Conseil d’Etat sur l’affaire Wheelabrator

Conseil d’Etat sur l’affaire Wheelabrator

Veille réglementaire

Remise en cause des taux d'intérêts pratiqués dans les opérations de financement : Avis du Conseil d’Etat dans l’affaire Wheelabrator

Dans une décision n° 429426, le Conseil d’Etat a rendu un avis suite à une question posée par le Tribunal administratif de Versailles dans l’affaire Wheelabrator. Le tribunal avait soumis à l’examen du Conseil d’Etat la question de savoir, pour l’application des dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts, qui donne la possibilité à une entreprise de déroger à la limite prévue par les dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du même code, si un contribuable est fondé à soutenir qu’il peut apporter la preuve de ce que le taux d’intérêt consenti par une société liée n’est pas supérieur à celui qu’il aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues, en se référant aux taux pratiqués par des sociétés tierces pour des emprunts obligataires.

Selon le Conseil d’Etat :

  • « Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait elle-même été susceptible de servir à des souscripteurs si elle avait fait le choix, pour se financer, de procéder à l’émission d’obligations plutôt que de souscrire un prêt ;
  • L’entreprise emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté d’apporter cette preuve par tout moyen. A ce titre, pour évaluer ce taux, elle peut le cas échéant tenir compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe. »
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