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Juridique et fiscal

21 décembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi de finances 2019

Le projet de loi de finances 2019 a définitivement été adopté à l’Assemblée nationale le 20 décembre. Lors de son examen en nouvelle lecture par les députés, nous attirons votre attention sur l’adoption des amendements ci-dessous :
 
A l’article 13 portant sur la limitation de la déductibilité des charges financières :
 
Amendement n°816 du Rapporteur général Joël Giraud visant à revenir sur deux modifications introduites au Sénat relatives au traitement fiscal des charges financières afférentes à certains projets d’infrastructures. L’amendement :
-      supprime l’aménagement apporté à l’encadrement de la déductibilité des charges afférentes à des projets portant sur des éoliennes en mer ;
-      supprime l’exclusion du champ d’application du dispositif de plafonnement des charges financières afférentes à des projets d’infrastructures ferroviaires.

A l’article 16 bis, portant sur le régime temporaire garantissant l’imposition au taux forfaitaire unique des gains et distributions perçus au titre de parts ou actions de « carried interest » pour les gestionnaires d’actifs étrangers qui transfèrent leur domicile fiscal en France :

Amendements n°845 et n°846 du Rapporteur général supprimant les dispositions votées lors de l’examen du texte au Sénat introduites par amendements d’Albéric de Montgolfier. Sont ainsi supprimées :
- la disposition prévoyant l’élargissement de la possibilité de fixer par décret un montant minimum de parts ou actions de « carried interest » ;
- la disposition étendant jusqu’en 2024 le régime transitoire institué par l’article 16 bis (rétablissement de l’échéance 2022).

A l’article 16 quater PEA, PEA-PME
 
Amendement n°1212 du Gouvernement qui vise à clarifier la mesure, adoptée par le Sénat en première lecture, qui aligne la fiscalité applicable aux gains de retrait ou de rachat de PEA ou de PEA-PME avant l’expiration de la cinquième année du plan sur celle applicable aux autres revenus mobiliers.

A l’article 51 bis concernant les modalités de détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé

Amendement n°508 du Rapporteur général visant à rétablir cet article dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale (précision concernant la détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé).

A l’article 51 quater relatif au report d’imposition dans le cadre du régime de l’apport cession

Amendement du Gouvernement n°1220 qui vise à rétablir la mesure votée par l’Assemblée nationale en première lecture en y apportant toutefois des modifications.

Il est prévu que les FCPR, FPCI, SCR et SLP (et leurs équivalents européens) devront respecter, outre le quota d'investissement de 75 % composé essentiellement d'actions nouvelles ou nouvelles actions émises par les entreprises éligibles ou lorsque leur acquisition en confère le contrôle de l'entreprise cible, un sous-quota de 50 % de leur actif en titres de capital de sociétés non cotés. Ces quotas devront être atteints dans un délai maximal de cinq ans à compter de la souscription des parts du fonds ou organisme, durée pendant laquelle la société contrôlée par le contribuable aura l’obligation de conserver ces parts.
Ces nouvelles mesures s’appliqueront aux cessions de titres apportés réalisées par la société contrôlée par le contribuable à compter du 1er janvier 2019.

21 décembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Brexit : Point sur les travaux engagés et actions à mener pour les acteurs en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait au 29 mars 2019

21 décembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

ESMA : consultations sur des mesures visant à promouvoir la durabilité sur les marchés de capitaux

L’ESMA a lancé le 19 décembre trois consultations publiques sur des initiatives en matière de finance durable destinées à soutenir le plan d'action en faveur du développement durable de la Commission européenne dans les domaines du négoce de titres, des fonds d'investissement et des agences de notation.
France Invest répondra à la consultation sur l'intégration des risques et des facteurs de durabilité dans la directive OPCVM et dans la directive AIFM.

