Nouveau régime pour les crypto-actifs en France

Nouveau régime pour les crypto-actifs en France

Veille réglementaire

AMF : nouveau régime pour les crypto-actifs en France

La loi PACTE, sous réserve de sa promulgation et publication au Journal Officiel, instaure un cadre pour les levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO, article 85 de la loi) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN, article 86 de la loi).
Parmi les principales dispositions de ce nouveau régime, notons la possibilité pour certains fonds professionnels de capital-investissement d’investir en actifs numériques (article 88 de la loi) :

  • les fonds professionnels spécialisés, sous réserve de respecter les règles de liquidité et de valorisation qui leur sont applicables ;
  • les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) dans la limite de 20 % de leur actif.
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