’épargne sur supports français. Il est également relayé dans la lettre de l’observatoire de l’épargne de l’AMF de décembre 2017.
Ce baromètre est relayé dans la lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF de février 2018.

09 février 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Etude sur la mise en œuvre de la directive AIFM

Dans le cadre de la prochaine révision de la Directive AIFM, le département en charge de la supervision financière de la Commission Européenne (DG FISMA) a confié à KPMG la réalisation d’une vaste étude sur la mise en œuvre de la Directive AIFM sur les gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs et sur la façon dont celle-ci a atteint – ou pas – ses objectifs.
Pour mener à bien cette étude, KPMG réalise une enquête au moyen d’un questionnaire en ligne. Il est destiné à être rempli par l’ensemble des acteurs concernés par la Directive AIFM tels que GFIA, dépositaires, investisseurs, distributeurs, gestionnaires d’actifs, régulateurs. KPMG cherche à recueillir notre point de vue sur les exigences imposées par la Directive, notre expérience dans leur mise en œuvre, leur fonctionnement et les impacts sur le marché.
Ce questionnaire est accessible du 6 février au 15 mars inclus. Il est important que les acteurs du capital-investissement français puissent s’exprimer sur ce sujet.

> Questionnaire KPMG

Enfin, nous vous rappelons que France Invest a un groupe de travail dédié à la Directive AIFM qui préparera des projets de réponses au questionnaire pour France Invest.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter France Vassaux : f.vassaux@franceinvest.eu

09 février 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Evolution de la présentation du règlement général de l’AMF sur son site internet

L’AMF a présenté la nouvelle version en ligne de son règlement général : proposé désormais en version HTML et PDF, et doté d’un outil de recherche avancé, il offre une navigation plus simple et plus rapide. Voici les principales fonctionnalités disponibles.
Le règlement général de l’AMF en vigueur, et ses archives, sont désormais disponibles sous format HTML afin de naviguer dans les différents livres, depuis le menu de gauche dépliable ou depuis la table des matières en page centrale; ou sous format PDF en utilisant la fonction « Télécharger » disponible en haut à droite de la page.


02 février 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Instruments financiers "simples" ou "complexes"

L’AMF modifie sa doctrine de façon à proposer une méthodologie plus simple et lisible quant à l’appréciation des contrats financiers et des titres financiers comportant un contrat financier en tant que « simples » ou « complexes », pour ce qui concerne l’organisation et les moyens humains de la société de gestion. Elle précise également les caractéristiques des stratégies qui peuvent être qualifiées de « complexes », avec les obligations particulières en termes de gestion des risques que cela implique.
Les sociétés de gestion doivent se mettre en conformité d'ici le 28 février 2019 avec les nouvelles règles, notamment lorsque celles-ci impliquent une réorganisation ou bien la gestion extinctive de certains instruments financiers.
Attention : cette mise à jour de la doctrine de l’AMF n’est pas accompagnée, à ce stade, d’une actualisation globale des documents concernés au regard des textes transposant MIF 2 et séparant le régime juridique des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille. Cette actualisation sera effectuée prochainement.

02 février 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

ESMA - Communiqué pour faire suite à la publication le 22 décembre 2017 de la loi sur la réforme fiscale américaine (Tax Cuts and Jobs Act of 2017 « TCJA »)

L'ESMA a publié un communiqué afin d'attirer l'attention des émetteurs sur les impacts comptables de la réforme fiscale américaine.

22 janvier 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022

La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 prévoit un retour à l’équilibre des finances publiques à horizon 2022, fondé sur une baisse de plus de 3 points de la dépense publique dans le PIB combinée à une réduction d’environ 1 point du poids des prélèvements obligatoires. Un mécanisme d'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales institué par l’article 29 de la loi avait été contesté par les parlementaires par saisine du conseil constitutionnel. Celui-ci a rendu sa décision en déclarant cette mesure conforme à la constitution par décision du conseil constitutionnel du 18 janvier 2018.


> Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018