Projet de loi « Energie et Climat »

Projet de loi « Energie et Climat »

Veille réglementaire

Adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le texte a été examiné en commission au Sénat le 10 juillet.

Les Sénateurs ont adopté un amendement n°154 du Rapporteur Gremillet (LR) visant à supprimer l’article 3 duodecies inséré lors des débats à l’Assemblée. Cet article vise à renforcer le mécanisme dit de « l’article 173 de la LTECV » en instaurant de nouvelles obligations d’information pour les acteurs financiers, notamment les sociétés de gestion de portefeuille, s’agissant de leurs politiques relatives aux risques de durabilité, de diligence, sur la prise en compte dans les stratégies d’investissement des critères et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique, ainsi que sur la mesure de la quantité de gaz à effet de serre associés aux actifs détenus.

Selon le Rapporteur Gremillet :

  • le lien entre le dispositif et le texte n’est pas des plus évidents,
  • le dispositif fait référence à un règlement européen qui n’est pas encore entré en vigueur : le dispositif se positionnerait, tantôt en-deçà, tantôt au-delà, des exigences fixées par le projet de règlement européen,
  • une partie du dispositif est de nature règlementaire.

Le texte sera examiné à partir du 16 juillet en séance publique au Sénat.

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