Archive l’actualité france invest
Juridique et fiscal

10 mai 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

ESMA - Remise d’un avis technique relatif à la finance durable auprès de la Commission européenne

Le 3 mai, l’ESMA a publié un avis technique à l'intention de la Commission sur les initiatives en matière de finance durable destinées à soutenir le plan d'action de la Commission en faveur du développement durable dans les domaines des services d'investissement et des fonds d'investissement.

L’ESMA formule des conseils à la Commission sur l'intégration des risques et facteurs de durabilité, liés aux considérations ESG concernant les entreprises d'investissement et les fonds d'investissement, dans les directives MIFID II, AIFM et OPCVM.

La consultation initiale de l'ESMA contenait un document séparé sur les lignes directrices relatives aux exigences de publicité applicables aux notations de crédit, qui prenait en compte les facteurs ESG. Le rapport final devrait être publié d'ici la fin juillet.

 

10 mai 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

CJUE - Avis de la Cour relatif à la compatibilité avec le droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats prévu dans le CETA

 Dans un avis du 30 avril, la Cour de Justice de l’Union européenne indique que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est compatible avec le droit de l’Union. Le volet du CETA consacré aux investissements a notamment pour objet de mettre en place un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Dans ce cadre, il est prévu de créer un tribunal et un tribunal d’appel ainsi que, à plus long terme, un tribunal multilatéral des investissements. Il est ainsi prévu l’établissement d’un système juridictionnel des investissements (Investment Court System, ICS).

03 mai 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Consultation publique sur la réforme des offres au public de titres financiers (OPTF)

L’article 75 de la loi PACTE prévoit une habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de moderniser le régime des OPTF. Afin de préparer cette réforme, la Direction générale du Trésor a lancé une consultation visant à présenter les dispositions ayant vocation à « transposer négativement » le Règlement Prospectus en droit interne à l’occasion de sa pleine entrée en application le 21 juillet 2019.

Les projets de dispositions contenues dans cette consultation visent à s’assurer que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui jusqu’à présent ne sont pas considérées comme des offres au public et à autoriser, sans contrainte nouvelle, la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif. Ce projet a été élaboré en lien avec le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP).

La présente consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes et des personnes intéressées sur les projets de textes présentés, notamment sur :
- les modifications apportées aux articles « faîtiers » régissant les offres au public (articles L. 411-1, 411-2, 411-2-1 et L. 411-3 (nouveaux) du code monétaire et financier) ;
- l’identification des occurrences de la notion d’offre au public au niveau législatif et règlementaire ;
- les modifications apportées, en vue de demeurer à droit constant, aux textes comportant une référence à la notion d’offre au public ; et
- les textes dont une modification est proposée sur des aspects autres que ceux liés aux conséquences de l’adoption d’une nouvelle conception de la notion d’offre au public.

 

03 mai 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF - Vers Prospectus 3, nouvel espace dédié du régulateur

Le 21 juillet 2019, le règlement Prospectus 3 entre en vigueur. Le régulateur est mobilisé depuis plusieurs mois pour accompagner les professionnels dans l'anticipation et la compréhension de cette échéance importante. Désormais, un espace du site internet de l'AMF rassemble, de façon organisée, claire et pédagogique, tous les éléments utiles.

Le règlement Prospectus 3 est une étape majeure dans l’UMC et constitue une évolution de toute premier ordre pour les sociétés cotées. L’ambition de ce règlement, adopté par les législateurs européens en juin 2017, est de simplifier tant pour les émetteurs que les investisseurs, y compris individuels, la présentation de l’information en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé.

Dans la continuité de ses initiatives pour accompagner la Place dans cette transition, l’AMF ouvre un espace dédié sur son site afin de présenter notamment :
- Les objectifs et les apports du règlement ;
- Les textes applicables, en France et en Europe ;
- Des contenus pratique, sous forme de fiche ou présentation, pour mieux appréhender concrètement la transition vers cette nouvelle règlementation.


 

 

26 avril 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

AFA - Guide relatif aux vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions

Une consultation publique a été ouverte par l’Agence Française Anticorruption (AFA) le 25 avril sur son projet de guide relatif aux vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions jusqu’au 25 mai 2019. Ce guide est le deuxième, après la parution du guide sur la fonction conformité anticorruption, d’une série d’ouvrages que l’AFA prévoit de publier en 2019.

Ce guide pratique vise à sensibiliser les acteurs concernés à la nécessité de procéder aux vérifications utiles pour se prémunir contre les risques d’atteintes à la probité induits par ce type d’opération. Il s’adresse spécialement aux sociétés dont les dirigeants envisagent ou conduisent déjà de telles d’opérations ainsi qu’aux organisations ayant pour activité le conseil ou l’investissement en capital, tels que les fonds d’investissements et les sociétés de gestion.

Les observations sur le projet de guide peuvent être dès à présent envoyées à l’adresse afa@afa.gouv.fr

France Invest qui a été consulté par l’AFA répondra à cette consultation.

