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Juridique et fiscal

22 mars 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

UE - La Commission dresse le bilan de l’Union des marchés de capitaux

Sur les treize propositions législatives relatives à l'Union des marchés de capitaux (UMC) présentées par la Commission en septembre 2015, dix ont été définitivement adoptées ou un accord a été trouvé (voir le factsheet UMC). Trois de ces textes ont été définitivement adoptés en 2017 (Règlement Propectus, Règlement STS, Règlements EuVECA et EuSEF).
Des accords ont également été dégagés sur deux des trois propositions liées à la finance durable. Il s’agit du Règlement Disclosure, visant à améliorer les obligations d'information en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et du Règlement Low carbon benchmarks visant à définir des normes minimales pour les indices de référence bas carbone.
La Commission a également adopté deux règlements délégués contenant la plupart des mesures d'exécution parachevant la réforme des règles sur le prospectus, autre étape importante sur la voie de l'achèvement de l’UMC.
 
Le rapport d'étape présenté par la Commission devrait contribuer aux discussions du Conseil européen des 21 et 22 mars, pendant lequel il est prévu que les dirigeants de l'UE débattent de la poursuite du développement du marché unique, notamment de l’UMC ainsi que de la politique industrielle et de la politique européenne du numérique.

22 mars 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

PACTE - Adoption du projet de loi en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale

Le projet de loi PACTE a été adopté le 16 mars en nouvelle lecture en séance publique par les députés.
 
Nous attirons votre attention sur l’adoption des amendements suivants à l’Assemblée nationale :
 
Article 55 bis (investissements étrangers en France)

 
Amendement n°1268, rapporteure Lebec, substituant à la délégation parlementaire à la sécurité économique un mécanisme plus souple de contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de contrôle des IEF. Les présidents des commissions des affaires économiques et les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées se voient conférer des pouvoirs spéciaux. Ils pourront disposer de toute l’information pertinente s’agissant de la procédure d’autorisation préalable des IEF, effectuer des contrôles sur pièces et sur place – à l’exception des contrôles portant sur des opérations en cours d’instruction, entendre les personnalités compétentes, adresser des recommandations au Président de la République, au Premier ministre et aux ministres compétents et se faire représenter par l’un des membres de leur commission pour l’exercice de ces pouvoirs.
 
Sous-amendé par le sous-amendement n°1337 du Gouvernement limitant le contrôle sur pièce et sur place aux dossiers pour lesquels le ministre de l’économie n’aura plus à prendre de décision.
 
Sous amendé par le sous-amendement n°1332 Barrot rétablissant le rapport complet sur la politique en matière d'investissement étranger. Il contient une description de l'action du Gouvernement en la matière, des informations sur la procédure IEF, ainsi que des données chiffrées sur cette procédure. Les secrets légalement protégés de la défense nationale et des affaires restent protégés.
 
 
Article 27 ter (éligibilité des FPCI au PEA-PME)
 
Amendement n°1261 du Gouvernement visant à revenir sur l’éligibilité de plein droit au PEA-PME des parts de FPCI. Selon le Gouvernement, il n’apparaît pas justifié de dispenser les FPCI au respect des quotas d’investissement de droit commun du PEA-PME. L’amendement vise à conditionner l’éligibilité des parts de FCPI au PEA-PME au quota d’investissement en titres de PME-ETI européennes.
 
 
Article 23 (Attractivité de la place financière de Paris, OFS)
 
Amendement n°1322 du Gouvernement renforçant la compétitivité des Organismes de Financement Spécialisé (OFS). Ces dispositions visent à permettre, à l’instar de ce qui est prévu pour les SLP, que les statuts de la société de financement spécialisée (SFS) puissent être rédigés en langue anglaise et que seul un extrait en langue française doive être publié au registre du commerce et des sociétés. Cette mesure vise à faciliter l’exportation des OFS sous forme de SFS auprès d’investisseurs étrangers.

 
Article 71 (Organismes de financement spécialisés)
 
Amendement n°1080 Dubost et Lescure visant à apporter des précisions pour rendre pleinement opérationnel les OFS. Ces précisions concernent les modalités de fonctionnement de l’OFS, telles que les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts, actions ou titres de créance et les cas d’interruption de leur émission.

 
 
Le 9 avril, le Sénat devrait adopter une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi. Le texte serait donc rejeté en bloc, sans examen, les sénateurs estimant qu’il n’y a pas lieu d’examiner à nouveau le projet de loi, les divergences avec l’Assemblée nationale étant trop importantes.

22 mars 2019
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AMF - Epargne salariale

Dans le cadre de la 3e édition de la Semaine de l’épargne salariale, l’AMF propose de décrypter les outils et mécanismes de l’épargne salariale dans le 12ème numéro de la Lettre Epargne Info Service.

22 mars 2019
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AMF - Guide sur la compensation de l'empreinte carbone par les organismes de placement collectif

Dans le cadre de ses engagements en faveur de la finance durable, l’AMF publie un guide sur la compensation de l’empreinte carbone par les OPC. Il vise à accompagner les sociétés de gestion souhaitant communiquer des informations à leurs investisseurs sur la mise en place d’une compensation des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, par le recours à des opérations d’annulation de crédits de carbone.
 
