Projet de loi « GAFA »

Projet de loi « GAFA »

Veille réglementaire

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Le projet de « GAFA » a été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture le 9 avril. Le texte sera examiné au Sénat à partir du 15 mai.

Ce texte vise d’une part, à instaurer une taxe nationale sur certains services numériques et, d’autre part, à maintenir pour 2019 un taux d’impôt des sociétés à 33,33% pour les entreprises dont le CA est supérieur à 250 millions d’euros, tout en maintenant le taux de 28% pour la part de bénéfice inférieure ou égale à 500.000 euros.

Les députés ont adopté des amendements du Rapporteur général visant à préciser les services exclus du champ de la taxe (exclusion de certains services financiers) et précisant l’assiette de la taxe. Notons également l’adoption d’un amendement visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement chaque année à compter de septembre 2020 un rapport détaillant les résultats du nouveau prélèvement, ainsi que son impact économique.

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