Projet de loi de finances pour 2020

Projet de loi de finances pour 2020

Veille réglementaire

L’examen des amendements déposés en seconde partie du PLF aux articles non rattachés se poursuit en commission des Finances à l’Assemblée nationale en première lecture. Nous attirons votre attention sur l’adoption des amendements suivants :

  • Amendement n°1168 de Jean-Noël Barrot et du groupe MoDem sur le dispositif de l’apport-cession visant à préciser la notion d’appels de fonds successifs. Il est proposé qu’à la suite de l’engagement de souscription intervenant pendant la période de 2 ans d’engagement de réinvestissement, les premiers appels de fonds correspondent au moins à 20% du montant souscrit dans le délai des deux ans suivant l’engagement de souscription.
  • Amendement n°1171 de Jean-Noël Barrot et du groupe MoDem sur le dispositif de l’apport-cession visant à ce que les modalités de calcul des deux quotas d’investissement 75% et 50% soient alignées sur celles déjà applicables au quota juridique de 50% des véhicules définies par le code monétaire et financier

Enfin, notons l’adoption de l’amendement n°1554 du Rapporteur Général Joël Giraud, nouvel amendement relatif aux « trous noirs fiscaux ». A la différence de l’amendement qui avait été déposé en 1ère partie du PLF, l’amendement entend cette fois borner dans le temps certains dispositifs notamment le régime de plus-values latentes applicables aux distributions des SCR auprès de leurs souscripteurs personnes morales soumises à l’IS (5° de l’article 39 terdecies du CGI).

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