Projet de loi « Energie et Climat »

Projet de loi « Energie et Climat »

Veille réglementaire

Définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 septembre et par le Sénat le 26 septembre dernier, le projet de loi « Energie et Climat » a fait l’objet d’une saisine devant le Conseil constitutionnel le 10 octobre par plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel dispose de un mois pour rendre sa décision.

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