Soutien aux entreprises face à la crise COVID-19

Soutien aux entreprises face à la crise COVID-19

France Invest

Dernières informations

 

Adaptation du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées
Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, a été publié au Journal officiel le 3 novembre.

Ce texte modifie les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020 er n° 2020-1049 du 14 août 2020.

Les changements opérés par ce décret sont les suivants :

  • Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020.
  • Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies :

    ■ Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice;
    ■ Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles;
    Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.

  • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.

Par ailleurs, les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture. Les aides aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis et hors ces deux secteurs, pour les mois d’octobre et de novembre, sont également précisées en fonction de la perte de leur chiffre d’affaires (entre 1500 et 10 000€ en fonction de la perte du CA et du secteur).

Consulter le décret

 

Second confinement : nouvelles mesures de soutien économique
Un nouveau confinement est instauré en France, sur l’ensemble du territoire, du 30 novembre au 1er décembre. S’agissant du soutien aux entreprises, l’Etat s’est engagé à reconduire et renforcer toutes les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, déployées lors du premier confinement, et dont l’annonce de la prorogation avait été faite lors de l’instauration du couvre-feu il y a deux semaines.

Le Premier ministre, dans un discours devant l’Assemblée nationale jeudi 29 octobre, a indiqué :

  • que tous les secteurs faisant l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront d’aides pouvant aller jusqu’à 10 000 € par mois via le fonds de solidarité ;
  • pour les autres secteurs, le dispositif d’activité partielle en vigueur sera maintenu et prolongé pour les salariés aux conditions actuelles ;
  • pour les PME, un renforcement des exonérations de charge et une prolongation de six mois des prêts garantis par l’État (PGE).

Afin de financer ce nouveau paquet de mesures, un quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR n°4), prévoyant une enveloppe de 20 milliards d’euros supplémentaires pour financer ces mesures de soutien et d’accompagnement, sera présenté en Conseil des ministres le 4 novembre prochain.

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié au Journal officiel. Les nouvelles règles applicables à compter du 30 octobre y sont détaillées.

Soutien aux entreprises Déclaration du Premier ministre à l'Assemblée nationale

 

Nouvelles mesures de soutien aux entreprises annoncées par le Gouvernement le 15 octobre

A la suite de l’annonce du Président de la République de l’instauration d’un couvre-feu dans plusieurs zones de France, le Gouvernement a présenté une série de mesures visant à adapter et améliorer les différents dispositifs existants à destination des acteurs économiques des territoires concernés.

i- Prêts garantis par l’Etat (PGE) 

  • Initialement disponibles jusqu’au 31 décembre 2020, les PGE seront accessibles jusqu’au 30 juin 2021;
  • La piste d’un report du remboursement des PGE pour une année supplémentaire pour certaines entreprises est à l’étude.

 

ii- Fonds de solidarité 

  • Pendant toute la durée du couvre-feu, toutes les entreprises de moins de 50 salariés, installées dans les zones de couvre-feu, qui ont subi une perte de 50% de leur chiffre d’affaires (CA), pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1500€;
  • Ouverture de l’aide du fonds de solidarité jusqu’à 10000€ pour les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs Hôtellerie, Café Restauration (HCR) dès lors que ces entreprises ont subi une perte de CA d’au moins 50% (précédemment 70%);
  • Suppression du plafonnement à 60% du CA de cette aide pour le secteur HCR.

 

iii- Exonération de charges sociales 

  • Toutes les entreprises fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales patronales jusqu’à la fin du couvre-feu;
  • Les entreprises du secteur HCR installées dans les zones de couvre-feu pourront bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales patronales à partir de la perte de 50% de leur CA;
  • S’agissant des cotisations sociales salariales, une aide jusqu’à 20% de la masse salariale sera apportée par l’Etat.

 

iv- Prêts directs de l’Etat 

  • Les prêts directs de l’Etat pour les entreprises les plus en difficultés sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021;

Un numéro téléphonique national unique à Bercy sera disponible sous une quinzaine de jours.

