Politique de protection des données personnelles

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La Politique de protection des données personnelles de France Invest (la « Politique ») a pour objet de décrire (a) les conditions dans lesquelles France Invest, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, traite des données à caractère personnel (données relatives à un individu identifié ou identifiable), comme vous-même et vos employés et autres représentants concernés) et (b) vos droits et obligations en relat0ion avec un tel traitement.

Jusqu'au 24 mai 2018, le traitement susmentionné est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

À compter du 25 mai 2018, le traitement susmentionné sera soumis au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95 / 46 / CE (le " RGDP ").

 

Champ d’application
La Politique s'applique à tous les membres actuels et futurs de France Invest et à tous les participants présents et futurs aux événements de France Invest, y compris les formations proposées par Académie France Invest. En outre, cette Politique s'applique également au traitement effectué par France Invest dans le cadre de ses activités de communication, de réalisation d‘études et de représentation d’intérêt ainsi qu’au traitement de toute information relative aux représentants d'associations, de sociétés ou d’autres partenaires coopérant ou fournissant des services à France Invest. Il convient donc de vous assurer de la communiquer et de la mettre à la disposition de tous vos employés et autres représentants, le cas échéant.

 

Définitions

« Données à caractère personnel » : toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, ci-après « Données personnelles ».

« Traitement de données » : opérations réalisées sur des données à caractère personnel, notamment la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication.

« Responsable de traitement » : entité juridique en charge de déterminer les finalités du traitement et les moyens mis en œuvre.

« Sous-traitant » : entité juridique qui traite des Données personnelles pour le compte du responsable de traitement.


1. Quelles sont les informations collectées par France Invest?
France Invest veille à collecter et à traiter des Données personnelles pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités qui ont été préalablement déterminées.

France Invest veille à collecter essentiellement des informations d'identification générales sur toutes les personnes avec lesquelles France Invest interagit, telles que le nom, le titre, le poste, le nom de la société, l'adresse e-mail professionnelle et / ou privée et / ou le numéro de téléphone mobile ainsi que toute information fournie directement par ces personnes (par exemple par courrier électronique ou en fournissant des cartes de visite).

En outre, France Invest collecte les informations suivantes en fonction des catégories spécifiques de personnes mentionnées ci-dessous.

• Si vous êtes membre, présent ou futur, de France Invest ou un participant à un événement ou une réunion organisée par France Invest, France Invest recueille les catégories de données personnelles suivantes vous concernant, dans le cadre de ses activités :

- vos données d'identification (énumérées ci-dessus et complétées par votre adresse IP, selon le cas);
- votre éducation et votre expérience;
- votre profession et votre fonction;
- votre statut de membre;
- votre participation à nos événements; et
- le cas échéant, votre participation à nos groupes de travail et comités (y compris votre participation à des réunions connexes et toute information personnelle requise par les autorités publiques ou officielles (par exemple, date de naissance) pour faciliter cette participation) et votre participation à tout document produit.

France Invest peut également traiter des données personnelles dites sensibles sur vous-même (c'est-à-dire vos besoins alimentaires qui peuvent déduire des données liées à la santé et / ou religieuses).

 

• Si vous êtes un décideur public, un fonctionnaire, un employé d’une autorité administrative indépendante, France Invest peut collecter les données personnelles suivantes vous concernant, dont la plupart sont accessibles au public sur les sites Web des institutions dans lesquelles vous êtes impliqué, dans le cadre de ses activités d'affaires publiques :

- vos données d'identification (telles que votre nom, numéros de téléphone, adresse e-mail);
- votre profession et votre fonction;
- le pays que vous représentez dans le cadre de vos fonctions.

 

• Si vous êtes journaliste, France Invest collecte auprès de son fournisseur de base de données média, actuellement Tobenext, les catégories de données personnelles suivantes vous concernant, dans le cadre de ses activités de communication :

- vos données d'identification (telles que votre nom, vos numéros de téléphone et votre adresse e-mail professionnelle);
- votre éducation et votre expérience;
- votre profession et votre fonction;
- vos communications avec France Invest; et
- autres informations professionnelles relatives à vos activités de journaliste.

 

• Si vous êtes un représentant d'associations, d'entreprises ou d'autres partenaires coopérant avec ou fournissant des services à France Invest, France Invest collecte les catégories de données personnelles suivantes vous concernant dans le cadre d'une telle coopération :

- vos données d'identification (telles que votre nom, vos numéros de téléphone et votre adresse e-mail professionnelle);
- votre profession et votre fonction; et
- toute autre information requise pour la coopération ci-dessus ou la fourniture des services à France Invest.

