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Veille juridique et fiscale n°61
28 février 2025
Sommaire :
🔸Finance durable
- La Commission européenne a publié son paquet de simplification omnibus détaillant les modifications apportées à CSRD, CS3D et la Taxonomie
- Appel à contributions de la Commission européenne sur les actes délégués au titre du Règlement taxonomie
🔸Sujets européens
- ESMA a lancé une action de supervision commune avec les autorités nationales sur les fonctions de conformité et d’audit interne
- ESMA a publié un rapport sur l’IA dans les fonds d’investissement européens
- ESMA a publié un rapport sur l’impact de la taille des fonds européens sur leur structure de couts, comparé au marché américain
- La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la stratégie de l’UE pour les start-ups et les scale-ups
- La Commission européenne a publié son paquet Omnibus sur la simplification de l’utilisation de plusieurs programmes d’investissement européens
- La Commission européenne a publié son Clean Industrial Act
🔸Sujets nationaux
Travaux parlementaires
- Taxe Zucman : les députés approuvent un impôt de 2 % sur les grandes fortunes
- Projet de loi simplification
- Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France
- Création d’une commission d’enquête sur les effets de l’intelligence artificielle sur l’activité et la compétitivité des entreprises françaises
🔸Finance durable
La Commission européenne a publié son paquet de simplification omnibus détaillant les modifications apportées à CSRD, CS3D et la Taxonomie
Afin de rendre le reporting de durabilité plus accessible et efficient, la Commission formule notamment les propositions suivantes concernant CSRD et Taxonomie :
- Retirer environ 80 % des entreprises du champ de CSRD, en faisant un focus sur les plus grandes, susceptible d’avoir les impacts les plus importants,
- S’assurer que les obligations de reporting de ces grandes entreprises n’alourdissent pas la charge des plus petites,
- Reporter de deux ans (jusqu’en 2028) les exigences de déclaration pour les entreprises actuellement dans le champ d’application de CSRD et qui sont tenues de faire rapport à partir de 2026 ou 2027 ;
- Réduire la charge des obligations de déclaration de la taxonomie de l’UE et la limiter aux plus grandes entreprises (correspondant au champ d’application de CS3D), tout en conservant la possibilité de déclarer volontairement les autres grandes entreprises dans le cadre du futur champ d’application de CSRD ;
- Introduire la possibilité de rendre compte des activités qui sont partiellement alignées sur la taxonomie de l’UE ;
- Introduire un seuil de matérialité financière pour les rapports de la taxonomie ;
- Introduire des simplifications aux critères « Do no Significant harm » (DNSH) les plus complexes pour la prévention et le contrôle de la pollution liés à l’utilisation et à la présence de produits chimiques qui s’appliquent horizontalement à tous les secteurs économiques dans le cadre de la taxonomie de l’UE.
| Dispositions | V 1.0 | V 2.0 (Omnibus – Proposition de la Commission) | |
| CSRD | Entreprises « vague 2 » | Grandes entreprises, 2 des 3 critères: 250 salariés, 50M€ CA ou 25M€ de bilan | Nouveaux seuils : + 1000 salariés et 50M€ de CA ou 25M€ de bilan, considérant n°5 et considérant n°12 pour entreprise mère |
| PME cotées | Dans le scope, avec une norme dédiée LSME | Exclues du scope | |
| Chaine de valeur (VC) | Informations à reporter par l’entité reportant que les entreprises de sa VC soient soumises ou non à CSRD | Si l’entreprise est non soumise à CSRD, l’entité reportante ne doit pas chercher à obtenir des informations au-delà de celles qui figureront dans des standards volontaires, considérants n°9 et n°14 | |
| Entreprise de pays tiers | Seuil 150M€ de CA | Seuil 450M€ de CA, considérant n°17 | |
| Niveau d’assurance | Assurance limitée puis assurance raisonnable | Assurance limitée, considérant n°4 En 2026, guidelines pour l’assurance limitée, considérant n°3 | |
| ESRS set1 | 12 normes ESRS adoptées en juillet 2023 | Révision du set1 ESRS prévue | |
| ESRS sectoriels | Plusieurs ESRS sectoriels prévus | Suppression des ESRS sectoriels, considérant n°13 | |
| VSME | Norme VSME de l’Efrag | Acte délégué de la Commission pour futurs standards pour application volontaire pour les entreprises sous les seuils, considérant n°14 | |
