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Veille juridique & fiscale n°81
02 février 2026
Sommaire :
Webinaire 💻
Actualité nationale 🇫🇷
Actualité européenne 🇪🇺
- Consultation de la Commission européenne sur le règlement relatif au Fonds européen de capital-innovation (EuVECA)
- 28e régime : les députés proposent un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
- Le Parlement européen a adopté son rapport sur la préservation et la promotion de la stabilité financière dans un contexte d’incertitude économique
Webinaire 💻
Webinaire de la Commission Législation & Fiscalité : vendredi 6 février
Le prochain webinaire de la commission législation et fiscalité de France Invest aura lieu le vendredi 6 février à 14 h 30.
Ce webinaire sera l’occasion de faire un point d’actualité juridique et règlementaire notamment sur les points suivants :
- Loi de finance
- Actualité réglementaire Européenne
- AIFMD2
- Label ISR non coté
- Autres actualités juridiques de place : les derniers travaux de France Invest sur diverses consultations
Actualité nationale 🇫🇷
Loi de finances
Lundi 2 février
Assemblée nationale, séance publique : discussion de deux motions de censure déposées en application de l’article 49.3 sur le projet de loi de finances 2026 (lecture définitive), à 17 h.
➡️ Le webinaire sera l’occasion de revenir sur les mesures principales : réforme des Manpack, taxe holding, évolution du régime d’apport-cession et du dispositif IR-PME, crédit France 2030…
Actualité européenne 🇪🇺
Consultation de la Commission européenne sur le règlement relatif au Fonds européen de capital-innovation (EuVECA)
La Commission européenne a lancé une consultation sur le règlement relatif au Fonds européen de capital-innovation (EuVECA), qui s’inscrit dans le cadre plus large du programme de l’UE pour l’Union de l’épargne et des investissements (SIU).
Pour rappel, le règlement EuVECA a été adopté pour la première fois en 2013 et a créé un passeport commercial volontaire à l’échelle de l’UE pour certains gestionnaires de fonds de capital-innovation (sous réserve d’un certain nombre de conditions concernant leur taille, leurs politiques d’investissement et la composition de leur portefeuille), permettant des conditions de conformité moins strictes que celles prévues par le cadre AIFMD.
Dans ce cadre, la Commission sollicite des commentaires sur :
- La révision éventuelle des seuils de la directive AIFM.
- Les frictions réglementaires pour les gestionnaires de FIA de petite taille.
- Des exigences proportionnelles pour les gestionnaires de fonds de capital-innovation et de capital de croissance de taille moyenne de l’UE gérant plus de 500 millions d’euros d’actifs sous gestion.
- Les critères d’éligibilité au cadre EuVECA.
- L’interaction entre les réglementations applicables aux gestionnaires de FIA, d’EuVECA et d’ELTIF.
- Les secteurs stratégiques de l’économie de l’UE qui nécessitent des financements supplémentaires importants pour renforcer la compétitivité de l’UE.
La date limite pour répondre à cette consultation est fixée au jeudi 12 mars 2026.
En ce qui concerne les prochaines étapes, la Commission devrait présenter sa proposition de révision du règlement EuVECA au troisième trimestre 2026.
28e régime : les députés proposent un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Les députés européens ont adopté des recommandations destinées à alimenter la proposition de la Commission relative à un nouveau cadre juridique visant à soutenir les entreprises dans l’Union européenne, attendue dans les mois à venir.
Dans le cadre du dispositif envisagé, les États membres de l’UE pourraient soit créer une nouvelle forme juridique de société, soit intégrer des règles communes à l’échelle de l’Union dans une forme existante. Les députés insistent sur l’établissement d’un ensemble unique et harmonisé de règles pour le “28e régime”, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans l’ensemble de l’Union.
Le Parlement européen a adopté son rapport sur la préservation et la promotion de la stabilité financière dans un contexte d’incertitude économique
Ce rapport vise à identifier les principaux risques macro-financiers affectant l’Union européenne dans un contexte d’incertitude économique accrue (géopolitique, volatilité des marchés, chocs exogènes) et à proposer des orientations politiques pour renforcer la stabilité financière de l’UE. Il met en lumière les vulnérabilités actuelles que rencontre le système financier européen (risques macro financiers et volatilité des marchés notamment) et souligne l’importance d’améliorer la résilience du système financier (préparation aux crises, mécanismes de surveillance plus efficaces). Il insiste sur la nécessité de faire progresser l’Union des marchés de capitaux et recommande de renforcer la coopération avec les institutions financières internationales et d’autres partenaires internationaux pour assurer une réponse coordonnée en cas de choc systémique.
En particulier, le rapport « prend acte de la diversité des modèles économiques des NBFI et du rôle de premier plan qu’ils jouent en matière de financement; souligne que dans de nombreux secteurs, il existe déjà une réglementation sectorielle européenne, portant notamment sur les fonds spéculatifs (directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs), les fonds monétaires (règlement sur les fonds monétaires), les entreprises d’assurance (Solvabilité II), les entreprises d’investissement (directive et règlement sur les entreprises d’investissement) ou les fonds de pension (directive sur les institutions de retraite professionnelle); relève, cependant, que le cadre actuel se concentre essentiellement sur la protection des investisseurs et l’intégrité du marché plutôt que sur la réduction des risques systémiques; demande qu’un examen approfondi des lacunes réglementaires concernant les NBFI soit mené, y compris dans les domaines moins réglementés, tels que les gestionnaires de patrimoine [family offices] et les entreprises qui financent la chaîne d’approvisionnement. »