 

Communiqué de presse

 

Protocole sanitaire en entreprise et justificatif de déplacement professionnel dérogatoire au couvre-feu

A la suite de la décision de reconfiner le territoire, le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid 19 » a été actualisé le 29 octobre 2020. Les modifications portent sur :

  • les personnes à risque de forme grave de Covid 19 sur le télétravail,
  • l’obligation pour l’employeur de rappeler les règles de distanciation et d’hygiène,
  • la priorité des audios et visios pour les réunions,
  • l’ajustement des règles de port du masque dans les lieux collectifs clos,
  • l’interdiction des moments de convivialité dans le cadre professionnel

Un « justificatif de déplacement professionnel » devant être établi par l’employeur afin de justifier les déplacements professionnels d’un salarié qu’il s’agisse du trajet habituel entre son domicile et son lieu de travail ou encore les déplacements professionnels entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige est disponible sur le site du Ministère de l’Intérieur. Il s’agit d’une attestation permanente n’ayant pas à être renouvelée pour être valable.

 


 

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :

  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger  ;
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Cet engagement est applicable à compter du 27 mars.

Lire le FAQ

 

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’État pour leurs crédits bancaires.

Comment en bénéficier ? Lire le FAQ Dossier de présentation

 

Comité de crise sur les délais de paiement : communiqué de presse (01/04)

Le comité de crise sur les délais de paiement décidé par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances et François Volleroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France pour promouvoir une indispensable solidarité économique, s’est réuni et est opérationnel.

Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises du Ministère de l’Économie et des Finances et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit à la Banque de France qui le co-animent se félicitent de l’accord unanime des organisations socio-professionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P) et des chambres consulaires à engager un travail collectif pour lutter contre les mauvaises pratiques en matière de délais de paiement et promouvoir les pratiques solidaires. Le comité de crise les réunira autant que nécessaire avec l’appui de la DGCCRF.

Pour rappel, les délais de paiement représentent une source de financement d’environ 700 milliards d’euros. Avec des retards qui sont stables en moyenne depuis 4 ans, ce sont déjà 13 milliards d’euros dont le blocage pèse sur la trésorerie de nombre d’entreprises.

Dans un contexte inédit et périlleux pour l’économie française, le Médiateur des entreprises et le Médiateur national du crédit reçoivent un nombre toujours plus croissant de signalements de la part des entreprises : en deux semaines, l’équivalent de 3 mois de saisines a été enregistré. Parmi ces signalements, les retards de paiement font l’objet d’un suivi particulier. En effet, si ces pratiques se généralisaient, une réaction en chaîne pourrait s’activer et provoquer la disparition prématurée de nombreuses entreprises.

Le comité appelle l’ensemble des entreprises à adopter une ligne de conduite solidaire dans la gestion des relations contractuelles entre partenaires économiques. Dans le contexte actuel, il invite tout particulièrement les entreprises à respecter les délais de paiement, et à les réduire dans la mesure du possible.

Le comité engage l’ensemble des entreprises à transmettre les informations concernant les comportements de paiement des grands clients (aussi bien exemplaires que non-solidaires) via leurs fédérations professionnelles ou les chambres consulaires qui les consolideront pour le comité (voir fiche de procédure en annexe). En parallèle, il rappelle que les entreprises connaissent des situations critiques avec un client ou un fournisseur (TPE, PME, ETI ou grand compte) sont invitées à saisir le médiateur des entreprises via www.mediateur-des-entreprises.fr.

Le comité de crise entend privilégier le dialogue avec les entreprises identifiées et fera son possible pour qu’une solution équilibrée soit trouvée. Cependant, le comité informera le ministre de l’Économie et des Finances qui appréciera les suites à donner à tout comportement « non solidaire ».

Télécharger le communiqué de presse complet

 

Valorisation des portefeuilles au 31 mars 2020

Au préalable, il convient de souligner l’importance de faire preuve de la plus grande transparence à l’égard des investisseurs sur la situation des participations du portefeuille en allant dès maintenant à leur rencontre pour leur présenter de manière détaillée l’état des participations du portefeuille comprenant toutes informations qualitatives et quantitatives.

