Projet de loi de finances pour 2020

Projet de loi de finances pour 2020

Veille réglementaire

L’examen en séance publique de la 1ère partie du PLF 2020 s’est achevé au Sénat le 25 novembre. Parmi les amendements qui ont été adoptés, nous attirons votre attention sur :

  • Après l’article 2 quinquies, l’amendement n°1206 du Rapporteur général Albéric de Montgolfier vise, en fonction de la taille du fonds, à abaisser dégressivement le ratio de 1 % du montant total des souscriptions reçues par le fonds ou la société concernés. Ainsi, les parts ou actions de dit de « carried interest » représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d’euros ; au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société qui excède un milliard d’euros.
  • Après l’article 2 septies, l’amendement n°981 de sénateurs LR qui vise à élargir le régime général des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise afin de permettre aux entreprises étrangères de faire bénéficier à leurs employés établis en France du régime des BSPCE.
  • A l’article 7, l’amendement n°96 du Rapporteur général visant à supprimer le bornage dans le temps (31 décembre 2022) de l’exonération d’impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres des SCR, introduit par l’Assemblée nationale.
  • A l’article 3, les amendements n°62 et n°63 du Rapporteur général visant à réduire le champ d’application de l’article 3 aux dirigeants exerçant des fonctions exécutives et à décaler l’entrée en vigueur de l’article à compter des revenus perçus ou réalisés au 1er janvier 2020, que ce soit pour l’impôt sur le revenu ou pour l’imposition des donations, successions et du patrimoine.
  • A l’article 2 sexies, l’amendement n°1213 du Rapporteur général visant à moduler l’imposition des produits issus de l’assurance vie au PFU selon le degré d’investissement dans les produits de fonds propres. Le taux préférentiel de 7,5 % est maintenu pour les contrats de plus de huit ans dont les primes sont majoritairement investies dans des actions ou parts d’ETI ou dans des actifs de l’économie sociale et solidaire, et des fonds de capital investissement.

Les discussions se poursuivent sur la deuxième partie du projet de loi au Sénat à compter du 2 décembre en commission des finances puis en séance publique à compter du 6 décembre.

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