26 avril 2019
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UE - Adoption de la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte

Le 16 avril, le Parlement européen a adopté la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne (UE). Ce texte établit un cadre européen afin de protéger les lanceurs d’alerte signalant des infractions à la législation de l’UE dans un grand nombre de domaines comme les marchés publics, les services financiers, la sécurité des produits et du transport, la sécurité nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel.

Cette directive concerne donc uniquement les infractions au droit de l’UE, mais il est probable que les nouvelles règles serviront de références aux législateurs nationaux dans leurs démarches de règlementation ou de modification de leurs dispositifs nationaux.

Ces nouvelles mesures permettront aux lanceurs d’alerte de divulguer des informations soit en interne à l'entité juridique concernée, soit directement aux autorités nationales compétentes, ainsi qu'aux institutions, organes, offices et agences de l'UE concernés. Le lanceur pourra bénéficier d’une protection s’il décide de révéler publiquement les informations dont il dispose. Les représailles à leur encontre sont interdites et des garanties contre la suspension, la rétrogradation, l’intimidation ou d’autres formes de représailles sont introduites. La protection s’étend également aux personnes qui aident les lanceurs d’alerte (facilitateurs, collègues, et familles).

Cette législation doit désormais être approuvée par les ministres de l’UE. Les États membres disposeront ensuite d’un délai de deux ans pour faire respecter les dispositions.

A l’heure actuelle, seuls 10 pays de l’UE (France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) offrent une protection juridique complète. En France, le régime de protection des lanceurs d’alerte institué par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la CEDH.

 

 

26 avril 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

UMC - Le Parlement européen soutient des mesures clés pour stimuler l'emploi et la croissance

La Commission européenne dresse un bilan sur les mesures clés mise en place dans le cadre  de l’Union des Marchés des Capitaux (UMC). 11 propositions sur 13 ont été approuvées.

 

26 avril 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

AMF - Rapport annuel du médiateur

Il ressort du rapport annuel 2018 du médiateur de l’AMF que les demandes sont plus nombreuses et moins souvent hors champ de compétence. Les dossiers d’épargne salariale et le transfert des PEA restent des thèmes très présents. Les dossiers de CFD, options binaires ou Forex sont en baisse mais des demandes concernant des crypto-actifs apparaissent. 93 % des recommandations du médiateur sont suivies par les deux parties.

En particulier, on peut noter que :

les dossiers relatifs à l’épargne salariale progressent avec 217 dossiers contre 211 en 2017. Les motifs de saisines sont variés : les réclamations sur les frais de garde diminuent (de 18 % à 15 %), celles concernant les affectations par défaut augmentent (de 19 % à 26 %). Une problématique liée à la difficile appréhension du PERCO ;

après une année de baisse très nette, les dossiers en matière de trading spéculatif sur Forex ou options binaires diminuent toujours : 51 dossiers en 2018 (98 en 2017). Le champ de l’escroquerie se déplace : après des saisines liées aux diamants d’investissements en 2017, le médiateur a constaté l’émergence de celles liées aux placements en crypto-actifs assortis de perspective de rendement. 35 dossiers cette année, face auxquels la Médiation doit décliner sa compétence puisqu’aucun professionnel ne dispose, à ce jour, d’une offre autorisée ;

enfin, les dossiers portant sur les PEA augmentent de 30% : 70 cas contre 53 en 2017. Pour la moitié de ces dossiers, les litiges portent sur des durées anormales de transfert entre deux établissements gestionnaires. Cette difficulté avait conduit le médiateur à formuler des recommandations générales en la matière pour accélérer et fluidifier ces transferts notamment en cas de titres non cotés au sein de l’enveloppe.

19 avril 2019
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Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Le projet de « GAFA » a été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture le 9 avril. Le texte sera examiné au Sénat à partir du 15 mai.
 
Ce texte vise d’une part, à instaurer une taxe nationale sur certains services numériques et, d’autre part, à maintenir pour 2019 un taux d’impôt des sociétés à 33,33% pour les entreprises dont le CA est supérieur à 250 millions d’euros, tout en maintenant le taux de 28% pour la part de bénéfice inférieure ou égale à 500.000 euros.
 
Les députés ont adopté des amendements du Rapporteur général visant à préciser les services exclus du champ de la taxe (exclusion de certains services financiers) et précisant l’assiette de la taxe. Notons également l’adoption d’un amendement visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement chaque année à compter de septembre 2020 un rapport détaillant les résultats du nouveau prélèvement, ainsi que son impact économique.

19 avril 2019
Catégorie : Juridique et fiscal

Loi PACTE - Saisine du Conseil constitutionnel

 Définitivement adopté le 11 avril, le texte fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, du 16 avril, par le groupe des députés les Républicains.  Les articles relatifs à la privatisation d’Aéroport de Paris sont visés par la saisine. Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois à compter de la date de la saisine pour rendre sa décision.