Compte tenu de l’ampleur de la crise sanitaire actuelle accompagnée d’une incertitude importante, deux options sont envisageables selon les attentes des investisseurs de votre fonds :

  • Si l’investisseur requiert la nécessite d’une valeur liquidative au 31 mars 2020, dans ce cas, il convient de :
    • Mettre à profit le délai entre la date de l’évaluation (31 mars 2020) et la date de mise à disposition de la valeur liquidative fixée par la documentation juridique du fonds afin de prendre le recul nécessaire pour étayer le jugement de l’évaluateur sur la valorisation de chaque participation du portefeuille. En termes de processus, il convient de refaire un comité d’évaluation juste avant la date de communication de la valeur liquidation afin de prendre en compte les éventuelles informations complémentaires qui pourraient vous conduire à modifier cette valeur aux vues de ces informations pendant cette période intermédiaire ;
    • Rappeler, lors de la diffusion de la valeur liquidative du 31 mars 2020 aux investisseurs, le contexte des fortes incertitudes lié à la crise sanitaire du Covid-19 dans lequel celle-ci a été établie et le fait qu’elle n’a pas fait l’objet d’un audit par un commissaire aux comptes préalablement à sa diffusion. Cette position est conforme aux lignes directrices de l’IPEV (cf ci-dessous);
  • Si, compte tenu de l’absence d’éléments suffisants pour établir une valeur liquidative, le comité consultatif du fonds s’interroge sur la pertinence de la valeur liquidative au 31 mars 2020, celui-ci peut décider ou non de la suspendre. Sous réserve de l’accord de l’AMF et de celui des autres investisseurs, Bpifrance nous a fait savoir qu’ils accepteraient que les fonds partenaires ne produisent pas de valeurs liquidatives au 31 mars 2020, s’ils se trouvaient dans cette situation.

Cette option est envisageable pour l’établissement d’une éventuelle valeur liquidative au 31 mars 2020. En revanche, pour la valeur liquidative au 30 juin 2020, cette option ne sera plus envisageable dans la mesure où les incertitudes actuelles seront levées.

A ce sujet, France Invest a constitué un groupe de travail pour travailler sur les modalités d’établissement des valorisations des participations des portefeuilles du 30 juin 2020.

Enfin, nous vous signalons que l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital) a publié une position sur l’évaluation des participations détenues dans les portefeuilles. Dans ce cadre, il est rappelé que l’obligation fiduciaire des gestionnaires à l’égard des investisseurs requiert de fournir une valorisation à la juste valeur des portefeuilles au 31 mars 2020. L’IPEV recommande donc aux gestionnaires appliquant les lignes directrices d’évaluation de l’IPEV de fournir à leurs investisseurs des renseignements utiles et opportuns sur le rendement et la situation financière des actifs détenus dans les portefeuilles.

 

IPEV Board - Special Valuation Guidance - 31 mars 2020

Dans le contexte hors norme de l’épidémie de Covid-19, l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital) a publié une position sur l’évaluation des participations détenues dans les portefeuilles au 31 mars 2020. Dans ce cadre, il est rappelé que l’obligation fiduciaire des gestionnaires à l’égard des investisseurs requiert de fournir une valorisation à la juste valeur des portefeuilles au 31 mars 2020. L’IPEV recommande donc aux gestionnaires appliquant les lignes directrices d’évaluation de l’IPEV de fournir à leurs investisseurs des renseignements utiles et opportuns sur le rendement et la situation financière des actifs détenus dans les portefeuilles.

Accéder à la position de l'IPEV Special Valuation Guidance

 

Adoption du paquet législatif pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Dans le contexte de gestion de la crise sanitaire Covid-19, trois textes de loi ont été adoptés par l’Assemblée nationale. Deux d’entre eux ont été publiés au journal officiel du 24 mars 2020

Afin d’engager le plan de soutien à l’économie pour faire face à la crise liée à la gestion du Covoid-19, le LFR 2020 fixe le déficit public à 3,9 % du PIB cette année, contre 2,2 % prévu initialement dans le cadre de la loi de finances pour 2020.

L’article 6 de la loi vient encadrer la garantie de l’Etat accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

Le texte de loi est complété par un arrêté du 23 mars 2020 détaillant les conditions d’octroi de la Garantie de l’Etat. Une présentation plus détaillée de la garantie de l’Etat est disponible.

