Clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés

Clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés

Veille réglementaire

BOFiP : Clause générale anti-abus applicable en matière d'impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2019 (article 108) a créé une nouvelle clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés en transposant l’article 6 de la Directive « Atad 1 ».

La formulation de cette clause anti-abus est analogue à celle prévue à l’article 119 ter du CGI. Corrélativement, l’article 108 de la loi de finances pour 2019 a abrogé le k du 6 de l’article 145 du CGI qui prévoyait une clause anti-abus spécifique au régime des sociétés mères et filiales. Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Une actualité BOFIP du 3 juillet 2019 commente ces dispositions.

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