Projet de loi de finances pour 2020

Projet de loi de finances pour 2020

Veille réglementaire

La première partie du PLF pour 2020 a été adoptée en séance publique par les députés le 22 octobre. Sur les 3071 amendements déposés, 306 ont été adoptés. Parmi ces derniers, nous attirons votre attention sur :

  • L’amendement n°2635 du groupe MoDem prorogeant d’une nouvelle année la hausse temporaire du taux de la réduction d’impôt sur le revenu (IR-PME), en le portant de 18 % à 25 % au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises au titre de l’année 2020.
  • L’amendement n°2903 du Rapporteur général qui prévoit que le décret qui fixera la liste des OPC exonérés de TVA des frais de gestion devra comprendre notamment l’ensemble des organismes qui bénéficient déjà de l’exonération en l’état du droit.
  • L’amendement n°2643 du groupe MoDem qui vise à étendre la portée de l’article 3 consacré à la domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises en l’utilisant comme base pour taxer certains hauts revenus à partir d’un certain seuil. A la suite des débats en Commission, le seuil de 1 milliard est abaissé à 250 millions d’euros.
  • L’amendement n°2399 d’Olivia Grégoire et Laurent Saint-Martin (LaREM) qui prévoit que lorsque les droits des titres résultant de l’exercice du bon sont moindres que ceux des titres émis lors d’une augmentation de capital, ce prix d’émission peut, pour déterminer le prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du BSPCE, être diminué le cas échéant d’une décote correspondant à cette différence.

L’examen des articles non rattachés débutera en Commission des Finances à l’Assemblée le 6 novembre.

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