Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

Veille réglementaire

Le PLFSS pour 2020 a été présenté en Conseil des ministres le 9 octobre par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics. Selon le Gouvernement ce PLFSS vise à :

  • Libérer l’activité économique et soutenir ceux qui travaillent et entreprennent,
  • Protéger les plus vulnérables,
  • Investir pour transformer le système de santé.

Parmi les dispositions de ce texte, nous pouvons citer la prime exceptionnelle conditionnée à la mise en place d’un accord d’intéressement qui est reconduite, la prise en compte des nouveaux risques sociaux, des mesures de simplification et de transformation de l’action publique comme le lancement d’une expérimentation préfigurant la « contemporanéisation » du crédit d’impôt service à la personne et des aides sociales versées aux personnes dépendantes.

L’évolution des dépenses de santé sera de 2,3 % en 2020, correspondant à une hausse de 4,6 milliards d’euros des moyens alloués. Le Gouvernement confirme enfin l’objectif de l’amortissement de la dette de la sécurité sociale d’ici à 2024.

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