La loi sur les mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires relevant du domaine législatif en vue de concrétiser les différentes annonces des derniers jours. Cette loi comprend 22 articles répartis en quatre titres.

Nous attirons votre attention sur le titre II (articles 9 à 18), consacré aux mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19, nous attirons votre attention sur l’article 11 qui prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance notamment toute mesure afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi.

La publication à venir de plusieurs ordonnances précisant les mesures prises par le gouvernement est donc attendue dans les prochaines jours.

30 ordonnances publiées pour faire face à l’épidémie du Covid-19

En quelques jours, le gouvernement a adopté une trentaine d’ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ces mesures constituent le socle du régime de l’état d’urgence sanitaire et aménagent de nombreux textes dans différents domaines. Ces mesures viennent notamment soutenir économiquement et juridiquement les entreprises, protéger les plus vulnérables, modifier temporairement le droit social, et organiser la continuité du service public.

Accéder aux ordonnances

La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu’au 30 juin 2020.

 

Plan d’urgence de soutien dédié aux start-up de près de 4 milliards d’euros

Le Gouvernement annonce un plan d’urgence de soutien dédié aux start-up de près de 4 milliards d’euros

  • La première mesure consiste à mettre en place une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds.
  • La deuxième mesure reprend une mesure déjà annoncée relative à l’octroi des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises.
  • La troisième mesure repose sur le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA .
  • La quatrième mesure consiste au versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros.

Lire le communiqué de presse

 

Aides d'État : la Commission adopte un cadre temporaire pour permettre aux États membres de soutenir davantage l'économie face à la flambée de COVID-19

La Commission européenne a adopté un cadre temporaire afin de permettre aux États membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19. Parallèlement aux nombreuses autres mesures de soutien auxquelles les États membres peuvent recourir dans le cadre des règles en matière d’aides d’État, le cadre temporaire permet aux États membres de garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour les entreprises de tous types et de préserver la continuité de l’activité économique pendant et après la crise sanitaire du COVID-19.

Lire le cadre temporaire de la Commission européenne


Lettre de Geoffroy Roux de Bézieux

Dans un courrier du 19 mars 2020, Geoffroy Roux de Bézieux et Patrick Martin adressent un appel à tous les chefs entreprises de France.

Lire le courrier

Mesures visant à lutter contre la propagation du Covid-19

Durcissement des mesures de confinement
Un premier décret du Premier Ministre, publié le 17 mars 2020, sur la limitation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 est entré en vigueur le mardi 17 mars à 12h.

Lire le décret du 17 mars 2020

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute activité collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Un modèle d’attestation est disponible sur le site du ministère de l’intérieur.

Un deuxième décret du 23 mars 2020 du Premier Ministre, publié le 25 mars 2020, fait notamment suite au durcissement des conditions du confinement annoncées hier par le Premier ministre Edouard Philippe.

Lire le décret Nouvelle attestation de déplacement

Ce décret traite les questions :

  • de déplacements et de transport
    • liste les motifs de déplacements acceptables (motif familial impérieux, motif de santé, achats de première nécessité, déplacements brefs dans la limite d’une heure)
    • interdiction pour les navires de croisière et navires transportant plus de 100 personnes de faire escale en Corse et dans les territoires ultra-marins
    • interdiction du transport commercial aérien entre le territoire hexagonal et les territoires ultra-marins
    • obligation des opérateurs de transports
  • de rassemblements, réunions ou activités
    • rassemblements de plus de 100 personnes en milieux clos ou ouverts sont proscrits jusqu’au 15 avril 2020
  • des établissements recevant du public, les établissements d’accueil des enfants, les établissements d’enseignement scolaire et supérieur, ainsi que la tenue des concours et examens
    • Fermetures d’établissements (commerces, loisirs, culture..)
    • liste des examens ne pouvant se tenir jusqu’au 15 avril
    • suspension des cours dispensés, et l’accueil dans les établissements scolaires
  • de contrôle des prix
    • encadrement des prix de vente des gels hydro-alcooliques
  • produits portant réquisition
    • masques de protection respiratoire, masques anti-projection

 

 

Mesures d’aide économique mises en place par le gouvernement

Source : site du gouvernement et des ministères

Mesures immédiates de soutien aux entreprises

 

Mesures d'aide économique

Dans le cadre de la gestion de la croise COVID-19, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures d’ordre économique en faveur des entreprises.

