Projet de loi « Energie et Climat »

Projet de loi « Energie et Climat »

Veille réglementaire

Le projet de loi « Energie et Climat » est en cours d’examen en séance publique au Sénat en première lecture.

Nous attirons votre attention sur l’adoption de l’amendement n°112 du Sénateur Dantec (RDSE), qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement et du Rapporteur. Cet amendement vise à réintroduire dans le texte l’article 3 duodecies, adopté à l’Assemblée nationale, à l’exception des dispositions relatives à la biodiversité. Selon l’auteur de l’amendement, cette nouvelle rédaction suit les préconisations exprimées par le Rapporteur de la Commission des affaires économiques.

L’amendement n°112 a été sous-amendé par de nombreux sous-amendements du Sénateur Canevet (Union Centriste) qui ont également reçu des avis défavorables du Gouvernement et du Rapporteur. Il s’agit du :

  • sous-amendement n°459 qui vise à faire publier dans la politique des investisseurs institutionnels et des sociétés de gestions une évaluation détaillée et chiffrée des ressources mises en œuvre dédiées aux objectifs de la transition énergétique et écologique (ressources humaines internes et externes, ainsi que financières : effectifs, consultants, formations, coopérations académiques, R&D, développements d’outils et de méthodes, partenariats, etc.) ;
    sous-amendement n°460 vise à ce que le rapport annuel et les informations mis à la disposition des souscripteurs par les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestion soient rendus publics et contiennent des informations détaillées, traçables et comparables ; afin de suivre une évolution dans le temps et permettre des points de comparaison entre les différents acteurs;
  • sous-amendement n°457 qui vise à rendre obligatoire l’évaluation quantitative (stress test) des risques de long terme par les sociétés de gestion et les investisseurs institutionnels, en particulier l’évaluation des risques de transition et des risques physiques associés au réchauffement climatique;
    sous amendement n°458 qui vise à rendre obligatoire la mise en œuvre spécifique de l’article L. 533-22-1 par les entreprises d’assurance commercialisant et gérant de l’assurance vie;
  • sous-amendement n°456 qui vise à intégrer la Banque de France dans le champ d’application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. L’extension du champ de l’article L. 533-22-1 à la Banque de France devrait permettre une meilleure appréhension par les citoyens et par la représentation nationale des décisions d’investissement mises en œuvre par la Banque de France, dans le cadre de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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