Décret de publication de la convention entre la France et le Luxembourg

Décret de publication de la convention entre la France et le Luxembourg

Veille réglementaire

Décret de publication de la convention entre la France et le Luxembourg vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

Le décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019, portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, a été publié au Journal officiel.

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