Projet de loi de finances pour 2020

Projet de loi de finances pour 2020

Veille réglementaire

L’examen de la première partie du PLF 2020 s’est poursuivi  en commission des Finances de l’Assemblée nationale. Plus de 1500 amendements ont été déposés par les députés. A ce stade, nous attirons votre attention sur l’adoption des amendements suivants :

  • L’amendement n°1293 de la députée Olivia Grégoire (LaREM) vise à supprimer l’exonération des dividendes perçus par l’associé unique d’une société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR).
  • L’amendement n°1335 de la députée Olivia Grégoire (LaREM), amendement de repli à l’amendement n°1278, instaurant un bornage de l’exonération d’IR, sous certaines conditions, des gains réalisés par l’actionnaire personne physique lors de la cession de ses actions de la SCR (1 bis du III de l’article 150-O A du CGI) dans le temps (31 décembre 2022).
  • L’amendement n°1554 du Rapporteur général Joël Giraud (LaREM), selon son auteur, vise à supprimer des « trous noirs fiscaux » correspondant à des dépenses fiscales dont le coût n’est pas chiffré, dont le nombre de bénéficiaires est inconnu et qui ne sont pas bornées dans le temps. Le Rapporteur général indique également que cet amendement vise à exercer une pression sur le Gouvernement afin que l’information sur ces « trous noirs » soit améliorée, non à nécessairement supprimer l’ensemble de ces dispositifs. Sont supprimés entre autres les 2 et 3 du III de l’article 150-0 et les 5 de l’article 39 terdecies et 2 du VI de l’article 217 octies. Dans le détail sont ainsi supprimés :
  • l’exonération des plus-values de cession de titres réalisées dans le cadre de la gestion des fonds communs de placement sous réserve qu’aucune personne physique agissant directement ou indirectement par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie ne possède plus de 10% des parts du fonds ;
  • l’exonération des plus-values de cession de titres réalisées dans le cadre de la gestion des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ;
  • le régime de plus-values latentes applicables aux distributions des SCR auprès de leurs souscripteurs personnes morales soumises à l’IS.
  • L’amendement n°1504 du Rapporteur général Joël Giraud (LaREM) prévoit que le décret qui fixera la liste des OPC exonérés devra comprendre notamment l’ensemble des organismes qui bénéficient déjà de l’exonération en l’état du droit.
  • Plusieurs amendements rédactionnels et de précisions du Rapporteur général ont été adoptés à l’article 13 relatif à la transposition de la directive relative à la lutte contre les dispositifs hybrides « ATAD 2 » et suites de la transposition de directive « ATAD1 ».

Le parcours législatif des amendements déposés sur le projet de loi de finances est spécifique. En effet, une fois adoptés en commission des Finances, les amendements doivent être redéposés pour être examinés et adoptés lors de la discussion en séance publique. La date limite de dépôts des amendements sur la première partie du PLF 2020 par les députés en séance publique s’est clos le jeudi 10 octobre.

S’agissant de la suite du calendrier, la première partie du PLF 2020 sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale la semaine du 14 octobre pour un vote solennel sur cette partie le 22 octobre.