Activité des institutions de retraite professionnelle

Activité des institutions de retraite professionnelle

Veille réglementaire

Ordonnance et décret relatifs aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

La directive IORP2 prévoit des règles minimales de gestion pour les institutions de retraite professionnelle en Europe (fonds de pension). La possibilité de créer ce type d’organisme dédié, appelé fonds de retraite professionnelle supplémentaire, a été introduite dans le droit français en 2017 par l’ordonnance du 6 avril 2017 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

L’ordonnance précise le cadre applicable à la souscription et à l’information au cours de la vie des contrats, et introduit des obligations d’information sur la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance lors des décisions de placement. Elle permet également, dans le cadre de l’habilitation, d’inciter au recours par les assureurs à ces organismes dédiés en étendant le champ de leurs activités aux engagements de retraite supplémentaire à adhésion individuelle. Cet élargissement est cohérent avec les dispositions de l’article 71 de la loi PACTE, qui refond les produits d’épargne retraite en couvrant à la fois les produits de retraite à base professionnelle et individuelle.

Consulter l'ordonnance

Le décret permet de transposer les dispositions de nature réglementaire issues de la directive IORP 2. Il encadre les activités et les transferts de portefeuille transfrontaliers et précise notamment le rôle des autorités compétentes dans le contrôle dans ces activités. Il permet également de définir les régimes de retraite à adhésion facultative pouvant être portés par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire. Enfin il renforce la transparence sur la gestion des produits portés par ces organismes.

Consulter le décret