Convention judiciaire d’intérêt public

Convention judiciaire d’intérêt public

Veille réglementaire

Lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d'intérêt public

Le 27 juin, l’Agence Française Anticorruption (AFA) et le Parquet national financier (PNF) ont publié un document commun précisant les conditions de mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Créée par la loi Sapin II, cette procédure permet à une personne morale faisant l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale de conclure une convention qui aura pour effet d’éteindre l’action publique. Les lignes directrices ont pour but de faciliter le recours à cette procédure, en améliorant la prévisibilité des méthodes de calcul de l’amende d’intérêt public et des conditions de mise en œuvre du programme de mise en conformité.

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