CJUE : avis de la Cour sur la compatibilité du CETA

CJUE : avis de la Cour sur la compatibilité du CETA

Veille réglementaire

CJUE : avis de la Cour relatif à la compatibilité avec le droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats prévu dans le CETA

Dans un avis du 30 avril, la Cour de Justice de l’Union européenne indique que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est compatible avec le droit de l’Union. Le volet du CETA consacré aux investissements a notamment pour objet de mettre en place un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Dans ce cadre, il est prévu de créer un tribunal et un tribunal d’appel ainsi que, à plus long terme, un tribunal multilatéral des investissements. Il est ainsi prévu l’établissement d’un système juridictionnel des investissements (Investment Court System, ICS).

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