Annexe F - Modèle de Lettre d'intention

Encadrement des cessions d’actions

1. Clause d’incessibilité des Titres des Fondateurs pendant une période de [____] mois, sauf agrément des Investisseurs (à la majorité [des 2/3] / [des 3/4] des titres détenus par les Investisseurs), [et sous réserve des cas de « respiration » permettant aux Fondateurs de céder au maximum [___] % des titres qu’ils détiennent pendant cette période] [ ; à l’issue de la période d’incessibilité, droit de sortie des Investisseurs en cas de cession de leurs Titres par les Fondateurs].

2. Droit de préemption : les actionnaires pourront préempter les Titres faisant l’objet d’un projet de transfert (sous réserve de cas de transferts libres pour les transferts par un Investisseur à définir dans le Pacte), avec un droit de priorité [pour les Investisseurs] / [par groupe (Fondateurs et Investisseurs)].

3. Droit de sortie proportionnel des Investisseurs en cas de cession [par les Fondateurs] d’une partie de leur participation ;

4. Droit de sortie totale des Investisseurs dans le cas où les Fondateurs cèderaient plus de [___] % de leur participation ou en cas d’entrée dans le capital d’un tiers industriel non approuvée par les Investisseurs ; Droit de sortie totale [des Investisseurs / de tous les actionnaires] en cas de changement de contrôle.

5. Cession forcée des Titres (« drag along ») dans le cas :

  • d’une offre de rachat de [100]% des Titres acceptée par des [actionnaires détenant plus [des 2/3 / de 75 % / de [__]%] du capital] / [des Investisseurs détenant plus de [des 2/3 / de 75 % / de [__]%] des actions détenues par les Investisseurs].
  • [d’une offre de rachat de 100% des Titres présentée par un actionnaire détenant plus de [90 / 95] % du capital et des droits de vote, à des conditions de prix à préciser dans le Pacte.]

Note
Les % sont à adapter en fonction des objectifs de liquidité des investisseurs, et peuvent varier dans le temps.

6. Recherche d’une solution de liquidité pour tous les actionnaires, par cession ou introduction en bourse, [___] ans après la Date de Réalisation. A compter de cette date, clause de liquidité permettant, si les Investisseurs le demandent (à la majorité [des 2/3] / [des 3/4] des titres détenus par les Investisseurs), de donner un mandat de vente sur tout ou partie du capital de la Société comportant une solution de liquidité acceptable pour les Investisseurs.

7. Cession forcée des Titres : en cas (a) de démission d’un Fondateur, (b) de révocation ou de licenciement d’un Fondateur en particulier pour faute grave ou lourde, (c) de non-respect des obligations du pacte, notamment de non concurrence, d’un Fondateur, ou (d) d’autres cas de cessation de fonctions, à préciser dans le cadre de la négociation de la documentation contractuelle, le Fondateur concerné sera tenu de céder ses Titres aux [Investisseurs] / [autres actionnaires] si tout ou partie des Investisseurs en font la demande. Les Titres seront cédés à un prix égal [à leur valeur nominale] / [à leur prix d’acquisition ou de souscription].

Note
Les effets de cette clause peuvent, en fonction des caractéristiques particulières de chaque opération (notamment ancienneté de l’implication des Fondateurs, nombre de tours déjà intervenus, etc.) être atténués (au cas par cas) dans les hypothèses autres que celles qui sont les plus dommageables pour la société (« good leaver / bad leaver ») (i) en prévoyant un prix supposé refléter la valeur réelle des titres (e.g. par rapport à la situation nette par action du dernier exercice clos ou au prix de la dernière opération sur capital, et éventuellement affecté d’une décote) ou (ii) en prévoyant qu’après l’expiration d’un certain délai (minimum un an), une quote-part croissante des Titres du Fondateur ne sera plus soumise à l’obligation de cession (« vesting »). Toutes ces clauses doivent être rédigées avec soin pour tenir compte du statut du Fondateur (salarié, dirigeant)

8. Clause anti-dilution et clause de priorité sur les financements futurs, donnant à chaque Investisseur (sans obligation de sa part) le droit de participer à toute nouvelle opération sur le capital, à hauteur de sa quote-part du capital [ainsi que le droit d’apporter à la Société, de façon prioritaire par rapport à tout tiers, tout financement en fonds propres ou par emprunt].

9. [En cas de cession de Titres de la Société par des Fondateurs et par des Investisseurs, et notamment en cas d’exercice du droit de sortie ou de cession forcée, (a) la répartition du prix se fera sur les mêmes bases pour tous les actionnaires, sous réserve des droits particuliers et des priorités des Investisseurs définis au § 6 ci-dessus, et (b) les Investisseurs seront dispensés de consentir tout engagement hors-bilan, et notamment toute garantie d’actif et de passif sur la Société.]

Afin de donner effet à ces engagements et à ceux décrits par ailleurs dans cette lettre, à la Date de Réalisation, [les statuts de la Société seront modifiés pour inclure les clauses nécessaires et] un pacte d’actionnaires (le « Pacte d’Actionnaires ») sera conclu entre les Fondateurs [, les Investisseurs Existants] et les Investisseurs comprenant les clauses nécessaires (étant précisé que certains des droits des Investisseurs pourront être insérés dans les statuts de la Société). Tout pacte ou convention existant entre les actionnaires de la Société sera résilié et remplacé par le Pacte d’Actionnaires.

Le Pacte d’Actionnaires prévoira des clauses usuelles en matière de lutte anti-blanchiment, anticorruption, ainsi qu’en matière environnementale, sociétale et de gouvernance (ESG).

Les actionnaires autres que les Fondateurs et les Investisseurs, ainsi que les titulaires de BSPCE et généralement de valeurs mobilières donnant accès au capital (les « Autres Actionnaires ») devront adhérer au Pacte d’Actionnaires.

[Solution alternative : Les actionnaires autres que les Fondateurs et les Investisseurs, ainsi que les titulaires de BSPCE et généralement de valeurs mobilières donnant accès au capital (les « Autres Actionnaires ») devront signer avec les Fondateurs et les Investisseurs une convention particulière prévoyant notamment (i) un droit de préemption en cas de cession des actions de ces Autres Actionnaires, au profit des Fondateurs et des Investisseurs, (ii) une clause de « drag along » par laquelle ces Autres Actionnaires s’engagent à vendre leurs actions selon un mécanisme similaire à celui décrit au paragraphe 4 ci-dessus, [(iii) un droit de sortie conjointe des Autres Actionnaires] [et (iv) une clause de répartition préférentielle du prix de cession ou de fusion ou du produit d’une liquidation, au bénéfice des Investisseurs, dans les conditions décrites ci-dessus]].