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Juridique et fiscal

15 février 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi PACTE

Le projet de loi de PACTE a été adopté mardi 12 février en 1ère lecture au Sénat par 206 voix pour et 118 contre. Notons l’adoption par le Sénat d’un amendement n°910 rectifié du gouvernement portant sur le partage de la plus-value. Cet amendement vient préciser le mécanisme à mettre en œuvre pour le partage de la plus-value. Celui-ci reposerait dorénavant sur l’abondement dont les règles de fonctionnement ont été assouplies à cet effet (déplafonnement, répartition uniforme proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise).  

Une commission mixte paritaire (CMP), réunissant 7 députés et 7 sénateurs est prévue le mardi 20 février. La nouvelle lecture en séance publique est programmée à l’Assemblée nationale à partir du 13 mars.

15 février 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Brexit

A moins de 45 jours de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 29 mars prochain, les acteurs concernés ont pris de nouvelles dispositions dans l’hypothèse d’une sortie du Royaume-Uni sans accord (« no deal »).
Vous trouverez ci-joint une note d’information sur les travaux engagés et les actions à mener pour les acteurs en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait au 29 mars 2019.

 

15 février 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF - Arrêté du 2 août 2018 portant homologation de modifications du règlement général

L’arrêté du 2 août 2018, publié au Journal officiel du 8 février 2019, modifie les livres III et IV du règlement général de l’AMF. Ces modifications visent d’une part, à clarifier les dispositions encadrant la composition et le fonctionnement du Haut conseil certificateur de place et d’autre part, à adapter le règlement général au décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et en particulier à rendre applicables aux FCPE internationaux, sauf disposition contraire, les dispositions du règlement général applicables aux fonds d’épargne salariale.

15 février 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF - Lettre n°32 de l’Observatoire de l’épargne

Cette lettre est consacrée à l’évolution des frais des placements financiers (investissements directs en actions ou via des placements collectifs). La tendance générale reste à la baisse des frais de placements financiers.

15 février 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Publication par les autorités européennes de surveillance (AES) de recommandations sur les modifications à apporter au DIC PRIIPS

Le 8 février, les AES ont décidé d’une part, de ne pas proposer à ce stade d'amendements au Règlement délégué 2017/653 , d’autre part de lancer une révision plus complète du règlement délégué sur les PRIIP au courant 2019 notamment au travers d’une consultation sur le projet de normes techniques de réglementation.

Par ailleurs, les AES ont publié une déclaration de surveillance concernant les scénarios de performance afin de promouvoir des approches cohérentes et d'améliorer la protection des investisseurs de détail avant la conclusion de la révision. Les AES considèrent qu'il existe un risque que les investisseurs de détail aient des attentes inappropriées quant aux rendements possibles qu'ils pourraient recevoir. Les AES recommandent aux fabricants PRIIP d'inclure un avertissement dans le DIC afin de s'assurer que ces investisseurs soient parfaitement conscients des limites des chiffres indiqués dans les scénarios de performance.


 

08 février 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Ordonnance n°2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers

Prise sur le fondement de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne, cette ordonnance comprend sept mesures qui entreront en vigueur dans l’hypothèse d’un « no deal » d’ici le 29 mars prochain. Ces mesures doivent permettre d’assurer la continuité du financement de l’économie.

L’article 4 de l’ordonnance introduit des règles spécifiques pour les organismes de placements collectifs dont l’actif respecte des ratios d’investissement dans des entités européennes.

Les paragraphes I à III concernent les organismes de placement collectifs distribués via le PEA et le PEA-PME en introduisant une règle selon laquelle les titres souscrits ou acquis avant le 30 mars 2019 dont l’émetteur a son siège au Royaume-Uni demeurent éligibles pendant une période définie par arrêté du ministre et qui ne peut excéder trois ans.

Le paragraphe IV vise les titres souscrits ou acquis avant le 30 mars 2019, de capital ou donnant accès au capital, qui sont admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du même code situé au Royaume-Uni et sont émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. Ceux-ci demeurent éligibles au quota d'investissement prévu à ce même I dans les conditions prévues au III du même article pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui ne peut excéder trois ans.

Le paragraphe V prévoit un régime de grand-père pour les titres souscrits ou acquis avant le 30 mars 2019 d'une société respectant, à la date de publication de la présente ordonnance, les conditions prévues au I de l'article L. 214-30 et au I de l'article L. 214-31 du même code, dont le siège est situé au Royaume-Uni et dans laquelle est investi un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité à cette même date. Ainsi ces titres demeurent éligibles aux quotas d'investissement de 70 % mentionnés au I de ces mêmes articles.Il en va de même pour les avances en compte courant mentionnées aux mêmes articles L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier.

