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Veille juridique & fiscale n°70

03 juillet 2025

Sommaire :

Travaux parlementaires 🏛️

Projet de loi de finances 2026

France Invest prépare depuis plusieurs semaine la séquence budgétaire dans un contexte budgétaire inédit. Face à un déficit public élevé (6 % du PIB en 2024) et une dette record (~3 300 Md€), l’objectif gouvernemental est de ramener le déficit à 4,6 % en 2026, nécessitant 40 Md€ d’économies.

Si à ce stade aucune hausse généralisée d’impôts n’est annoncée des ajustements fiscaux ciblés sont envisagés. Des scénarios tels que l’« année blanche » (gel des indexations) ou une refonte des niches fiscales sont sur la table.

🔖 Principales mesures envisagées

Réduction des dépenses de l’État (~14 Mds€), collectivités locales ciblées (8 Mds€), frein aux dépenses sociales (18 Mds€)
Recettes nouvelles ciblées (~ 5‐10 Mds€) :
- Prolongation des contributions exceptionnelles : maintien de la surtaxe mise en place en 2025 sur les grandes entreprises et les hauts revenus.
- Révision des niches fiscales : réduction ou suppression de certains dispositifs jugés coûteux ou peu efficaces. Cela concerne notamment :
  - Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (hors garde d’enfants).
  - Des avantages sectoriels profitant à un nombre limité de bénéficiaires.
- Ajustement discret du barème de l’impôt sur le revenu : modération de l’indexation des tranches sur l’inflation, permettant une hausse des recettes sans modification législative explicite.
Évolution de la fiscalité écologique : une réforme est envisagée, notamment dans le domaine de l’énergie.
En revanche, aucune hausse générale de la TVA ou de l’impôt sur le revenu n’est prévu

📢 Priorités politiques annoncées

Malgré un contexte budgétaire marqué par l’austérité, le gouvernement affirme sa volonté de préserver les investissements d’avenir. Les budgets alloués aux missions Défense, Justice, Intérieur et Transition écologique devraient être relativement épargnés, voire renforcés pour certaines actions jugées stratégiques, afin de garantir la souveraineté nationale et de soutenir la transition écologique. L’exécutif réaffirme également ses ambitions en matière de plein emploi et de réindustrialisation. Il entend maintenir les dispositifs d’incitation à l’embauche et les grands plans d’investissement, tels que France 2030, quitte à mobiliser d’autres leviers de financement (partenariats public-privé, fonds européens), dans le respect des contraintes budgétaires.

🗓️ Calendrier

Les oppositions auront jusqu’à mi-décembre pour déposer un recours éventuel devant le Conseil constitutionnel.
Étapes amont : arbitrages gouvernementaux en cours. En pratique, un « comité d’alerte budgétaire » a réuni dès avril 2025 ministres, parlementaires et élus locaux pour poser le constat partagé des efforts nécessaires. Les tirés à part qui récapitulent notamment le montant des dépenses allouées par mission et les orientations générales du budget devrait être publiés avant le 15 juillet (normalement).
Fin sept. 2025 : dépôt officiel du PLF 2026 en Conseil des ministres,
Au plus tard le 1^er mardi d’octobre 2025 : transmission à l’Assemblée nationale.
S’ensuivent : examen en commission des Finances (début octobre), 1^ère lecture à l’Assemblée (octobre–mi-nov.), puis au Sénat (mi-nov.–déc.).
Adoption finale : visée d’ici fin décembre 2025 pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2026. Néanmoins, faute de majorité absolue, le gouvernement pourrait engager sa responsabilité (article 49.3) pour faire adopter le budget, comme en 2024-2025.

Mission d’information sur la Base Industrielle et Technologique de Défense Européenne – Sénat

Dans le cadre de la mission d’information de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat sur la base industrielle et technologique de défense européenne, France Invest a été auditionnée par les rapporteurs Mme Hélène Conway-Mouret et M. Pascal Allizard et a partagé ses propositions pour mobiliser les investisseurs privés sur le secteur de la défense.

➕ Plus d’information

Proposition de loi pour rendre le PEA plus attractif

La proposition de loi a été déposée le 25 juin par l’UDR. Elle vise à renforcer l’attractivité du PEA pour réorienter l’épargne des Français vers le financement direct des entreprises, en particulier industrielles et innovantes. Face aux défis de la désindustrialisation, de l’insuffisance de capitalisation des retraites et de la prédominance des placements obligataires peu productifs, le texte ambitionne d’aligner le régime du PEA sur celui de l’assurance-vie pour le rendre plus attractif. Les principales mesures sont : la suppression du plafond de versement au PEA, la fusion des différents types de PEA (classique, PME, jeunes) en un produit unique, la possibilité de détenir plusieurs PEA, et l’alignement des règles successorales du PEA sur celles de l’assurance-vie (notamment abattements fiscaux et transmission hors actif successoral).