21 décembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Mercredi 19 décembre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail ont présenté en Conseil de ministre le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Le texte fera l'objet d'une discussion accélérée au Parlement (jeudi 20 décembre à l’Assemblée nationale et vendredi 21 décembre au Sénat), afin d'arriver à un compromis en commission mixte paritaire entre les deux chambres. L’objectif du Gouvernement est que tout soit finalisé d’ici le 21 décembre. Le texte ne comprend que quatre articles :
•         Article 1 permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. La prime devra être versée avant le 31 mars 2019 ;
•         Article 2 est relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés et les fonctionnaires ;
•         Article 3 rétablit la CSG réduite (6,6%) pour les retraités gagnant moins de 2000 euros ;
•         Article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019.

21 décembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

L’ESMA demande aux entreprises fournissant des services d’investissement d’informer leurs clients sur les implications du Brexit

L’ESMA a publié le 19 décembre une déclaration rappelant aux entreprises fournissant des services d'investissement qu'elles sont tenues de fournir à leurs clients des informations sur les conséquences du Brexit sur leur relation avec les clients et sur l’impact des mesures liées au Brexit qu’une entreprise a prises ou entend prendre.
Cette déclaration s'adresse aux entreprises britanniques qui fournissent des services dans les 27 Etats membres, ainsi qu'aux entreprises des 27 Etats membres de l’UE qui traitent avec des clients basés au Royaume-Uni.

21 décembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF : Procédures permettant le signalement à l'AMF des violations de la réglementation par les lanceurs d'alerte

L’instruction DOC-2018-13 précise certaines modalités et procédures applicables aux alertes prévues par la directive d’exécution n° 596/2014 (« Lanceur d’alerte ») du règlement (UE) n° 596/2014 (« Abus de marché ») pour permettre aux personnes signalant de possibles violations dudit règlement à l’AMF de le faire le plus efficacement possible et en toute connaissance de cause. L’instruction rappelle notamment les canaux de communication à disposition des informateurs pour opérer leur signalement, les modalités de déclaration, d’enregistrement et les règles de confidentialité entourant ces signalements ainsi que les dispositions protectrices prévues pour tout auteur d’un signalement.

14 décembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019)

Après adoption en première lecture du PLF 2019  au Sénat, la Commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue le 12 décembre n’est pas parvenue à un accord.

Concernant le calendrier des prochaines étapes, l’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale est prévu le 14 décembre en commission des finances et le 17 décembre en séance publique.
La lecture définitive à l’Assemblée nationale est programmée jeudi 20 décembre.

14 décembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi de finances rectificative pour 2018 (PLFR 2018)

La loi n°2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 a été publiée au Journal Officiel le 11 décembre. A la suite d’une saisine du conseil constitutionnel par 60 députés, le Conseil constitutionnel a déclaré le PLFR 2018 conforme à la Constitution dans une décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018.

14 décembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019)

Le projet de texte du PLFSS 2019 a été définitivement adopté lundi 3 décembre à l’Assemblée nationale. Le texte adopté a fait l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel par les députés.

14 décembre 2018
Catégorie : Juridique et fiscal

Brexit

La Cour de Justice de l’UE, dans un arrêt du 10 décembre, a jugé « que, lorsqu’un État membre a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne, comme l’a fait le Royaume Uni, cet État membre est libre de révoquer unilatéralement cette notification. Cette possibilité existe tant qu’un accord de retrait conclu entre l’Union et l’État membre concerné n’est pas entré en vigueur ou, à défaut d’un tel accord, tant que le délai de deux ans à partir de la notification de l’intention de se retirer de l’Union européenne, éventuellement prorogé, n’a pas expiré. »

Le même jour, la Première ministre Theresa May a annoncé le report sine die du vote à la Chambre des communes de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

En France, le projet de loi « habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne » a été adopté le 10 décembre à l’Assemblée nationale en 1ère lecture.

Lors de l’examen en commission, les députés ont adopté l’amendement n°51 du Gouvernement visant à introduire un régime extinctif pour gérer les titres britanniques peu ou non liquides, post-Brexit, lorsque les actifs sous-jacents sont liquides et cessibles dans la sauvegarde de l’intérêt des épargnants, ainsi qu’une clause de grand-père pour les fonds dont les actifs seraient illiquides et que leur cession ne seraient pas réalisée dans l’intérêt des porteurs.

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