Projet de loi de finances pour 2020

Projet de loi de finances pour 2020

Veille réglementaire

L’examen en séance publique en première lecture à l’Assemblée nationale de la seconde partie du PLF 2020, sur les articles non-rattachés, s’est achevé le 19 novembre. Nous attirons votre attention sur l’adoption des amendement suivants :

  • L’amendement n°2984 de Jean-Noël Barrot, cosigné par le groupe Modem, et de Laurent Saint-Martin, relatif au dispositif de l’apport-cession, aménage les conditions dans lesquelles s’opère le réinvestissement indirect sur deux points :
  • L’ouverture à des mécanismes d’appels de fonds progressifs sous réserve d’appeler l’intégralité des capitaux correspondant à l’engagement de souscription, celle-ci devant être versée par la société cédante au fonds sur une période maximale de cinq années à compter de la signature de l’engagement de souscription ;
  • Le maintien le quota d’investissement de 75 % de l’actif investi au capital de sociétés opérationnelles tout en supprimant le sous-quota d’investissement de 50% qui faisait doublon avec le quota juridique déjà applicable aux fonds de capital-investissement.
  • L’amendement n°2626 JN. Barrot et groupe Modem sur le partage de la valeur. Il s’agit d’introduire une mesure temporaire permettant aux actionnaires détenant depuis au moins 2 ans une participation de conclure un contrat de partage de la plus-value. Dans ce cas, le délai entre la date de signature du contrat et la cession des titres détenus par l’actionnaire qui se serait engagé à partager sa plus-value passerait à 12 mois (au lieu de 3 ans). Toutefois, cette mesure n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2021.
  • L’amendement n°2956 du Gouvernement, concernant l’IR-PME, visant à :
  • Diminuer le taux de de la réduction d’impôt sur le revenu de 38% à 30% applicable aux versements dans des FIP Corse et Ultra-marins ;
  • Mettre en conformité les conditions d’éligibilité des entreprises sociales et solidaires avec la réglementation européenne tout en prévoyant une restriction sur le secteur de l’immobilier social ;
  • Proroger la hausse de 18% à 25% du taux de réduction d’impôt pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.
  • L’amendement n°2533 du Rapporteur général Joël Giraud, nouvel amendement relatif aux « trous noirs » fiscaux qui vise à borner dans le temps ( au 31 décembre 2023) certains dispositifs dont l’imposition à taux réduit des distributions d’actifs effectuées par certaines SCR (5° de l’article 39 terdecies du CGI).

Les débats  sur le PLF 2020 se poursuivent au Sénat, l’examen de la 1ère partie du PLF ayant débuté en séance publique le 21 novembre.

Plus d’information :
Assemblée nationale Sénat