Le guide traite des thèmes suivants :
•         Les modalités de calcul de l’empreinte carbone utilisé à des fins de compensation
•         Les caractéristiques des crédits de carbone utilisés à des fins de compensation
•         Les modalités de mise en œuvre de l’annulation de crédit carbone

15 mars 2019
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Révision du cadre réglementaire de « Solvabilité 2 »

La Commission européenne a adopté de nouvelles règles visant à favoriser l’investissement de long terme des assureurs dans les entreprises européennes en modifiant les actes délégués de la directive Solvabilité II.
Parmi les principales mesures adoptées, l’introduction d’une nouvelle catégorie “long-term equity exposures”. Les expositions qui respectent un ensemble de critères spécifiques (par exemple, sur la durée moyenne de détention et sur l’emplacement de l’investissement) seront soumises à une charge du risque beaucoup plus faible, de 22% (contre 39% à ce jour). Ces critères devraient être appliqués au niveau du fonds.

Les nouvelles règles adoptées par la Commission européenne visent également à :
-    Simplifier le calcul des exigences de fonds propres,
-    Aligner les législations prudentielles des banques et assurances,
-    Mettre à jour les principes et paramètres standards afin de mieux refléter les développements en matière de gestion des risques et les données les plus récentes.
Le Parlement européen et le Conseil ont trois mois pour examiner les propositions d’amendements de la Commission.


Communiqué de presse de la Commission Européenne
Communiqué de presse du Ministère de l'économie et des finances

15 mars 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

ESMA - Rapport statistique sur les FIA de l’UE

Selon une étude de l’ESMA, le secteur des FIA, mesuré par la valeur net de l’actif, s’élevait à 4 900 Mds d'euros en 2017, soit près d'un tiers de l'industrie totale des fonds de l'UE. LESMA se fonde sur les données collectées de 26 378 FIA, soit 80% du marché.

En 2017, les fonds de fonds représentaient 16% du secteur, suivis des fonds immobiliers (11%), des hedge funds (5%) et des fonds de capital-investissement (4%). Les autres FIA représentent près des deux tiers du secteur (63%), ce qui met en évidence les problèmes de classification potentiels. La plupart des FIA sont commercialisés auprès d’investisseurs professionnels (81%, la clientèle retail représentant quant à elle seulement 19%).

15 mars 2019
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PRIIPs - Amendement proposé par les ESAs

Les autorités européennes de surveillance (ESAs) ont présenté à la Commission européenne un projet de norme technique réglementaire (RTS) visant à modifier le règlement délégué concernant les règles relatives au DIC PRIIP.

Ce projet de texte vise à clarifier l'application du Document d’information clé (DIC) aux fonds d'investissement lorsque ceux-ci sont proposés en tant qu'options d'investissement sous-jacentes à un PRIIP («produits à options multiples»). Il fait suite à une récente décision des co-législateurs européens de différer de deux ans l'application du KID à ces fonds d'investissement (passage de 2019 à 2022).

Ce projet de RTS devra être approuvé par la Commission européenne, suivi d'une période d’examen par le Parlement européen et le Conseil.

15 mars 2019
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UE - Mise à jour de la liste noire des pays non coopératifs

Une mise à jour de la liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives a été publiée. Elle comprend 15 pays comme suit : Guam, les îles Vierges des américaines, Samoa, Samoa américaines, Trinité-et-Tobago, Barbades, Aruba, Belize, Bermudes, Dominique, Fidji, les îles Marshall, Oman, Emirats arabes unis, Vanuatu.

Consulter la liste

Communiqué de presse

 

15 mars 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

UE - Rapport de la Commission européenne sur les investissements directs étrangers

Il s’agit du premier rapport de la Commission européenne donnant une vue d’ensemble de la situation des IDE au sein de l’Union européenne.
L’augmentation continue de la participation de sociétés étrangères dans des secteurs clés de l'UE se confirme ainsi que l’augmentation des investissements des économies émergentes, telles que la Chine. Le rapport illustre la nécessité d'une mise en œuvre efficace du nouveau Règlement européen de filtrage des IDE au sein de l'UE. Parmi les principaux enseignements :
-    La participation étrangère dans les entreprises de l'UE a augmenté au cours des dix dernières années,
-    Les investissements des entreprises d’État ont augmenté rapidement au cours des dernières années,
-    La participation étrangère est élevée dans certains secteurs clés tels que le raffinage du pétrole, les produits pharmaceutiques, les produits électroniques et optiques et le matériel électrique,
-    Il y a eu une augmentation des investissements des économies émergentes dans les secteurs de la construction aéronautique et de  la fabrication de machines spécialisées (Chine), ainsi que pour les produits pharmaceutiques (Inde),
-    Les "investisseurs offshore" contrôlent 11% des entreprises européennes à capitaux étrangers et 4% de tous les actifs à capitaux étrangers dans l'UE. Leur présence grandit.

15 mars 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF - Guide du suivi des OPC

Le guide DOC-2011-25 rappelle comment certains aspects de la réglementation concernant les OPC doivent s’appliquer, tels que les procédures de contrôle, la gestion de la fin de vie, les FIA side pocket, la procédure d’indemnisation amiable, le calcul de l’exposition et du risque global, l’information des porteurs/actionnaires (s’agissant notamment des opérations de fusion et du montant garanti de leur placement) ainsi que le suivi des ETF.