AMF : modification du règlement général

AMF : modification du règlement général

Veille réglementaire

L’arrêté du 27 mai 2019, publié au Journal officiel du 4 juin 2019, créé un nouveau livre VII du RGAMF relatif aux émetteurs de jetons et aux prestataires de services sur actifs numériques. Le livre VII est pris en application de la loi Pacte. Ces dispositions du règlement général déterminent :

  • les conditions dans lesquelles l’AMF peut octroyer un visa sur une offre au public de jetons ;
  • les garanties qui devront être mises en place par les émetteurs souhaitant obtenir un visa ;
  • la procédure d’instruction des demandes de visa ;
  • les conditions dans lesquelles l’AMF pourra suspendre ou retirer son visa, une fois celui-ci octroyé.
En savoir plus

Découvrir également