 

• Si vous êtes une entreprise ou un prestataire de services intervenant dans le secteur du capital-investissement ou encore un particulier souhaitant participer à nos évènements ou formations, France Invest recueille les catégories de données personnelles suivantes vous concernant :

- vos données d'identification (telles que votre nom, votre numéro de téléphone professionnel, votre adresse professionnelle et votre adresse électronique professionnelle);
- votre profession et votre fonction;
- les journaux relatifs à votre utilisation et à la soumission d'informations à la base de données d'France Invest, le cas échéant; et,
- toute autre information que vous pourriez fournir à France Invest dans le cadre de la recherche commerciale.


Ce traitement doit être effectué conformément à la loi sur la protection des données applicable et inclure les informations que vous fournissez volontairement lorsque vous répondez à des questions dans nos formulaires d'inscription ou autrement, ainsi que toute information que nous recevons de la part de tiers.

• Si vous fournissez à France Invest les données personnelles d'une autre personne appartenant à l'une des catégories précitées, vous reconnaissez avoir préalablement informé cette personne de cette politique de confidentialité et, le cas échéant, avoir obtenu le consentement de cette personne pour cette communication.

 

2. Comment sont traitées les données recueillies par France Invest?
France Invest veille à collecter et traiter vos Données personnelles de façon loyale et licite.
Les traitements mis en œuvre par France Invest répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

2.1. Traitement des données personnelles
En principe France Invest ne traite que les données personnelles vous concernant à des fins spécifiques, basées sur votre consentement ou notre intérêt légitime, en vue de gérer la relation avec vous en fonction de votre appartenance à une des catégories précitées comme suit :

• Pour les membres présents et futurs
Le traitement des données portera notamment sur

- l'administration des membres (y compris l'envoi de demandes d'information à des fins de d’études et statistiques conformément aux stipulations des statuts de l’association et dans le respect des accords de confidentialité conclus entre France Invest et ses membres);
- la mise en réseau et le partage d’information avec d'autres membres ou des organismes publics;
- la mise en place d'un annuaire et mise à disposition (en copie papier et sur le site Internet de France Invest); et,
- à des fins de marketing (y compris l'envoi d'informations par courrier électronique sur nos activités).

 

Concernant l’élaboration de nos études et statistiques, France Invest gère des données personnelles concernant (i) ses membres actifs, (ii) les représentants et collaborateurs de ses mêmes membres en vue de :

- créer une base de données des informations collectées et
- élaborer des études et statistiques, voire des rapports concernant le capital-investissement français.


• Pour les personnes souhaitant participer à nos événements et formations
Le traitement des données portera plus particulièrement sur

- l'organisation de nos événements et formations;
- l'administration des participants;
- la mise en réseau;
- le partager certains détails avec les sponsors et partenaires de l'événement auquel vous participez;
- l’administration d'applications de réseau mobile; et,
- à des fins de marketing (y compris l'envoi d'informations par courrier électronique sur nos activités).

 

• Décideurs publics
France Invest exerce une activité de représentation d’intérêt et est soumise à la régulation de la Haute Autorité pour le Transparence de Vie Publique. Dans ce cadre, France Invest ne traite que des données personnelles relatives aux décideurs publics tels que définis par la loi et à leurs collaborateurs à des fins spécifiques en fonction de son intérêt légitime, à savoir participer au débat politique concernant le capital-investissement français, et en particulier :

- contacter les responsables publics et les décideurs publics impliqués dans les débats politiques qui ont un impact sur les membres de France Invest et améliorer leur compréhension du capital-investissement et de sa contribution à l'économie;
- organiser des réunions et des événements avec des responsables et des décideurs impliqués dans divers domaines d'activité et débats politiques d'intérêt pour France Invest et ses membres; et,
- fournir des notes et des communications écrites (études, statistiques, analyses juridiques, rapports) sur le capital-investissement.

 

• Relations presse
Le traitement des données personnelles relatives aux journalistes à des fins spécifiques en fonction de son intérêt légitime, à savoir participer au débat politique concernant les acteurs du capital-investissement, apporter un éclairage sur la compréhension du secteur du capital-investissement et promouvoir le secteur auprès des investisseurs au niveau national, européen et international, et en organisant des conférences de presse, en adressant des communiqués de presse ou encore en organisant des entretiens individuels (sous forme écrite ou orale) sur le capital-investissement.

• Relations avec les prestataires de services de France Invest
France Invest traite également les données personnelles relatives aux représentants des membres, entreprises et autres partenaires coopérant avec ou fournissant des services à France Invest, conformément à l'intérêt légitime de France Invest, en vue de communiquer avec les contacts des autres associations nationales et européennes, des entreprises et des autres partenaires dans le cadre de partenariat, ou de la fourniture de services.

2.2. Intérêt légitime
Plus généralement, France Invest traite les données personnelles des contacts sur la base de son intérêt légitime, à savoir communiquer avec les parties prenantes concernées sur ses activités de base dans le secteur du capital-investissement, ou sur ses obligations légales, les objectifs suivants:

• le traitement des coordonnées (p. ex. cartes d'affaires et signatures électroniques);
• gérer et administrer la relation entre France Invest et ses contacts;
• se conformer à toute obligation légale imposée à France Invest dans le cadre de ses activités;
• répondre à toute demande officielle des autorités publiques ou judiciaires avec l'autorisation nécessaire; et,
• archivage.

