L’actualité France Invest
Juridique et fiscal

27 avril 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Consultation publique sur la réforme de l’assiette de l’Impôt sur les sociétés

Une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les société (IS) a été initiée par le ministère de l’économie et des finances lundi 24 avril. Cette réforme devrait figurer en loi de finances pour 2019.
Elle porte sur l’assiette de l’IS et comprend trois volets :

  • le régime fiscal des produits de la propriété industrielle (brevets) ;
  • le régime de l’intégration fiscale ;
  • la limitation de la déductibilité des charges financières (intérêts d’emprunt). Ce dernier volet se focalise sur la transposition de l’article 4 de la directive ATAD 1 qui limite les charges financières nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissement, lorsque ce montant excède 3 millions d’euros.

Cette consultation publique est ouverte jusqu’au 11 mai 2018. Elle prend la forme d’un questionnaire en ligne sur chacun des trois volets.
France Invest va répondre à cette consultation publique en apportant l’éclairage du capital-investissement sur le volet portant sur la limitation de la déductibilité des charges financières.

27 avril 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF – Lettre de l’observatoire de l’épargne

La lettre de l’observatoire de l’épargne n°28 d’avril 2018 présente les résultats d’une enquête conduite par l’AMF afin de mieux connaître la manière dont les épargnants français s’informent sur les placements, y souscrivent et suivent leurs investissements.

27 avril 2018
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AMF – Règlement général

L’arrêté du 13 avril 2018, publié au Journal officiel du 21 avril 2018, modifie les livres III et IV du règlement général de l’AMF. Ces modifications visent : (i) à permettre la mise en œuvre, par les OPCVM, les fonds d’investissement à vocation générale, les fonds de fonds alternatifs, les fonds professionnels à vocation générale et les fonds d’épargne salariale, de certains outils de gestion du risque de liquidité (préavis de souscription et/ou de rachat, rachats en nature et fermeture, partielle ou totale, des souscriptions), en application de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette ; (ii) à adapter le cadre réglementaire applicable aux catégories de parts ou d’actions des OPCVM et des fonds d’investissements alternatifs (FIA) et (iii) à mettre à jour certaines références figurant dans le livre III du règlement général.

20 avril 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

EBA - Consultation sur les lignes directrices concernant les types d'exposition à associer à un risque élevé

L'autorité bancaire européenne (EBA) a lancé mardi 17 avril 2018 une consultation sur ses lignes directrices concernant les types d'exposition à associer à un risque élevé en vertu de l'article 128, paragraphe 3, du Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR). Les lignes directrices précisent quels types d'exposition, autres que ceux mentionnés à l'article 128, paragraphe 2, du règlement , doivent être associés à un risque particulièrement élevé et dans quelles circonstances. Les lignes directrices clarifient également la notion d'investissement dans les sociétés de capital-risque et le capital-investissement. Cette consultation se déroule jusqu'au 17 juillet 2018.

> Guidelines

20 avril 2018
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UE - Consultation publique sur le réexamen de la définition de PME européenne

La Commission a lancé une consultation publique sur le réexamen de la définition de PME européenne afin d'en évaluer l'impact. Cette consultation est ouverte à tous. Elle se termine le 6 mai 2018. France Invest apportera l'éclairage du capital-investissement français, notamment à la question 2.8 portant sur l'absence de reconnaissance du caractère autonome des entreprises détenues à plus de 50% par un véhicule de capital-investissement.

20 avril 2018
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Bénéficiaire effectif – publication du décret renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publié ce jour au journal officiel. Ce fameux apporte des précisions notamment sur la définition des bénéficiaires effectifs des personnes morales, placements collectifs, constructions juridiques de type fiducies ou trusts. Il clarifie et précise également les mesures de vigilance devant être mises en œuvre par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à l'égard de leur clientèle ainsi que la manière dont ces mesures sont adaptées en cas de risque plus faible ou plus élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

 

13 avril 2018
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VentureEU : programme de fonds de fonds pan-européens de capital-risque

La Commission européenne et le Fonds européen d'investissement (FEI) lancent un programme de fonds de fonds paneuropéens de capital-risque (VentureEU) pour stimuler l'investissement dans les start-up (jeunes entreprises) et les scale-up (entreprises en expansion) innovantes dans toute l'Europe.
S’inscrivant dans le cadre du plan de l’union des marchés de capitaux, le fonds de fonds de capital-innovation apportera sa contribution capitale à une sélection de 6 fonds sous-jacents de capital-innovation. 410 millions d'euros de nouveaux fonds de l’UE seront investis dans ces fonds de fonds avec l’ambition de mobiliser les investissements privés dans le secteur et produir plus de 2 milliards d'euros du total des investissements. Les six fonds prendront des parts dans un certain nombre de fonds de capital-innovation plus petits et couvriront des projets dans au moins quatre pays européens chacun. Les fonds dans lesquels ils investiront contribueront à financer des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire dans divers secteurs, tels que les technologies de l'information et de la communication (TIC), le numérique, les sciences de la vie, les technologies médicales, l'efficacité de l'utilisation des ressources et l'efficacité énergétique.

 

13 avril 2018
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ESMA - Trends, Risks, Vulnerabilities (TRV) Report No. 1, 2018

L’ESMA vient de publier un rapport sur les tendances, risques et vulnérabilités de l’industrie européenne des fonds d’investissements alternatifs. A partir des données collectées fin 2016, l’ESMA dresse une première analyse des données transmises par les acteurs à leur régulateur dans le cadre des exigences de reporting imposées par la directive AIFM.

13 avril 2018
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AMF – Journée dédiée au RCCI RCIS

L’AMF vient de publier sur son site les contenus diffusés lors de la journée des RCCI RCSI qui s’est tenue le 20 mars dernier.

06 avril 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF - Evolution de la base Geco

L'AMF vient d'engager un chantier de refonte de l'intranet Geco appelé programme BIO 3. Une présentation de ce programme a été faite aux associations professionnelles le jeudi 5 avril 2018 par l'AMF. Vous trouverez ci- joint le document de présentation.