Adoption du projet de loi « taxe GAFA » au Sénat

Adoption du projet de loi « taxe GAFA » au Sénat

Veille réglementaire

Le projet de loi visant à imposer les grandes entreprises du numérique jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires réalisé en France a été adopté le 21 mai en 1ère lecture en séance publique au Sénat.

Cette taxe vise les entreprises qui font un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de plus de 750 millions d’euros dans le monde, dont 25 millions d’euros pouvant être rattachés à des utilisateurs localisés en France. Elle portera sur le chiffre d’affaires réalisé sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes.

Lors des débats, le ministre de l’Économie a rappelé son engagement à ce que cette taxe soit retirée « immédiatement, dès qu’il y aura un consensus au niveau de l’OCDE ». Cependant, les sénateurs ont inscrit dans le texte, avec avis défavorable du gouvernement, le caractère « temporaire » de la taxe jusqu’au 1er janvier 2022. Des amendements précisant le champ d’application de la taxe et ses modalités techniques ont été adoptés.

L’article 2, relatif à la modification de la baisse de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés, a été voté sans modifications par les sénateurs.

Les députés et sénateurs devront essayer d’établir un texte de compromis dans le cadre d’une commission mixte paritaire (CMP).

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