L’actualité France Invest
Juridique et fiscal

24 mai 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

PACTE : publication de la loi

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été publiée au Journal officiel le 23 mai. Cette publication était attendue depuis la décision du Conseil constitutionnel (conformité partielle) rendue le 16 mai.

24 mai 2019
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Publication par l’ESMA d’avis techniques sur l’intégration des risques et facteurs ESG

La Commission européenne a fait de la finance durable une de ses priorités avec le lancement d’un plan d’action en mars 2018. Dans ce cadre, l’ESMA a publié début mai deux avis techniques sur l’intégration des risques et facteurs ESG pour les entreprises d’investissement et les gérants d’actifs.

Ces avis ont été transmis à la Commission européenne qui devra ensuite, sur cette base, amender certains textes d’application (niveau 2) des directives MIF 2, AIFM et OPCVM. En matière d’exigences organisationnelles, l’ESMA a adopté une approche proportionnée, pour laisser aux acteurs le temps d’adapter leur organisation et leurs moyens et prendre en compte les spécificités de leurs activités et modèle d’organisation, ainsi que les évolutions rapides observées dans le marché. Pour les entreprises d’investissement, un autre volet concerne les règles applicables à la gouvernance des produits : il s’agit là de refléter les changements introduits par la Commission européenne pour prendre en compte les préférences ESG des clients, tout en veillant aux risques éventuels de mauvaise commercialisation. L’ESMA souligne également l’importance de clarifier la terminologie utilisée pour les termes liés à l’environnement, le social et la gouvernance afin de permettre une mise en œuvre cohérente de ces nouvelles obligations.

L’AMF a contribué à la rédaction de ces avis techniques et suit de près les travaux européens en lien avec le Plan d’action de la Commission européenne pour la finance durable. Deux chantiers mobiliseront notamment l’AMF dans les prochains mois : les discussions sur le projet d’éco-label pour les produits financiers et la préparation en collaboration avec les autres régulateurs européens de standards techniques dans le cadre du nouveau règlement européen relatif à la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité.

 
 

17 mai 2019
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Rapport annuel de l’AMF 2018

L'AMF vient de publier son rapport annuel sur l'année 2018 autour de 3 thèmes majeurs : l’Europe et le Brexit, la mise en place d’un cadre légal pour les Initial Coin Offering (ICO ou émissions de jetons) et la finance durable.
Notons dans quelques chiffres clés 2018 :
• 633 sociétés de gestion de portefeuille dont 24 agréées en 2018 ;
• 10 138 fonds à fin 2018 représentant un encours sous gestion de 1 471 milliards d’euros ;
• 420 prestataires de services d’investissement (hors sociétés de gestion de portefeuille) ;
• 5 150 conseillers en investissements financiers ;
• 57 conseillers en investissements participatifs.
Lors de la présentation du rapport annuel, Robert Ophèle, Président de l'AMF, a souligné différentes actions réalisées par les services. Il a également insisté sur les enjeux européens en citant 4 propositions pour la prochaine mandature : mettre en place une stratégie digitale pour les services financiers, concrétiser l’ambition en matière de finance durable, revisiter l’architecture des textes sur la gestion d’actifs et rendre plus efficace l’information des épargnants.

17 mai 2019
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Coopération entre l’AMF et l’Israël Securities Authority pour encourager l’innovation

 L’AMF et le régulateur israélien ont signé le 14 mai un accord de coopération avec l’objectif de renforcer l’innovation, la protection des investisseurs et la compétitivité sur leurs marchés respectifs.

Cet accord permettra aux deux régulateurs d’échanger des informations sur les tendances en matière d’innovation et de FinTech sur leurs marchés respectifs. Les deux autorités pourront également aborder ensemble les enjeux réglementaires liés à la Blockchain, aux crypto-actifs, à l’intelligence artificielle ou encore à l’utilisation de la donnée et au développement du conseil automatisé.

17 mai 2019
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AMF : Consultation publique sur les modifications apportées au RG AMF à l’occasion de l’entrée en application du règlement « Prospectus »

Les dispositions du règlement « Prospectus » (règlement (UE) n° 2017/1129) entreront en application le 21 juillet 2019. Dans ce cadre, l’AMF a lancé une consultation publique portant sur les modifications apportées au RG AMF concernant une centaine d’articles.