 

3. Comment sont conservées, modifiées et mises à jour vos données personnelles par France Invest ?
3.1. Sécurité de vos Donnés personnelles
France Invest veille à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité et de confidentialité à vos Données personnelles afin de les protéger contre la destruction ou la modification accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la divulgation non autorisée ou l'accès et contre d'autres formes illégales de traitement.

3.2. Conservation de vos Données personnelles
France Invest conserve vos Données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. France Invest peut cependant conserver vos Données personnelles pour une durée plus longue pour se conformer aux obligations légales et notamment aux délais de prescription applicables.

3.3. Conservation de vos Données personnelles
France Invest prend toutes les dispositions utiles pour que vos données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. À cette fin, France Invest peut vous demander de revoir et de mettre à jour les données personnelles qu'il détient à votre sujet.
Vous êtes également invité à informer spontanément notre équipe de permanents chaque fois qu'il y a un changement dans votre situation personnelle pour assurer que vos données personnelles sont tenues à jour.

3.4. Cas particulier de vos Données personnelles sensibles
France Invest peut être amenée à traiter certaines données sensibles vous concernant (exigences alimentaires qui peuvent déduire des données relatives à la santé et à la religion, extraits de casier judiciaire fourni dans le dossier d’adhésion, pièces de procédure devant la formation disciplinaire de la Commission de déontologie) que vous nous fournissez volontairement dans le cadre d'événements, de formation, du dépôt de dossier de demande d’adhésion ou dans le cadre de la procédure devant la formation disciplinaire de la Commission de déontologie. Dans ce cas, ces données sensibles sont accessibles et traitées uniquement par les membres de l’équipe de permanent de France Invest, sous la responsabilité d'un représentant de France Invest soumis à une stricte obligation de confidentialité.

3.5. Accès et transfert de vos Données personnelles.
France Invest peut divulguer vos Données personnelles uniquement aux catégories spécifiques de destinataires suivantes: nos fournisseurs de services informatiques et d'assistance personnelle, les sponsors, les autres membres, les décideurs publics, les organismes publics et les organisateurs d'événements.

Lorsque cela est nécessaire pour permettre le transfert en dehors de l'EEE, France Invest conclut les clauses standard de protection des données (contrôleur à contrôleur) adoptées par la Commission européenne (décision 2004/915 / CE) avec les destinataires concernés.

Chaque fois que cela est nécessaire, ces données peuvent également être communiquées aux autorités publiques compétentes en France et à l'étranger, si elles le souhaitent, conformément à la législation applicable.

 

4. Vos droits sur vos données personnelles
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, à savoir :


Le droit d’être informé : Vous avez le droit d’être informé d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos Données personnelles sont traitées.
Le droit d’accès : Vous avez le droit d'obtenir (i) la confirmation que des Données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d’obtenir (ii) l'accès auxdites données et une copie de ces dernières.
Le droit de rectification : Vous avez le droit d'obtenir la rectification des Données personnelles vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d'obtenir que les Données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Le droit à l’effacement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu et France Invest peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données.
Le droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Le droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les Données personnelles vous concernant que vous avez fournies à France Invest, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que France Invest y fasse obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données personnelles est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Le droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de Données personnelles vous concernant lorsque ledit traitement est basé sur l’intérêt légitime de France Invest. France Invest peut cependant invoquer des motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du traitement. Lorsque vos Données personnelles sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données. Vous pouvez notamment bénéficier de ce droit en cliquant sur le lien « se désinscrire » disponible en bas des messages reçus.
Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : Vous avez le droit de contacter une Autorité de contrôle (telle que la CNIL en France) afin d’introduire une réclamation concernant les pratiques relatives à la protection des Données personnelles de France Invest.
Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après le décès (ce droit est applicable en France) : vous avez le droit de donner à France Invest des directives concernant l’utilisation de vos Données personnelles après votre décès.

 

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande à l’adresse suivante : France Invest, Délégué à la Protection des données, 23 rue de l’arcade 75008 Paris, ou dataprotection@franceinvest.eu, en joignant une copie d’un titre d’identité à votre demande à des fins d’identification.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont nous traitons vos données personnelles, n’hésitez pas à nous le faire savoir. Nous enquêterons sur votre préoccupation en utilisant les moyens de communication ci-dessus.

France Invest pourra mettre à jour cette Politique de Protection des Données à tout moment pour l’adapter à d’éventuelles nouvelles pratiques et offres de service. Dans ce cas, la date de mise à jour de la Politique de Protection des Données sera actualisée et indiquera le jour où les modifications ont été effectuées.

Cette Politique peut être mise à jour à tout moment, aussi nous vous conseillons de la consulter régulièrement.
 

Mis à jour le 25/05/2018