Veille réglementaire et fiscale – MAJ 24/04

Veille réglementaire et fiscale – MAJ 24/04

Veille réglementaire

Retrouvez l’actualité réglementaire de la semaine, actualisée de manière hebdomadaire.

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel le 24 mars.

L’article 2 instaure un régime d’état d’urgence sanitaire qui permet de fonder toute mesure réglementaire ou individuelle limitant certaines libertés, notamment la liberté d’entreprendre, afin de lutter contre l’épidémie.

S’agissant des dispositions concernant les mesures d’urgence liées à l’activité économique, l’article 11 habilite le Gouvernement a procéder par voie d’ordonnance notamment afin de prenant toute mesure d’aide directe ou indirecte aux personnes dont la viabilité est mise en cause (à travers la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes, la création d’un fonds de solidarité) et de prendre de nombreuses dispositions en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique (voir information relative au paquet d’ordonnances).

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Loi organique visant à faire à l’épidémie de covid-19
La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu’au 30 juin 2020.

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Loi de finances rectificative pour 2020 n°1
La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel le 24 mars.

L’article 6 de ce texte instaure la garantie de l’Etat relative aux prêts consentis par des établissements de crédit. Cette garantie ne pourra bénéficier qu’aux prêts remplissant un ensemble de conditions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie (voir arrêté du 23 mars, rectifié le 24 mars et modifié le 17 avril).

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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 n°2

Le projet de loi de finances rectificatives n°2, présenté le 15 avril en Conseil des ministres, est actuellement en cours d’examen au Parlement.

L’article 7 de ce texte prévoit plusieurs modifications du régime d’octroi de la garantie de l’État instauré initialement à l’article 6 de la LFR n°1. Notamment, à la suite de la décision de la Commission européenne, cet article vient supprimer l’exclusion des entreprises en procédure collective du bénéfice de l’octroi de la garantie de l’Etat, exclusion pouvant être comprise comme s’appréciant à la date d’octroi du nouveau prêt garanti, et en tout état de cause postérieurement au 31 décembre 2019. La mise en œuvre précise du critère de l’entreprise en difficulté au 31/12/2019 au sens du droit de l’Union Européenne passera par une modification de l’arrêté du 23 mars 2020.

Lors de son examen à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté en séance publique les amendements suivants à l’article 7 :

  • Amendement n°37 de députés socialistes visant à obliger les banques à motiver par écrit les refus de prêts qui respectent le cahier des charges du dispositif de PGE et à les adresser aux entreprises à l’origine de la demande.
  • Cet amendement a été sous-amendé par le n°480 du Rapport Saint-Martin remplaçant la motivation du refus es par une notification à l’entreprise. Cette obligation de notification par les banques de leur refus s’appliquera pour les prêts de moins de 50 000€.

Lors de son examen au Sénat, les sénateurs ont adopté en séance publique les amendements suivants à l’article 7 :

  • Amendement n°341 du Gouvernement visant à autoriser les intermédiaires en financement participatif à distribuer des prêts garantis par l’Etat.
  • Amendement n°210 du Rapporteur général visant à introduire un mécanisme subsidiaire de prêts directement octroyés par Bpifrance et faisant l’objet d’une garantie intégrale par l’État, sur le modèle de ce qu’ont mis en place l’Allemagne et l’Italie. Ce mécanisme serait réservé aux PME s’étant préalablement vu notifier un refus d’octroi de prêt par un établissement prêteur.

La Commission mixite paritaire se réunira le jeudi 23 avril.

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Paquet d’ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19

En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19, ce sont plus de quarante ordonnances qui ont été publiée à ce jour.

Parmi ces ordonnances, notons notamment :

  • ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;
  • ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
  • ordonnance portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier ;
  • ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19.

Tableau recensant l’ensemble des ordonnances publiées à ce jour

 

Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement
Cet arrêté a été pris en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Cet arrêté a été modifié le 17 avril.

Une fiche est à disposition sur le site de France Invest : Consulter la fiche

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AMF : FAQ - Continuité des activités de gestion en période de Coronavirus
A travers ce FAQ, l’AMF répond à plusieurs interrogations des acteurs de la place. Sont notamment traités les points suivants :

  • Report de la remise du rapport FRAC-RAC et du RACI sur la LCB-FT sur l’année 2019 jusqu’au 24 juin 2020 ;
  • Mise en place de side pocket ;
  • Suspension provisoire des souscriptions-rachats ;
  • Cas de dépassement des restrictions d’investissement.

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Gouvernement : FAQ - Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie
Il est rappelé qu’une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :

  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2020) ;
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

La mesure d’interdiction de versement des dividendes concerne uniquement les grandes entreprises répondant aux seuils prévus dans au V de l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020, à savoir :

  • celles qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins cinq mille salariés, et ;
  • qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard €.

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