Ces mesures d’accompagnement des entreprises sont détaillées dans le document accessible ici ainsi que les contacts utiles.

L’application de mesures de soutien au cas par cas aux entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses, notamment le recours à l’activité partielle ou l’étalement des charges sociales et fiscales.

En lien avec le gouverneur de la Banque de France, il a été décidé de rétablir la médiation du crédit pour accompagner sur les territoires dans les départements toutes les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et de renégocier leurs crédits.

Saisir le médiateur du crédit

Vous pouvez également accéder aux informations relatives au soutien aux entreprises via le site internet du Ministère de l’économie et de finances.

La possibilité de reporter le paiement des cotisations et impôts dus en mars pour toutes les entreprises qui le souhaitent sans justification, ni pénalité est effective. Le détail des mesures exceptionnelles prises par les réseaux des URSSAF et des services des impôts des entreprises.

L’URSSAF a mis en ligne sur son site une page dédiée aux mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par l’épidémie de coronavirus. N’hésitez à le consulter si vous avez des interrogations via le lien ici. Ce FAQ est régulièrement mis à jour.

La possibilité de demander un délai de paiement et/ou de report d’impôt est également possible. Les informatisons ont disponibles sur le site des Impôts. Vous pouvez accéder ici au formulaire de demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt.

La possibilité de modifier le paiement des cotisations Urssaf du 15 mars est en ligne. Le mode opératoire pour modifier le paiement des cotisations Urssaf du 15 mars 2020 est accessible ici. Vous pouvez également accéder à une page dédiée sur le site internet de l’URSSAF.

Le ministère du travail a mis en ligne des directives et des fiches pratiques sur les thèmes de :

La mise en place d’une activité partielle est également possible. Une activité partielle est un outil permettant de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Des informations pratiques sur la mise en place d’une activité partielle comprenant un simulateur d’activité partielle et un FAQ sont disponibles sur le site du Ministère du travail. Pour ne pas pénaliser les entreprises, il est accordé aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. Un communiqué de presse nous informe également qu’un décret sera prochaine pris afin de réformer le dispositif d’activité partielle, pour couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Lire note détaillée sur le chômage partiel

Enfin, vous pouvez avoir un état des lieux chiffrés et régulièrement actualisé de la situation dans le monde, en France et par région de la contagion du COVID-19 sur le site de Santé Publique France.

Garantie de l'Etat accordée aux prêts consentis par les banques aux entreprises non financières

L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure une garantie bancaire de l’Etat à hauteur de 300 milliards € pour garantir les emprunts contractés pour les besoins de trésorerie par les entreprises non financières[1] immatriculées en France, à compter du 16 mars 2020, date de l’annonce de cette mesure par le Président de la République, jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Un arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 [6] de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, publié au Journal officiel le 24 mars, vient compléter le dispositif en détaillant le cahier des charges qu’un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l’Etat, et s’il remplit ce cahier des charges, la lui accorde sur simple notification par l’établissement prêteur à Bpifrance Financement SA, sauf dans le cas de prêts consentis à une grande entreprise.

[1] Quelle que soit leur forme juridique, notamment les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique

Fiche détaillant la garantie de l'Etat

 

 

Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises prises par Bpifrance

Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises
Les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises prises par Bpifrance comprennent les actions suivantes :

  • Rehaussement du niveau de la garantie Bpifrance à hauteur de 90%, en partenariat avec les banques et les Régions :
    • Pour les prêts de 3 à 7 ans accordés par les banques privées
    • Pour les découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l’entreprise
    • La garantie Bpifrance est désormais accessible aux ETI.
  • Soutien direct de Bpifrance à la trésorerie des entreprises :
    • Suspension, à compter du 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance
    • Mobilisation de l’ensemble des factures, accompagnée d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés
    • Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de 50 000 € à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 30 M€ pour les ETI. Ces prêts sont assortis d’un différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois. Découvrez la fiche Prêt Atout de Bpifrance.

