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Juridique et fiscal

21 septembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi PACTE

L’examen du projet de loi en commission spéciale à l’Assemblée nationale s’est achevé le 15 septembre. Sur les 2059 amendements déposés, 383 ont été adoptés par la commission. Parmi eux, nous attirons votre attention sur les amendements suivants :

-       L’amendement n° 1857 du groupe LaREM (déposé après l’article 21), visant à promouvoir des véhicules de capital investissement en assurance vie, sous la forme d’unités de compte de contrats d’assurance-vie en aménageant la réglementation applicable aux FCPR. Cet aménagement consiste transformer les FCPR en fonds ouverts en prévoyant une poche de liquidité d’au moins  5 % pour faire face aux demandes de rachats par les porteurs et d’élargir les possibilités de financement, dans la poche de 20 % déjà prévue pour les titres cotés, dans des titres de créances émis par des entreprises non cotées au titre du ratio législatif de 50 %.
 
-       Le groupe LaREM a également déposé, après l’article 59, un amendement n°1636 visant à définir une nouvelle modalité de calcul du plafond de 10% du capital social pouvant être alloué à l’attribution d’actions gratuites. Il est proposé de substituer au plafond « en stock » actuellement appliqué (les actions gratuites distribuées durant la vie de la société ne peuvent représenter plus de 10 % de son capital social), un plafond « en flux ». Ainsi, les actions en cours d’acquisition ou de conservation par l’effet de plans précédents ne pourraient représenter plus de 10 % du capital social.
 
-       L’amendement n°1843 du groupe LaREM (article 20) visant à promouvoir le développement des financements solidaires en permettant aux titulaires d’un plan d’épargne retraite d’entreprise de se voir systématiquement proposer une allocation d’actifs investie en partie dans des fonds solidaires au sens de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier.
 
-       L’amendement n°2387 du Gouvernement (article 23), qui amende le code monétaire et financier, afin que les passeports FIA (passeports commercialisation et acteurs) couvrent le Liechtenstein, Islande, Norvège. Cet amendement doit contribuer au renforcement de la compétitivité des fonds français, et plus globalement de l’attractivité de la Place de Paris, en prévoyant l’extension des passeports de commercialisation des fonds français aux pays de l’Espace Economique Européen.
 
-       L’amendement n°1862 du groupe LaREM (après l’article 26), créant en France un cadre juridique permettant aux fonds professionnels spécialisés d’investir dans des crypto-actifs. L’amendement vise à expliciter dans la loi que l’actif dans lequel le fonds professionnel spécialisé́ investit puisse faire l’objet d’un droit de propriété́ fondé sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé.
Cet amendement a été sous-amendé par le sous-amendement n°2383 du Gouvernement précisant que l’inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé constitue un mode d’inscription, pour des titres financiers comme pour des « crypto-actifs ».
 
-       L’amendement n°1902 (après l’article 27) d’Amélie de Montchalin (LaREM) visant à rendre éligible au PEA-PME les parts de FCPI.
 
-       L’amendement 2309 (article 28) du rapporteur Jean-Noël Barrot (MoDem), modifiant l’article L. 228‑12 du Code de commerce qui pose la compétence de l’assemblée générale extraordinaire pour décider de l’émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence. Il est proposé à ce que le rachat d’actions de préférence soit à l’initiative conjointe de l’émetteur et du détenteur. La société conservera la possibilité de choisir le cas échéant un rachat à son initiative exclusive.
 
-       L’amendement n°2426 (après l’article 61) du Rapporteur général Roland Lescure qui crée le cadre juridique d’un nouvel instrument de détention et de transmission du capital d’une société : le fonds de pérennité économique. Ce fonds de pérennité économique, conformément à la volonté du fondateur, pourra réaliser des activités d’intérêt général ou philanthropiques. Ce fonds s’inspire, en l’adaptant aux spécificités de notre droit (qui connaît déjà les fondations, parfois reconnues d’utilité publique, les fonds de dotation, les fondations d’entreprise), du modèle des fondations actionnaires expérimenté avec succès dans certains pays européens, notamment en Europe du Nord.
 
Le texte sera examiné à partir du 25 septembre en séance publique à l’Assemblée nationale en première lecture.


+ Liens vers les amendements

21 septembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

Mercredi 19 septembre, les députés ont adopté en séance publique en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale porté par le Ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.
 
Sur les 306 amendements déposés, 71 ont été adoptés. Nous attirons votre attention sur :
 
-       L’amendement n°206 de la rapporteure Emilie Cariou (LaREM) déposé à l’article 13. Cet article met fin au « verrou de Bercy » (qui correspond au monopole de l’administration fiscale pour déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet) en prévoyant la transmission automatique au procureur de la République d’un certain nombre d’affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives. Il est prévu que les affaires ayant donné lieu à une pénalité de 40 % pour manquement délibéré, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €, soient transmises au parquet lorsque le contribuable a commis par le passé des manquements ayant donné lieu à des pénalités de 40, 80 ou 100 %.
 
-       L’amendement n°306 du Gouvernement (après article 7 bis) visant à permettre au Gouvernement de transposer par voie d’ordonnance les mesures de nature législative de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018. Cette directive prévoit que les intermédiaires (avocats, notaires, experts comptables, etc.) qui mettent en place des montages, ou à défaut le contribuable lui-même, devront les déclarer à l’administration fiscale.
 
-       L’amendement n°214 du Gouvernement supprimant l’article 11 bis A introduit lors de l’examen en commission. Cet article prévoyait l’application systématique des dispositions de l’article 209 B du code général des impôts (CGI) aux personnes morales établies en France qui exploitent une entreprise constituée dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI.

