Projet de loi de finances pour 2020

Projet de loi de finances pour 2020

Veille réglementaire

L’examen des articles non-rattachés du PLF 2020 débutera en séance publique au Sénat le 6 décembre.

Sur le dispositif de l’apport-cession, nous attirons votre attention sur le dépôt des amendements suivants :

Amendement n°1191 du Gouvernement qui vise, d’une part à fixer un montant minimal des sommes que la structure de capital investissement s’engage à appeler auprès de la société holding cédante dans les 5 ans suivant la signature de l’engagement de souscription afin de permettre à cette société holding d’atteindre le taux de réinvestissement de 60 % du produit total de la cession des titres préalablement reçus par voie d’apport et d’autre part, qui vise à préciser la notion de contrôle en étendant les actifs éligibles au quota de 75 % en titres de sociétés opérationnelles que la structure de capital investissement doit respecter sous un certain délai. Enfin, les obligations déclaratives des différents acteurs de l’apport cession ainsi que les modalités d’appréciation du respect des quotas d’investissement prévus par la loi pourront être compléter par la voie réglementaire.

Amendement n°822 du Rapporteur général qui redéfinit le champ du réinvestissement intermédié éligible prévu dans le cadre de l’apport-cession afin de cibler les PME.

Amendement n°736 de Philippe Adnot qui vise à préciser que seuls les montants effectivement versés aux fonds de capital investissement doivent être pris en compte pour le calcul du pourcentage de 60% du prix de cession réinvesti en report d’imposition.

Amendement n°737 de Philippe Adnot qui vise à aligner les modalités de calcul du quota d’investissement de 75% sur les modalités déjà applicables au quota juridique de 50% des fonds de capital-investissement définis par le code monétaire et financier.

Amendement n°738 de Philippe Adnot qui vise à libérer la capacité de financement des PME françaises en permettant aux véhicules de capital-investissement partie à un pacte d’actionnaires leur conférant des droits spécifiques en matière de gouvernance d’acquérir une participation minoritaire au capital d’entreprises opérationnelles.

Par ailleurs, sur les sociétés de capital-risque (SCR), notons le dépôt de :

Amendement n°835 du Rapporteur général visant à supprimer le bornage, introduit à l’Assemblée nationale, jusqu’au 31 décembre 2023 du régime des plus-values à long terme applicable aux souscripteurs personnes morales soumises à l’IS de SCR (5¨de l’article 39 terdecies du code général des impôts).

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