| Reporting art.8 Taxonomie | Pour toutes les entreprises dans le scope de CSRD | Pour les entreprises de +1000 salariés et < 450M€ de CA, considérant n°6, nouveau régime spécifique de « opt-in », cf article 19b | |
| Tagging XBRL | Prévu | Pas d’obligation de tagger le temps que l’acte délégué soit pris, considérant n°16 | |
| CSRD entrée en vigueur | Dates d’entrée en vigueur échelonnées selon la catégorie d’entreprise | Entrée en vigueur repoussée de 2 ans, considérant n°3, pour les grandes entreprises, exercice commençant le 1/01/2027 |
En vue de simplifier la diligence raisonnable pour soutenir les pratiques commerciales responsables, la Commission propose notamment les modifications suivantes :
- Simplifier les exigences en matière de diligence raisonnable en matière de développement durable ;
- Réduire les charges et les effets de ruissellement pour les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire ;
- Renforcer l’harmonisation des exigences en matière de diligence raisonnable afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’UE ;
- Supprimer les conditions de responsabilité civile de l’UE tout en préservant le droit des victimes à une indemnisation complète pour les dommages causés par la non-conformité et en protégeant les entreprises contre la surindemnisation ;
- Donner aux entreprises plus de temps pour se préparer à se conformer aux nouvelles exigences en reportant d’un an (au 26 juillet 2028) l’application des exigences de diligence raisonnable en matière de développement durable pour les plus grandes entreprises, tout en avançant d’un an (à juillet 2026) l’adoption des lignes directrices.
Les propositions législatives vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption. Les modifications concernant CSRD et CS3D entreront en vigueur une fois que les colégislateurs seront parvenus à un accord sur les propositions et après publication au Journal officiel de l’UE.
Le projet d’acte délégué modifiant les actes délégués actuels au titre du règlement relatif à la taxonomie sera adopté après consultation du public et s’appliquera à la fin de la période d’examen par le Parlement européen et le Conseil.
➕ Plus d’information : Omnibus I – European Commission / Q&A on simplification Omnibus I and II
Appel à contributions de la Commission européenne sur les actes délégués au titre du Règlement taxonomie
Cette initiative accompagne le paquet de simplification Omnibus sur les rapports et la diligence raisonnable en matière de développement durable. Elle vise à les rendre plus simples et plus rentables pour les entreprises, en assouplissant certaines exigences et en réduisant la quantité de données à fournir. Elle comprend des modifications de 3 actes délégués relatifs au Règlement Taxonomie.
La date limite de réponse à cet appel à contributions est fixée au 26 mars 2025. L’adoption de ces actes délégués par la Commission est prévue au deuxième trimestre 2025.
🔸Sujets européens
ESMA a lancé une action de supervision commune avec les autorités nationales sur les fonctions de conformité et d’audit interne
ESMA a lancé une action de supervision commune avec les autorités nationales sur les fonctions de conformité et d’audit interne des sociétés de gestion d’OPCVM et des AIFM. Cette action sera conduite tout au long de l’année 2025 et vise à évaluer dans quelle mesure les sociétés de gestion d’OPCVM et les gestionnaires de fonds alternatifs ont mis en place des fonctions de conformité et d’audit interne efficaces, dotées du personnel, de l’autorité, des connaissances et de l’expertise nécessaires pour s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu des directives sur les gestionnaires de fonds alternatifs et sur les OPCVM.
ESMA publiera un rapport final avec les résultats de l’exercice en 2026.
ESMA a publié un rapport sur l’IA dans les fonds d’investissement européens
Ce rapport offre offrant un aperçu des tendances, des risques et des vulnérabilités (TRV) liés à l’adoption de l’IA par les gestionnaires de fonds ainsi qu’aux investissements dans l’IA.
ESMA observe que les fonds qui mettent en avant l’IA restent marginaux, avec un pic en 2023. Bien qu’ils intègrent l’IA dans des stratégies d’investissement systématiques, leurs performances restent mitigées et ils ont connu des sorties de fonds récentes. L’IA générative et les grands modèles de langage sont principalement utilisés pour soutenir les décisions d’investissement humaines.
