L’actualité France Invest
Juridique et fiscal

18 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi « PACTE »

Les Sénateurs ont examiné le projet de loi « PACTE » en commission spéciale. Parmi les amendements déposés, nous attirons votre attention sur l’adoption des amendements suivants  :
 
A l’article 20, réforme de l’épargne retraite :
Amendement n°547 du Rapporteur Jean-François Husson (LR), visant à renforcer l’attractivité des plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) en fixant à 10 %, au lieu de 16 %, le taux réduit du forfait social applicable aux versements employeurs. L’article 20 prévoit que le quota d’investissement de 7 % est maintenu pendant trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du texte, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2020, puis il sera porté à 10 %.
 
Amendement n°548 du Rapporteur Husson, qui précise le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance afin d'imposer selon le régime de rentes viagères à titre onéreux les droits de l'épargne retraite délivrés sous la forme d'une rente viagère.
 
A l’article 22 bis, apport en compte courant d’associé
Amendement n°489 du Rapporteur Husson, insérant dans la liste des personnes autorisées à faire un apport en compte courant figurant à l'article L.312-2 du code monétaire et financier sans porter atteinte au monopole bancaire, les présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS) ainsi que les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA) et SAS.
 
A l’article 23, attractivité de la Place financière de Paris

Amendement n°280 de Richard Yung (LaRem) visant à modifier le plan comptable des OPCVM. Il s’agit d’intégrer les plus et moins-values réalisées et plus et moins-values latentes dans le résultat et non plus dans les capitaux propres.
 
A l’article 26, ICOs
Amendement n°532 du Rapporteur Husson visant à supprimer l'obligation pour la Caisse des dépôts de fournir des services bancaires aux émetteurs régulés effectuant des levées de fonds en actifs numériques.
 
A l’article 26 bis A, prestataires de services d’actifs numériques
Amendement n°533 du Rapporteur Husson visant à sanctionner pénalement les émetteurs de jetons et les prestataires sur actifs numériques qui font croire de façon mensongère qu'ils ont obtenu l'agrément optionnel ou le visa optionnel, dans l'objectif de tromper les épargnants.
 
Amendement n°535 du Rapporteur Husson visant à :
-       prévoir une publication de la liste des prestataires sur actifs numériques agréés par l’AMF,
-       préciser les conditions de retrait de l'agrément optionnel des prestataires sur actifs numériques, selon des modalités inspirées du régime prévu pour les entreprises d'investissement (article L. 532-6 du code monétaire et financier),
-       permettre à l'AMF de faire une déclaration publique lorsqu'un opérateur diffuse des informations mensongères concernant la délivrance de l'agrément, par parallélisme avec le dispositif prévu à l'article 26 du PACTE pour le visa optionnel.
 
A l’article 26 bis, possibilité pour les FPS d’investir dans les crypto-actifs
Amendement n°561 du Rapporteur Husson  visant à ouvrir la possibilité offerte aux FPS, d’investir dans les actifs numériques, aux fonds professionnels de capital investissement (FPCI) dans la limite de 20% de l’actif du fond.

A l’article 27 ter, éligibilité du PEA-PME

Amendement n°522 du Rapporteur Husson visant à revenir sur l’ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions non cotées en limitant cette ouverture aux seules obligations remboursables en actions (ORA) non cotées. Il est prévu une exonération des produits limitée à 10 % de la valeur d’inscription de ces titres, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les actions non cotées.
 
A l’article 55, investissements étrangers en France
Amendement n°433 d’Elisabeth Lamure (LR) visant à supprimer la demande de rapport introduite par l’Assemblée nationale.
 
Article 58, développement des accords de participation et d’intéressement
Amendement n°444 des Rapporteurs Canevet et Husson, alignant sur le nouveau taux de 10%, pour les versements au titre de l’actionnariat salarial, les deux autres dérogations prévues actuellement par l’article L. 137-16 en matière d’intéressement et de participation :
-       les sommes affectées à l’intéressement et à la participation dans les SCOP, dont le taux passe de 8 % à 10% ;
-       les versements issus de l’intéressement et de la participation et les contributions employeurs affectées à un certain type de Perco, dont le taux passe de 16 % à 10 %.
Le taux dérogatoire à 8 % sur les contributions employeurs sur les contrats d’assurance complémentaire santé et prévoyance est maintenu.
 

En termes de calendrier, les prochaines étapes de l'adoption du projet de texte au Sénat sont les suivantes  :
 
-       Du 29 janvier au 7 février, examen du texte en séance publique,
-       Mardi 12 février, vote solennel du projet de texte.

