Contribution au Grand Débat National

Préambule

France Invest, en tant qu’organisation professionnelle dont l’objet consiste à promouvoir le capital-investissent souhaite contribuer au Grand Débat National initié par le Président de la République et déclare, par la présente, respecter les valeurs républicaines et les règles du débat démocratique mentionnées dans la charte du grand débat.

Parmi les quatre thèmes proposés par le Grand Débat National, la contribution de France Invest portera sur le premier volet portant sur la fiscalité et les dépenses publiques.

 
Conscient des difficultés liées à la fiscalité et leur impact sur le financement des dépenses publiques, France Invest souhaite apporter l’éclairage des professionnels du capital-investissement pour construire un système fiscal plus juste et plus efficace. France Invest a identifié trois enjeux pour répondre à ces difficultés : 

1. Stabilité des normes fiscales

Le Grand Débat National est l’occasion de rappeler l’importance de stabiliser les dispositifs fiscaux. Les dépenses publiques répondent aux attentes d’une société moderne. Toutefois, la gestion de ces finances publiques est mal perçue ou mal comprise et les impacts réels sont difficilement appréciés en fonction des territoires. 
Cette stabilité est nécessaire pour :
- favoriser le maintien d’un environnement sécurisé, stable et prévisible indispensable au bon fonctionnement de notre système fiscal
o Nous ne souhaitons pas que le gouvernement revienne sur les suppressions d’impôts déjà engagées ni sur la trajectoire prévue dans la loi de finances pour 2018. 
o Nous ne sommes pas favorables à la création de nouveaux impôts dont l’objectif ne servirait pas un enjeu national prioritaire 
o Si une révision doit intervenir, elle ne peut l’être qu’à une échéance fixée à l’avance et connue de tous. 
- renforcer l’attractivité de la France. La lisibilité des systèmes fiscaux est un point important de l’attractivité d’un pays. Il est donc important de veiller à ce que les dispositifs fiscaux soient intelligibles, simplifiés et pérennes dès que cela est possible.
- évaluer les dispositifs et leur impact non pas seulement au regard des dépenses publiques à venir ou en cours mais aussi leur économique. L’évolution comportementale du contribuable mais aussi sur le plan du comportement du contribuable en réaction à ces modifications fiscales doit être mieux appréhendée par les services de Bercy compétents. Il faut accepter l’idée de prendre le temps nécessaire pour mieux évaluer les dispositifs, quitte à les réviser ultérieurement mais pour de bonnes raisons et non pas seulement en vue d’un pilotage à court terme des dépenses publiques, et en réaction à des mouvements d’opinion. 
 

2. Transposition des directives européennes sans sur transposition

Ces dernières années, de nouvelles dispositions fiscales issues de directives européennes ont été introduites en droit français. Cette tendance est amenée à se poursuivre dans les années futures. 
Il est donc important que les transpositions en droit français de ces nouvelles normes européennes fiscales soient alignées sur le texte européen. Il est crucial de s’assurer que les acteurs français puissent bénéficier d’un environnement harmonisé au niveau européen en étant soumis aux mêmes règles fiscales que celles que les autres Etats membres adoptent aussi par transposition. 
Il est primordial de permettre aux sociétés françaises d’être soumises à des règles fiscales similaires à celles applicables aux autres sociétés des pays de l’Union européenne. Il convient ici de veiller à ne pas créer de déséquilibre entre le dispositif transposé en France et le même dispositif fiscal transposé dans les autres Etats membres en éliminant toute sur-transposition. Les sur-transpositions ont pour effet de complexifier la règle transposée, de nuire à la lisibilité voire à l’intelligibilité de la règle et endommagent l’attractivité du territoire par rapport à celles des autres Etats membres de l‘Union européenne. 
Sans s’aligner sur les États membres les moins disant, il est primordial que la France démontre sa capacité à absorber ces nouvelles normes fiscales tout en adaptant ses dispositifs existants voire en les supprimant.  
 

3. Renforcement la relation de confiance entre les contribuables et les contrôles fiscaux en développant la pratique des rescrits

La loi pour une société de confiance est allée dans le bon sens. Il faut encore aller plus loin et permettre aux entreprises de pouvoir anticiper et sécuriser les modalités d‘entrée en application des règles fiscales. 
Face à la complexité et aux dédales de mesures, il est nécessaire d’obtenir un éclairage de la part de l’Administration sur les modalités d’application de certaines mesures à des cas particuliers qui n’ont pas nécessairement été anticipés par les textes et peuvent soulever des interrogations. 
Les entreprises apprécient de pouvoir anticiper et gérer les risques liés à une prise de décision qui pourraient avoir un impact fiscal élevé. En l’absence de réponse de l’Administration sur ces interrogations, celles-ci refuseront de prendre le risque et ne réaliseront pas l’opération. 
Il est donc important de développer la pratique des rescrits pour les entreprises, voire pour les particuliers qui souhaitent s’assurer que la règle fiscale qu’ils doivent appliquer est correctement comprise et appliquée.