Le rapport examine également l’investissement des fonds de l’UE dans des entreprises liées à l’IA. Depuis 2023, les fonds d’actions gérés activement ont augmenté de plus de 50 % leur exposition à ces entreprises, doublant la valeur de marché de ces positions. Selon ESMA, cette tendance, bien que reflétant la forte croissance boursière du secteur, pourrait accroître le risque des portefeuilles et amplifier les risques de marché en raison de l’incertitude liée à une technologie en rapide évolution. En particulier, ESMA note que l’exposition des fonds européens à des segments moins liquides, tels que le capital-investissement, doit faire l’objet d’une attention particulière en raison de l’amplification potentielle des risques systémiques.
Ce document pourrait alimenter plusieurs chantiers à venir, notamment les réflexions de la Commission sur l’union de l’épargne et de l’investissement (SIU) et sur un possible cadre macroprudentiel pour les entités non bancaires, les réflexions d’ESMA sur les règles de niveau 2 de la directive AIFMD2 sur la liquidité et sur les actifs éligibles aux OPCVM ainsi que les trilogues sur l’investissement de détail.
ESMA a publié un rapport sur l’impact de la taille des fonds européens sur leur structure de couts, comparé au marché américain
L’analyse d’ESMA montre que la taille de la classe d’actions individuelle et la taille de la société mère influencent les coûts de la classe d’actions, bien que ces effets varient d’un marché à l’autre. ESMA constate une corrélation négative entre la taille de la classe d’actions et les coûts sur les deux marchés, indiquant des économies d’échelle, mais la relation est plus forte sur le marché américain.
ESMA note que la corrélation entre la taille de la société mère et les coûts est négative à la fois dans l’UE et aux États-Unis et que les coefficients sont presque identiques, ce qui suggère que les gestionnaires de fonds européens sont aussi efficaces dans l’optimisation de l’organisation que les gestionnaires de fonds américains.
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la stratégie de l’UE pour les start-ups et les scale-ups
Cet appel à contribution précède la publication de la stratégie de l’UE en faveur des start-ups et des scale-ups, prévue pour le deuxième trimestre 2025.
En effet, si les start-ups et les scale-ups sont essentielles pour la compétitivité de l’UE et qu’elles apportent souvent sur le marché des solutions innovantes et révolutionnaires à des problèmes de société, la Commission constate que leur croissance reste entravée par des obstacles, notamment des difficultés à accéder aux capitaux privés dans l’UE et à vendre leurs produits de manière transparente dans le marché unique.
Par conséquent, la Commission entend développer une stratégie contenant un ensemble de mesures politiques, financières et législatives visant à améliorer et à simplifier les conditions-cadres pour ces entreprises.
La date limite pour soumettre les réponses est le 17 mars 2025.
La Commission européenne a publié son paquet Omnibus sur la simplification de l’utilisation de plusieurs programmes d’investissement européens
Celui-ci vise notamment à (i) simplifier le reporting, tant pour les entreprises que pour les intermédiaires financiers, (ii) réviser la définition des PME dans les cas où la définition de l’aide d’État ne s’applique pas en considérant qu’une entreprise sera considérée comme telle si elle emploie en moyenne 250 salariés sans conditions supplémentaires et (iii) accroître la garantie d’InvestEU (de 2,5 Md€), principal programme d’investissement de l’UE, afin d’augmenter la mobilisation des capitaux publics et privés. Ce texte est aligné avec les secteurs stratégiques ciblés par la stratégie SIU (Saving and Investment Union), dont notamment la défense, y compris les actifs spatiaux, les activités à double usage et la mobilité militaire. Ainsi, ces secteurs seront désormais explicitement identifiés comme une des priorités d’investissement d’InvestEU.