08 février 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Brexit - Publications de documents intéressant le secteur financier

Dans l’hypothèse d’une sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord le 29 mars prochain (« no deal »), l’ESMA et les régulateurs nationaux des 27 de l’UE se sont entendus sur des Memorandums of Understanding (MoU) avec la Financial Conduct Autority (FCA).

Ces MoU consistent en :
•    Un protocole d’accord multilatéral entre les autorités de régulation de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen (EEE) et la FCA britannique couvrant la coopération en matière de supervision, de contrôle et d’échange d’information entre chaque autorité nationale et la FCA. Ce protocole leur permettra de partager des informations relatives, par exemple, à la surveillance des marchés, les services d’investissement et les activités de gestion d’actifs. De même, cela permettra la poursuite par des entités établies au Royaume-Uni, de certaines activités comme la gestion de fonds déléguée ou externalisée pour le compte de contreparties établies dans l’EEE ;
•    L’échange d’information entre l’ESMA et la FCA en lien avec la supervision des agences de notation et les registres centraux de données (trade repositaries). Ce MoU entre l’ESMA et la FCA permettra à l’ESMA de continuer à accomplir ses missions et de remplir son mandat en matière de protection des investisseurs, de bon fonctionnement des marchés et de stabilité financière.

Par ailleurs, l’ESMA a publié trois Questions & Réponses concernant les directives Transparence et Prospectus.

Enfin, le Parlement britannique a lancé une consultation sur le futur des services financiers britanniques dans le cadre des négociations d'un accord commercial.

08 février 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi PACTE

Les Sénateurs poursuivent l’examen du projet de loi PACTE en séance publique en première lecture. Parmi les nouveaux amendements adoptés, nous attirons votre attention sur :

A l’article 55, investissements étrangers en France (IEF)

-    Amendement n°268 du Gouvernement qui vise à permettre à l'administration chargée du contrôle des investissements étrangers en France de se voir communiquer tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de sa mission, que ce soit lors de l’instruction des demandes d’avis et d’autorisation ou, ultérieurement, à l’occasion de la recherche ou de la constatation de manquements à la réglementation sur le contrôle des investissements étrangers.

A l’article 57, développement de l’épargne salariale


-    Amendement n°789 du groupe LaREM. Le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale a modifié l’article L. 3315-2 du code du travail pour prévoir que le plafond d'exonération fiscale en cas de versement de l'intéressement dans un plan d'épargne salariale est aligné sur le plafond individuel de versement de l’intéressement porté à 75% du PASS. Cet amendement complète le travail d'harmonisation en effectuant la même coordination dans le code général des impôts.

-    Amendement n°991 du Rapporteur Canevet, suppression de l’article 57 bis. Cet article autorise, dans les entreprises non cotées, le déblocage anticipé du plan d’épargne salarial pour que les salariés puissent l’investir dans l’acquisition de parts sociales de leur entreprise, comme c’est actuellement possible dans les sociétés en actions. Si l’idée portée par cet article est souhaitable, tant elle permettrait de développer l’actionnariat salarié dans les PME-TPE, sa rédaction est à ce stade inaboutie et son impact imparfaitement mesuré.

A l’article 59, développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises privées

-    Amendement n°910 du Gouvernement qui vise à compléter les règles applicables à l’intéressement, de manière à permettre aux actionnaires d’une entreprise de rétrocéder, s’ils le souhaitent, aux salariés de l’entreprise une partie des plus-values réalisées sur leurs titres au moment de leur cession. Cet amendement porte sur le partage de la plus-value.

08 février 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Agence française anticorruption - Guide sur la fonction conformité anticorruption en entreprise

L’AFA a publié un guide sur la fonction conformité anticorruption en entreprise. Ce guide est le premier guide publié d’une série de six guides.

Inspiré de l’expérience tirée des activités d’appui et de contrôle, ce guide est destiné aux dirigeants et aux responsables qu’ils désignent pour exercer cette fonction. Il vise à aider les dirigeants d’entreprises à structurer une fonction conformité intégrée et efficace, le cas échéant compétente dans plusieurs domaines de la conformité.

Nous attendons également un guide portant sur les fusions-acquisitions qui apportera un éclairage spécifique pour les sociétés de capital-investissement.

08 février 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

ESMA - Priorités de supervision pour 2019

L’ESMA a précisé quelles seraient ses priorités en matière de supervision pour l’année 2019 :
-    Assurer la convergence des autorités de surveillance dans un contexte de Brexit ;
-    Rendre les données et leur utilisation plus robustes et cohérentes en développant et en clarifiant davantage les méthodologies de reporting ;
-    Favoriser la cohérence dans l'application de MIFID 2 et MIFIR et parvenir à une entente commune sur les nouveaux défis en matière de surveillance;
-    Préserver la libre circulation des services dans l'Union européenne grâce à une protection adéquate des investisseurs dans le contexte de la fourniture transfrontalière de services; et
-    Favoriser la convergence des superviseurs dans le domaine de l'innovation financière.