Les évolutions proposées portent sur les sujets suivants :
• la prise en compte des conséquences de l’adoption, en droit français, de la définition européenne de l’offre au public de titres financiers ;
• la « transposition négative » du Règlement Prospectus ;
• la suppression ou modification d’articles identifiés comme « sur-transposant » des textes européens.
La consultation est ouverte jusqu’au vendredi 14 juin.

17 mai 2019
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AMF : lettre de l’Observatoire de l’épargne

Dans son numéro du mois de mai, la lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF présente les principaux résultats de la campagne de visites mystère conduite par le régulateur. Cette campagne a permis de constater notamment la mise en œuvre par les conseillers en agences bancaires des nouvelles exigences de la réglementation MIF 2.

17 mai 2019
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AMF : synthèse des contrôles SPOT sur la gestion sous mandat

En 2018, l’AMF a mené deux séries de cinq contrôles thématiques auprès de prestataires de services d’investissement hors sociétés de gestion de portefeuille (9 établissements de crédit et une entreprise d’investissement agréés notamment pour le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers).

Ces contrôles ont porté sur :
• La conformité des mandats de gestion : objet du mandat, objectifs de gestion, instruments financiers autorisés, information périodique du mandant, retraits et risque de liquidité, durée, modification et résiliation du mandat, conflits d’intérêts, réclamation, médiation et secret professionnel ;
• Les frais dans la gestion sous mandat : politique tarifaire, niveau global des frais, droits d’entrée, frais de transaction, taux de rotation des portefeuilles, identification des conflits d’intérêts, information donnée aux clients sur les coûts et frais.
Dans sa synthèse, l’AMF rappelle les règles applicables et présente les bonnes et les mauvaises pratiques rencontrées.

17 mai 2019
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ESMA : consultation sur un projet de RTS dans le cadre du règlement ELTIF

L'ESMA vient de publier une consultation sur un projet de RTS visant à déterminer :

• les critères permettant d'établir les circonstances dans lesquelles l'utilisation d'instruments financiers dérivés sert uniquement à des fins de couverture;
• les circonstances dans lesquelles la durée de vie d'un ELTIF est considérée comme suffisamment longue;
• les critères à utiliser pour certains éléments du calendrier détaillé pour la cession ordonnée des actifs ELTIF;
• la divulgation des coûts; et
• les facilités offertes aux investisseurs particuliers.

La consultation est ouverte jusqu’au 29 juin.

17 mai 2019
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AFA : nouveau site internet

L’Agence française anti-corruption (AFA) a mis en ligne son nouveau site internet. Il comporte notamment de nouvelles rubriques, dont une dédiée à la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un test en ligne en 3 minutes afin d’évaluer son niveau de connaissance sur l’anticorruption, mais également de nouveaux contenus, dont le guide des sanctions de la Commission des sanctions et leur suivi, la peine de programme de mise en conformité, les suites de l’avertissement adressé par l’AFA à l’issue d’un contrôle, ou encore les opérations de contrôle de l’exécution des mesures judiciaires.
Les prochains projets de guides de l’AFA qui seront soumis à consultation porteront notamment sur les cadeaux et invitations, la gestion des conflits d’intérêts et la protection des données personnelles.

17 mai 2019
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PACTE : décision du Conseil constitutionnel (non-conformité partielle)

Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises. La majorité des dispositions de la loi ont été validées, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux. En revanche, le Conseil a censuré, pour des motifs de procédure, 24 articles de la loi. En détail, 9 articles ont été censurés pour défaut de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial (notamment les articles 17, 18, 213, 214, 215). Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré, en soulevant d'office le moyen tiré d'un défaut de lien avec le projet de loi initial, 15 articles du texte. Pour ce motif de procédure, les articles 15, 19, 54, 55, 117, 123, 141, 146, 170, 191, 192, 204, 207, 211 et 219 ont été censurés.
Notons qu’aucune disposition intéressant le capital-investissement n’a été censurée.