La Commission européenne a publié son Clean Industrial Act
Cette communication, qui succède au Green Deal, vise à soutenir la compétitivité et la résilience de l’industrie européenne et à accélérer la décarbonation. Elle confirme l’engagement de l’Europe en faveur d’une économie européenne à consommation nette zéro d’ici 2050, avec un objectif intermédiaire de 90 % d’ici 2040 et se concentre principalement sur deux secteurs étroitement liés : les industries à forte intensité énergétique et les technologies propres. Elle prévoit des mesures de soutien pour les industries à forte consommation d’énergie et définit des approches sectorielles spécifiques pour établir le leadership européen en matière de technologies propres.
La Commission identifie les moteurs économiques qui permettront à l’industrie de réussir dans l’UE : réduire les coûts énergétiques, stimuler la demande de produits propres, financer la transition écologique, assurer la circularité et l’accès aux matériaux, agir à l’échelle mondiale, garantir un accès à une main d’œuvre qualifiée.
Du point de vue du financement, le texte met l’accent sur l’augmentation des prêts de la BEI en augmentant la capacité d’InvestEU à supporter les risques, en réorganisant les programmes de financement en une banque industrielle de décarbonisation et en améliorant le fonctionnement des marchés du gaz et de l’énergie.
🔸Sujets nationaux
L’AMF publie la synthèse des contrôles SPOT sur le suivi des ratios des fonds des sociétés de gestion, des indemnisations et réclamations
Depuis 2021, les SGP sont soumises à l’obligation de déclarer à l’AMF les dépassements de ratios dits « actifs », c’est-à-dire ceux résultant d’une action du gérant, survenus sur les fonds qu’elles gèrent. Les données communiquées dans ce cadre contribuent à la connaissance et au suivi des acteurs et des produits régulés, tout en permettant à l’AMF de détecter les situations nécessitant une attention particulière. Leur fiabilité constitue donc un enjeu essentiel de supervision.
Les dépassements de ratios peuvent, en cas de préjudice subi par les porteurs de parts des fonds, donner lieu à des indemnisations, qu’il y ait ou non réclamation. Cette dimension, qui participe à la protection des investisseurs, s’inscrit pleinement dans les orientations stratégiques de l’AMF Impact 2027.
Comme mentionné dans les priorités de supervision 2024, l’AMF a lancé une campagne de contrôles SPOT auprès de cinq acteurs gérant des encours inférieurs à 100 Mds€ afin d’évaluer la gestion des dépassements de ratios et le traitement des réclamations.
Dans ce cadre, l’AMF a analysé plusieurs aspects :
- Organisation et gouvernance du suivi des ratios et du traitement des réclamations
- Procédures mises en place
- Robustesse des processus opérationnels
- Information des porteurs et du régulateur
- Dispositif de contrôle interne
Résultats : 19 bonnes pratiques et 7 mauvaises pratiques identifiées.
Travaux parlementaires
Taxe Zucman : les députés approuvent un impôt de 2 % sur les grandes fortunes
L’Assemblée nationale a adopté une nouvelle taxe ciblant les plus grandes fortunes. Inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, cette mesure prévoit un prélèvement minimum de 2 % sur le patrimoine des 1 800 foyers fiscaux les plus aisés de France. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
Projet de loi simplification
Le projet de loi simplification sera examiné le 8 avril à l’Assemblée nationale.
L’exécutif prévoit de consulter les groupes parlementaires et de promouvoir d’autres initiatives législatives, telles que des propositions de loi (PPL), pour réintégrer des amendements qui ne pourraient pas être inclus dans le texte initial. L’idée d’organiser des semaines thématiques à l’Assemblée nationale dédiées à la « simplification », avec plusieurs PPL sur ce sujet, est également envisagée. Deux tables rondes, dirigées par les ministres des PME, Véronique Louwagie, et de la Transformation publique et de la simplification, Laurent Marcangeli, initialement prévues le 20 février, auront lieu le 4 mars à Bercy.
Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France
Proposé par Alexandre Loubet (RN – Moselle), le rapport proposant sa création a été déposé le 20 février, par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, avec pour rapporteur Charles Rodwell (EPR – Yvelines).
Création d’une commission d’enquête sur les effets de l’intelligence artificielle sur l’activité et la compétitivité des entreprises françaises
La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale examinera la création d’une commission d’enquête sur les effets de l’intelligence artificielle sur l’activité et la compétitivité des entreprises françaises, dès le lundi 3 mars.