Projet de loi « GAFA »

Projet de loi « GAFA »

Veille réglementaire

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 27 juin, a trouvé un accord sur projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Le texte sera définitivement adopté le 4 juillet à l’Assemblée nationale et le 11 juillet au Sénat.

L’article 1 vise à imposer les grandes entreprises du numérique jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires réalisé en France. Cette taxe vise les entreprises qui font un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de plus de 750 millions d’euros dans le monde, dont 25 millions d’euros pouvant être rattachés à des utilisateurs localisés en France. L’article 2 est relatif à la modification de la baisse de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés.

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