Actualités juridique et fiscale

    Cette page, mise à jour hebdomadairement, a pour objectif de mieux vous tenir informé de l’actualité juridique et fiscale impactant le domaine du capital-investissement.


    France VASSAUX-d'AZEMAR de FABREGUES,
    Directrice du Pôle Juridique et fiscal de France Invest
     

     

    Actualité semaine du 22/01/2018

     

    Loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022
    La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 prévoit un retour à l’équilibre des finances publiques à horizon 2022, fondé sur une baisse de plus de 3 points de la dépense publique dans le PIB combinée à une réduction d’environ 1 point du poids des prélèvements obligatoires. Un mécanisme d'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales institué par l’article 29 de la loi avait été contesté par les parlementaires par saisine du conseil constitutionnel. Celui-ci a rendu sa décision en déclarant cette mesure conforme à la constitution par décision du conseil constitutionnel du 18 janvier 2018.



    > Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018

     

    AMF


    Consultation publique sur la détermination du nouveau seuil national de prospectus et le régime d’information applicable sous ce seuil
    Dans la perspective de l’entrée en application de certaines dispositions du règlement dit « Prospectus » du 14 juin 2017, l'AMF vient de lancer une consultation publique portant sur la détermination du nouveau seuil national à partir duquel il sera obligatoire de publier un prospectus – conforme à la règlementation européenne – avant d’offrir au public des titres financiers ; et pour les offres au public qui seront inférieures à ce nouveau seuil, sur le régime d’information ad hoc – national – qui leur sera applicable. Cette consultation publique est ouverte du mercredi 24 janvier au mercredi 21 février 2018.
     

     

  

Mise à jour du Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC
Le guide DOC-2011-24 pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC vient d'être mis à jour par l'AMF afin d'y intégrer deux recommandations mentionnées dans le rapport ISR paru le mois dernier. Attention : ce guide n'a pas encore été actualisé au regard des textes transposant MIF 2 et séparant le régime juridique des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille. Cette actualisation sera réalisée prochainement.