Le plan de soutien d’urgence de Bpifrance est détaillé ici. Vous pouvez accéder au formulaire en ligne ici. Un numéro vert dédié est également mis à disposition des entreprises : 0 969 370 240

 

 

Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises prises par les banques

Actions menées par les banques
La Fédération des Banques Françaises a communiqué sur les actions menées par les banques comme suit :

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence
  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises
  • Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme Bpifrance).

 

 

Mesures exceptionnelles prises par l’Autorité des marchés financiers (AMF)

FAQ sur la continuité des activités des sociétés de gestion de portefeuille

L’AMF vient de publier un FAQ sur la continuité de l’activité de la société de gestion de portefeuille face à la crise sanitaire Covid-19.

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

  • Report de la remise du rapport FRAC-RAC et du RACI sur la LCB-FT sur l’année 2019 jusqu’au 24 juin 2020 (pages 3 et 4 du FAQ);
  • Mise en place de side pocket (C§ 3 pages 5-6 du FAQ) ;
  • Suspension provisoire des souscriptions-rachats (C §4 page 6 du FAQ) ;
  • Cas de dépassement des restrictions d’investissement (questions diverses page 8 du FAQ).

Coronavirus : informations pour les sociétés de gestion de l'AMF
Dans le contexte de la pandémie liée au Coronavirus COVID-19, et conformément aux instructions données par le gouvernement, la présence des personnels est limitée au maximum dans les locaux de l’AMF.

L’AMF s’est organisée pour pouvoir assurer la poursuite de sa mission et assurer la continuité du traitement des dossiers relatifs à la gestion d’actifs. Les dépôts de dossiers à partir de l’extranet GECO sont maintenus. Les envois de dossiers auparavant transmis par voie postale doivent être réalisés jusqu’à nouvel ordre uniquement via l’adresse CourriersDGA@amf-france.org. Les autres adresses mail spécifiques de l’AMF restent opérationnelles. Vos chargés de portefeuille restent joignables par téléphone et par mail.

Nous vous remercions enfin de ne communiquer à l’AMF que les modifications et demandes devant faire l’objet d’une autorisation préalable et de décaler les notifications d’informations déclarées a posteriori.

Informations pour les sociétés de gestion

Dernières actualités de l'espace SGP

Dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales AMF

Conformément à l’article 318-7 du Règlement général de l’AMF, les sociétés de gestion de portefeuille doivent vérifier que les personnes qui exercent l’une des fonctions concernées justifient du niveau de connaissances minimales. À ce titre, elles disposent d’un délai de six mois à partir de la date à laquelle le collaborateur concerné commence à exercer l’une des fonctions visées.

Le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements prévus par celui-ci. Par conséquent, nous vous informons que le délai de 6 mois prévu par l’article 318-7 du Règlement général de l’AMF est suspendu à titre exceptionnel et jusqu’à nouvel ordre, compte tenu de la situation. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent s’assurer que le collaborateur dont les connaissances minimales n’ont pas encore été vérifiées est supervisé de manière appropriée.

CORONAVIRUS : Venez en aide à l’Afrique

Il est à craindre que les taux de mortalité liés au Covid-19 seront 3 à 5 fois plus élevés en Afrique qu’en Europe ou qu’en Asie.

L’organisation médicale humanitaire ALIMA est mobilisée pour déployer des mesures exceptionnelles pour financer 1.000 lits d’hospitalisation dédiés à la prise en charge Covid-19, les soignants qui y seront affectés et 1.000 concentrateurs d’oxygène qui seront installés dans les hôpitaux de 6 pays d’Afrique subsaharienne.

Contribuez à sauver des vies en Afrique : Faire un don

ALIMA est une association loi de 1901, présente dans 12 pays d’Afrique, qui a été créé en 2009 par des anciens cadres de Médecins Sans Frontières. ALIMA a soigné à ce jour plus de 5 millions de patients et participé à plus de 30 projets de recherche pour répondre aux crises humanitaires et aux urgences sanitaires en Afrique, dont l’essai clinique qui a permis d’identifier un traitement contre Ebola. www.alima-ngo.org

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