Nouveau décret sur les infractions fiscales

Nouveau décret sur les infractions fiscales

Veille réglementaire

Décret relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine

Le décret n° 2019-567 du 7 juin 2019 est pris pour l’application de l’article 1729 A bis du code général des impôts et de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales qui prévoient, d’une part, la possibilité de rendre publiques, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, certaines amendes et majorations prononcées à l’encontre de personnes morales par l’administration fiscale et, d’autre part, la suppression de la nécessité de requérir l’avis de la commission des infractions fiscales lorsque l’administration dénonce au procureur de la République des faits de fraude fiscale dans les cas prévus par la loi ou envisage de déposer une plainte sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale.

Il vise également à étendre aux directeurs des directions nationales et spécialisées de contrôle fiscal le pouvoir de saisir la commission des infractions fiscales, par délégation du ministre.

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