18 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Brexit

Le 15 janvier, les députés britanniques ont rejeté par 432 voix contre 202 l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Deux options se présentent à la Première ministre Theresa May :
 
-       Ouvrir de nouvelles négociations avec les 27 de l’UE ;
-       Demander un report de la date du Brexit prévu le 29 mars prochain.
Une troisième option par défaut demeure, à savoir la sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait (« no-deal »).
 
Dans son discours devant le Parlement européen le 16 janvier, le négociateur en chef de la Commission européenne, Michel Barnier, a indiqué qu’un « Brexit ordonné restera notre priorité absolue dans les semaines qui viennent. Pour autant, au moment où je vous parle, aucun scénario ne peut être exclu. C'est particulièrement vrai du scénario que nous avons toujours voulu éviter, celui d'un no deal. Nous sommes le 16 janvier (…) Et aujourd'hui, à 10 semaines, jamais le risque d'un no deal n'a paru aussi élevé ».

En France, le Gouvernement prépare des ordonnances pour éviter des blocages et des vides juridiques après le 29 mars 2019. Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été définitivement adopté par le Parlement le 17 janvier. Le Gouvernement a également mis en place un portail dédié au Brexit qui répond aux questions des entreprises et des particuliers sur les conséquences du Brexit en France. Par ailleurs, la DGFIP a mis en ligne une série de questions / réponses à destination des particuliers et professionnels sur des aspects fiscaux.
 
Suite au rejet de la Chambre des Communes du Royaume-Uni de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, vous trouverez ci-après le communiqué de presse du MEDEF sur les options et conséquences pour les entreprises du rejet de l’Accord sur le Brexit.

18 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Revue de la directive AIFM : rapport KPMG remis à la Commission européenne

Commandé par la Commission européenne, le « Report on the Operation of the Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFMD) » de KPMG a été publié.
En résumé et de façon non exhaustive (rapport de 457 pages, résumé en français pages 25 à 31), il ressort parmi les points positifs que :
-       la directive AIFM a eu une influence globalement positive sur la limitation des risques microprudentiels en matière de conflits d'intérêts et de gestion des risques,
-      concernant le régime des passeports, il est attesté du bon fonctionnement du passeport gestion,
-       l’effet de la directive sur les investisseurs est jugé salutaire.
Parmi les points négatifs :
-       certaines dispositions de la directive AIFM (ou leur détail ou la façon de les appliquer) n’ont pas contribué à la réalisation des objectifs, voire même y ont été contraires,
-       la directive AIFM n’est pas appliquée uniformément entre États membres
-   oncernant les exigences de reporting, le volume des données fournies par les Gestionnaires de FIA est élevé et certaines de ces données sont considérées comme non essentielles ou faisant doublon,
-       le choix binaire en matière de règles d'évaluation - évaluation interne ou évaluation externe - ainsi que les interprétations nationales divergentes quant à l’étendue de la responsabilité des évaluateurs externes sont estimés avoir compromis l'efficacité des règles,
-       des interrogations se font jour sur la cohérence entre les règles en matière de rémunération de la directive AIFM et celles prévues par d'autres textes réglementaires et lignes directrices,
-       les règles relatives aux dépositaires ont imposé une approche uniforme (one-size-fits-all), qui ne tient pas compte différentes classes d'actifs ou zones géographiques,
-       les obligations en matière d’information aux investisseurs énoncées à l’article 23 de la directive sont excessives,
-       les dispositions relatives aux prises de participation dans des sociétés non cotées ont été particulièrement critiquées. Un manque de clarté est également souligné concernant le sens du terme «société non cotée»,
-       concernant le régime des passeports, les difficultés du passeport commercialisation sont relevées.
Pour l’avenir :
-       il ressort que la directive AIFM n’a pas encore montré ses pleins effets,
-       toute décision de modifier les exigences en matière de reporting devrait tenir compte des coûts incompressibles significatifs liés au déploiement des systèmes d’information pour les Gestionnaires de FIA, les ESA et l'ESMA,
-       il serait utile d'harmoniser les méthodes de calcul de l'effet de levier entre la directive AIFM, la directive OPCVM et d'autres règlementations pertinentes.

18 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

ESMA - La performance dans produits d’investissement est fortement influencée par les frais

Le 10 janvier, l’ESMA a publié un rapport sur le coût et la performance des produits d'investissement de détail. Le rapport couvre les OPCVM, les FIA vendus à des investisseurs de détail et les produits de détail structurés.
 
