Projet de loi « Energie et climat »

Projet de loi « Energie et climat »

Veille réglementaire

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat est actuellement examiné à l’Assemblée nationale.

Lors de l’examen de ce texte en commission des affaires économiques, les députés ont adopté un amendement n°557 du groupe LaREM visant à renforcer la transparence des investisseurs sur les méthodologies utilisées pour évaluer le risque climatique dans leurs portefeuilles d’investissement en modifiant l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. Selon les députés, il s’agit de faire preuve de transparence pour améliorer la lisibilité sur l’atteinte des objectifs environnementaux. Par ailleurs, cet amendement propose de sortir de la logique de « comply or explain » en proposant que les entreprises qui ne peuvent se conformer aux objectifs environnementaux a minima présentent un plan d’actions de mise en conformité aux autorités de supervision compétentes (ACPR / AMF).

Actuellement examiné en séance publique jusqu’au 28 juin, le Gouvernement a déposé à un amendement n°876 visant à mieux articuler l’article L533-22-1 du code monétaire et financier avec le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité. Ainsi, sur le site internet des acteurs financiers visés, ces derniers devront publier :

  • une politique relative aux risques en matière de durabilité publiée en application de l’article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité,
  • une politique de diligence raisonnable visant à prévenir les impacts négatifs de la politique d’investissement sur les facteurs de durabilité publiée en application du règlement européen précité,
  • une politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique publiée en application du présent amendement.

Le texte sera examiné en commission des affaires économiques au Sénat à partir du 10 juillet lors de la session extraordinaire du Parlement.

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