Projet de loi « Energie et Climat »

Projet de loi « Energie et Climat »

Veille réglementaire

Le projet de loi « Energie et Climat », qui s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et qui constitue l’une des déclinaisons du Plan Climat du Gouvernement de 2017, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 juin.

Nous attirons votre attention sur l’adoption de l’amendement n°876 du Gouvernement visant à mieux articuler l’article L533-22-1 du CMF avec le Règlement européen « Disclosure ». Il résulte de cet amendement une obligation pour les acteurs financiers visés, y compris les sociétés de gestion de portefeuille, de publier :

  • une politique relative aux risques en matière de durabilité publiée en application de l’article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité,
  • une politique de diligence raisonnable visant à prévenir les impacts négatifs de la politique d’investissement sur les facteurs de durabilité publiée en application du règlement européen précité,
  • une politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique publiée en application du présent amendement.

Cet amendement a été sous-amendé par le sous-amendement n°911 de Delphine Batho (non-inscrit) visant à ce que les sociétés de gestions et les investisseurs institutionnels rendent compte de la mesure de la quantité de gaz à effet de serre associés aux actifs qu’elles détiennent.

Le texte sera examiné en commission des affaires économiques au Sénat à partir du 10 juillet lors de la session extraordinaire du Parlement.

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