La prochaine niche étant à l’automne, elle ne sera pas discutée avant cela.

➕ Plus d’information

Actualité européenne 🇪🇺

Présidence danoise du Conseil de l’UE

Du 1^er juillet au 31 décembre 2025, le Danemark assure la présidence du Conseil de l’Union européenne avec une double ambition : construire une Europe à la fois sûre, verte et compétitive. Sa devise – « Une Europe forte dans un monde en changement » – illustre cette volonté de renforcer l’Union face aux défis contemporains.

La présidence s’articule autour de deux grands piliers :

Une Europe sûre, axée sur l’autonomie stratégique, la défense, et la résilience démocratique. Le Danemark entend notamment renforcer l’industrie européenne de défense, soutenir le plan ReArm Europe, coopérer étroitement avec l’OTAN, sécuriser les frontières extérieures et mettre en œuvre le Pacte sur la migration et l’asile.
Une Europe verte et compétitive, visant à concilier croissance durable et transition écologique. Cela passe notamment par la négociation du cadre financier post-2027, le soutien aux entreprises via la simplification administrative, la mobilisation de capitaux privés, le développement des technologies critiques (IA, biotech, quantique) et un nouvel objectif climatique à l’horizon 2040 en cohérence avec la neutralité carbone 2050. La sécurité énergétique et l’autonomie stratégique dans les secteurs clés sont également au cœur de cette ambition.

L’autorité européenne AMLA débute ses activités

Le 1^er juillet 2025, l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA) a officiellement entamé ses activités à Francfort, marquant une étape majeure dans la lutte de l’Union européenne contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Créée par le règlement (UE) 2024/1620, l’AMLA vise à harmoniser et renforcer la supervision en matière de LCB/FT au sein de l’UE.

France Invest a rencontré Mme Bruna Szego, Chair of AMLA, en visite à Paris.

Rapport d’initiative du Parlement sur l’union de l’épargne et de l’investissement voté en Commission ECON

La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a adopté son rapport d’initiative propre sur l’Union de l’épargne et des investissements. Ce rapport sera présenté pour validation en séance plénière en septembre. Bien que ce rapport ne soit pas contraignant, il servira de position officielle du Parlement européen dans le débat plus large sur l’union de l’épargne et de l’investissement et présentera ses attentes à l’égard de la Commission européenne.

Principes d’ESMA pour la supervision des risques liés aux tiers

ESMA a publié 🔗des principes pour la supervision des risques liés aux tiers.

Ces 14 principes ont été élaborés pour faire face aux risques croissants dans le recours à l’externalisation, à la délégation ou à d’autres types de services fournis par des tiers. Ils fournissent des orientations aux autorités de supervision pour identifier, évaluer et contrôler les risques encourus par les entités de l’UE sous sa supervision. Ils s’appliquent à tous les types d’accords avec des tiers, que le tiers appartienne au même groupe ou non, qu’il soit situé dans l’UE ou dans un pays tiers, et indépendamment de la technologie sous-jacente qui pourrait être utilisée pour fournir le service. Ils sont non contraignants.

À noter que la gestion des risques liés aux TIC et le recours à des prestataires de services tiers pour fournir des services TIC relèvent du champ d’application de la loi sur la résilience opérationnelle numérique (Digital Operational Resilience Act – DORA) et sont donc hors du champ d’application de ces principes.

Avis d’ESMA sur la révision de la directive sur les actifs éligibles aux OPCVM

Suite à sa consultation lancée en mai 2024 et à laquelle France Invest avait contribué en juillet 2024, ESMA a publié 🔗son rapport final concernant la révision de la directive sur les actifs éligibles dans les fonds OPCVM.

Cet avis technique propose de clarifier les concepts et les définitions figurant dans la directive en ce qui concerne les critères d’éligibilité des différentes catégories d’actifs. Il contient également des propositions d’alignement sur d’autres textes législatifs de l’UE. En particulier, ESMA propose que les UCITS puissent allouer jusqu’à 10 % de leurs portefeuilles à certains fonds d’investissement alternatifs ouverts.

La Commission européenne tiendra compte de cet avis dans le cadre de sa révision de la directive.

Appel à contributions d’ESMA sur le reporting aux autorités

ESMA a lancé 🔗un appel à contribution sur une approche globale pour la simplification de la déclaration des transactions financières aux autorités en vue de réduire la duplication des canaux d’information et les charges créées par des changements réglementaires fréquents et non synchronisés.