Les données montrent que pour les OPCVM, le coût total d'un fonds pèse lourdement sur la performance du fonds, ce qui a un impact beaucoup plus important sur les investisseurs particuliers que sur les investisseurs institutionnels.
Le rapport souligne le manque de données disponibles et utilisables sur les coûts et la performance, en particulier pour les FIA de détail et les PRS, qui constituent un problème majeur du point de vue de la protection des investisseurs.

18 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF - Priorités de supervision 2019

Les priorités de supervision 2019 de l’AMF pour les sociétés de gestion sont les suivantes :
-       La cybersécurité fera l’objet de contrôles SPOT et de contrôles classiques. Les actions de suivi et de contrôle viseront à évaluer l’état de la Place en matière d’organisation, de procédures et d’effectivité du dispositif déployé pour assurer la gouvernance et la sécurité des systèmes d’information ;
-       Le reporting AIFM, des contrôles SPOT seront conduits en 2019 sur la qualité des données, enjeu majeur pour l’AMF, s’agissant notamment des indicateurs de risque des fonds, et sur l’homogénéité des données transmises ;
-       La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. des éléments de doctrine seront mises à jour en 2019 et une nouvelle collecte d’informations sera mise en place auprès des sociétés de gestion pour renforcer le suivi de ces risques, accompagnée de rencontres avec les acteurs ;
-       La valorisation des produits complexes. Après les contrôles SPOT 2018 ayant porté sur les dispositifs de valorisation au sein des sociétés de capital investissement, les contrôles de 2019 porteront sur les dispositifs de valorisation des produits complexes ;
-       Externalisation au sein d’un groupe de certaines prestations immobilières et conflits d’intérêts potentiels liés. Dans le cadre de la gestion immobilière, des contrôles SPOT seront menés en 2019 afin d’identifier les bonnes pratiques en matière de sélection et de suivi d’entités liées au société de gestion recourant à des prestataires externes pour les activités de sourcing, d’asset management et de property management.

18 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF - Discours de Robert Ophèle à la place financière de Paris, vœux 2019

Lors de la cérémonie des voeux du président de l'AMF, Robert Ophèle a indiqué les faits saillants qui ont jalonné l'année 2018 du point de vue du régulateur. Il a été l'occasion de fait un point sur les chantiers européens ouverts en 2019 notamment la réforme des Autorités Européennes de Supervision (ESA) et le Brexit.
Le Président de l’AMF a également souligné les travaux engagés dans PACTE et notamment l’encadrement des activités sur crypto-actifs (émission, plateformes, commercialisation) ainsi que la mobilisation de l'AMF en matière de finance durable et d’accompagnement des acteurs dans ce domaine.
Il a dresser un panorama des outils de supervision et les moyens d’intervention de l’AMF.

18 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF - Exigences d’adéquation de la directive MIFID 2

La position AMF DOC-2019-03 intègre les orientations de l'ESMA concernant « certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MIF II » (ESMA35-43-1163). Ces orientations ont pour objectif de préciser les démarches que doivent effectuer les prestataires de services d’investissement pour vérifier les exigences d’adéquation dans le cadre de la fourniture des services de conseil en investissement et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Cette position a vocation à remplacer, à compter du 6 mars prochain, la position AMF DOC-2012-13 intégrant les orientations de l’ESMA prises sous MIF I.

18 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF - Lettre épargne info service n°11

Figurent en une de cette lettre épargne info service de l’AMF les scénarios de performance présentés dans le Document d’informations clés ainsi qu’un décryptage des placements dans les « crypto-monnaies ».

11 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Loi de finances pour 2019

La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre.

Dans une décision n°2018-777 DC du 28 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé la majeure partie des dispositions du projet de loi de finances pour 2019 conforme à la Constitution. Les dispositions concernant le revenu de solidarité active en Guyane ainsi que plusieurs mesures visant à revaloriser certaines prestations sociales pour 2020 ont été déclarées non conformes. D’autres mesures ne concernant pas la profession ont été censurées en raison de leur nature de cavaliers budgétaires ou n’ayant pas respectées la règle dite de « l’entonnoir » (ajout d’une disposition lors d’un examen au Parlement en nouvelle lecture et sans lien avec le texte).

11 janvier 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018. Ce texte prévoit :

  • l’anticipation au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et l’exonération d’impôt sur le revenu pour ces heures supplémentaires,
  • la suppression de la hausse de 1,7 point de CSG pour certains retraités,
  • la possibilité donnée aux employeurs de verser, d’ici le 31 mars 2019, aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, une prime sans aucune charge sociale pour l’employeur et aucun impôt sur le revenu pour le bénéficiaire, dans la limite de 1000 euros.