21 septembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Initial Coin Offering (ICO)

L’AMF lance un questionnaire auprès des porteurs de projets d’Initial Coin Offering (ICO) françaises afin de mesurer l’impact de ces opérations de levées de fonds sur le financement de l’économie.
Ce questionnaire vise à recueillir des données sur les modalités de l’ICO et leurs investisseurs, sur une base volontaire. Les données recueillies ne seront utilisées qu’à des fins de présentation de l’écosystème des ICO françaises, et ce de manière agrégée.
Cette enquête contribuera aux réflexions de l’AMF concernant les implications du projet de loi PACTE.

14 septembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi PACTE

L’examen du projet de texte en commission spéciale à l’Assemblée nationale ainsi que des 2700 amendements déposés se poursuit jusqu’au 15 septembre. Nous attirons votre attention sur les amendements suivants :

  • L’amendement n° 1857 du groupe LaREM (déposé après l’article 21), visant à promouvoir des véhicules de capital investissement en assurance vie, sous la forme d’unités de compte de contrats d’assurance-vie en aménageant la réglementation applicable aux FCPR, a été adopté. Cet aménagement consiste transformer les FCPR en fonds ouverts en prévoyant une poche de liquidité d’au moins  5 % pour faire face aux demandes de rachats par les porteurs et d’élargir les possibilités de financement, dans la poche de 20 % déjà prévue pour les titres cotés, dans des titres de créances émis par des entreprises non cotées au titre du ratio législatif de 50 %.
  • Le groupe LaREM a également déposé, après l’article 59, un amendement n°1636 visant à définir une nouvelle modalité de calcul du plafond de 10% du capital social pouvant être alloué à l’attribution d’actions gratuites. Il est proposé de substituer au plafond « en stock » actuellement appliqué (les actions gratuites distribuées durant la vie de la société ne peuvent représenter plus de 10 % de son capital social), un plafond « en flux ». Ainsi, les actions en cours d’acquisition ou de conservation par l’effet de plans précédents ne pourraient représenter plus de 10 % du capital social.

Le texte sera examiné à partir du 24 septembre en séance publique à l’Assemblée nationale en première lecture.

Plus d'information :

07 septembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi PACTE

L’examen du projet de loi PACTE a débuté le mercredi 5 septembre en commission spéciale à l’Assemblée nationale par l’audition de Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et de Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances.
Plus de 2000 amendements ont été déposés. Nous vous signalons notamment le dépôt par le groupe LREM d’un amendement n°1857 visant à promouvoir des véhicules de capital-investissement en assurance vie, sous la forme d’unités de compte de contrats d’assurance-vie en aménageant la réglementation applicable aux FCPR. Cet aménagement consiste transformer les FCPR en fonds ouverts en prévoyant une poche de liquidité d’au moins  5% pour faire face aux demandes de rachats par les porteurs et d’élargir les possibilités de financement, dans la poche de 20% déjà prévue pour les titres cotés, dans des titres de créances émis par des entreprises non cotées au titre du ratio législatif de 50%.
Le texte est examiné jusqu’au 15 septembre en commission spéciale et sera examiné à partir du 24 septembre en séance publique à l’Assemblée nationale en première lecture.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informer des débats et de l’adoption des amendements déposés en commission spéciale.

07 septembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Fintech – Accord de coopération entre l’AMF et Financial Services Commission de l’Île Maurice

Avec l’objectif de promouvoir l’innovation des services financiers sur leurs marchés respectifs, l’AMF et la Financial Services Commission, Mauritius (FSC) ont signé un accord portant sur l’accueil et l’accompagnement des acteurs financiers innovants et le dialogue entre les deux autorités. Parallèlement, l’AMF et la FSC souhaitent accroitre leur compréhension mutuelle de la régulation dans chaque pays.
Dans le cadre de l’accord signé dans le domaine des Fintechs, l’AMF et la FSC échangeront des informations sur les tendances en matière d’innovation financière et sur les enjeux de régulation en lien. Les deux autorités s’engagent également à offrir le même accompagnement pédagogique sur la réglementation applicable aux acteurs venus de l’autre juridiction.

Communiqué de presse de l'AMF

31 août 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Protection du secret des affaires

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vise à transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont l’objectif est d’établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d’appropriation illicite.
Ces nouvelles dispositions donnent une définition du secret des affaires et prévoient les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée.

31 août 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Droit à l’erreur

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance comporte deux piliers: faire confiance et faire simple et s’adresse à tous les usagers - particuliers ou entreprises - dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Les dispositions majeures de ce texte portent sur le droit à l'erreur, la médiation généralisée dans les Urssaf et la relation de confiance.
Dans ce cadre, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a lancé une consultation auprès des entreprises du 26 juillet au 14 octobre 2018 en vue de la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale.

31 août 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF - Offres au public

L’AMF a pris en compte le changement de seuil national à partir duquel une offre de titres doit faire l’objet d’un prospectus, et qui s’établit à 8 millions d’euros. L’AMF a donc modifié son règlement général et une instruction dans le cadre de l’entrée en application du nouveau règlement Prospectus. Cette mesure est entrée en application le 21 juillet 2018. Elle s’accompagne de l’obligation d’établir, sous ce seuil, un document d’information synthétique pour les offres de titres non cotés ouvertes au public.
L’instruction DOC-2018-07 est relative aux informations à fournir aux investisseurs dans le cadre d’une offre ouverte au public d’un montant inférieur à 8 millions d’euros. Elle précise les modalités (i) de présentation de ces informations sous la forme d’un document d’information synthétique dont le modèle est présenté en Annexe 2 ; (ii) de transmission de ce document aux investisseurs et son accessibilité sur le site internet éventuel de l’émetteur et ; (iii) de dépôt de ce document à l’AMF par courriel. Une Annexe 1 présente schématiquement le champ d’application de la présente instruction.

Communiqué de presse