ESMA propose deux options de simplification :

éliminer les chevauchements sans modifier les canaux de déclaration actuels ; ou
créer un modèle de déclaration unifié basé sur le principe du « rapport unique » pour remplacer les cadres de déclaration multiples.

Cette consultation est ouverte jusqu’au 19 septembre. ESMA prévoit de publier un rapport début 2026.

Appel à contributions de la Commission européenne sur les régimes de retraite complémentaire

En parallèle de la consultation détaillée sur les régimes de retraite complémentaire ci-dessous, la Commission a lancé un appel à contributions concernant l’adhésion automatique, les systèmes de suivi des pensions et les tableaux de bord des retraites – voir ici. Parallèlement, la Commission prépare également d’autres appels à contributions portant sur les révisions des régimes de retraite professionnelle (IORPs) et du PEPP, ainsi que sur le principe de l’investisseur prudent, que nous attendons prochainement – voir les liens respectifs ici, ici et ici. Cet appel est ouvert jusqu’au 21 juillet.

L’appel contient notamment le contenu suivant :

Des recommandations sur l’adhésion automatique, les systèmes de suivi des retraites et les tableaux de bord des retraites – visant à renforcer la participation, la transparence et la compréhension des droits à la retraite des individus, en promouvant les meilleures pratiques entre les États membres. La Commission sollicite des retours sur la conception et la faisabilité de ces outils pour améliorer la planification et la couverture.
Un réexamen du cadre législatif de l’UE pour les IORP – avec l’objectif de renforcer ce cadre afin de mieux prendre en compte les diversités nationales, d’améliorer la valeur à long terme pour les membres, ainsi que la transparence des coûts et la gestion des risques. Les contributions sont attendues sur les moyens de rendre les IORP plus efficaces et mieux intégrés au marché unique.
Un réexamen du règlement sur le PEPP – dans le but d’améliorer l’efficacité et l’attractivité du PEPP pour en favoriser une adoption plus large comme alternative aux produits d’épargne à faible rendement. La Commission européenne sollicite des avis sur les moyens de rendre les PEPP plus accessibles et adaptés.
Une recommandation sur le principe de l’investisseur prudent – visant à clarifier la manière dont les investissements à long terme dans les actions et les actifs alternatifs peuvent s’aligner sur une gestion prudente des risques. Les parties prenantes sont particulièrement invitées à faire part des obstacles à l’investissement.

Finance durable 🌳

Finance durable & défense : clarifications sur les armes interdites

Mi-juin, la Commission européenne a présenté son Omnibus Défense. Dans ce cadre, une partie des publications sont relatives au lien entre finance durable et défense.

Parmi les principaux éléments de ces publications, notons :

le cadre de la finance durable n’empêche pas le financement du secteur de la défense ;
la liste des armes interdites par des conventions internationales est fixée ;
la possibilité pour un acteur financier de conclure, après une évaluation au cas par cas, que les activités économiques menées par l’industrie de la défense de l’UE pour préserver la paix et la sécurité peuvent contribuer à des objectifs sociaux.

La liste des armes interdites par des conventions est la suivante :

Convention on the Prohibition of Biological Weapons (1972) ;
Convention on the Prohibition of Chemical Weapons (1993) ;
Convention on the Prohibition of Anti-Personnel Mines (Ottawa Treaty) (1997) ;
Convention on Cluster Munitions (2008).

Cette proposition de liste figure en annexe de la proposition de révision du Règlement Benchmark.

➕ Plus d’informations :

1. Communication de la Commission européenne (cf p13)
2. Proposition d’acte délégué modifiant le Règlement Benchmark et son annexe listant les armes interdites
3. Notice de la Commission sur l’application du cadre de la finance durable au secteur de la Défense

ESMA : rapport concernant l’intégration des risques de durabilité et des obligations de transparence dans le secteur de la gestion d’actifs

Les éléments suivants ont fait l’objet de contrôles et d’évaluation par ESMA :

L’intégration des risques et facteurs de durabilité,
Les exigences de transparence au niveau entité dans le cadre de SFDR,
Les exigences de transparence au niveau produit dans le cadre de SFDR.

Pour chaque item, ESMA fournit des illustrations de bonne et mauvaise pratique.

➕ Plus d’information

VSME : publication du guide de l’Efrag en français

Le guide publié par l’EFRAG sur les VSME (Voluntary Standards for non-listed SMEs) a été traduit en français par la DGE et est accessible sur le site du portail-rse.beta.gouv.fr. Cette traduction vise à permettre à davantage de petites et moyennes entreprises de mieux comprendre ce standard européen volontaire.

Cette traduction est disponible dans la rubrique tableau de bord du Portail.

➕ Plus d’information