Décret favorisant l’investissement dans l’économie par la diffusion du capital-investissement

Décret favorisant l’investissement dans l’économie par la diffusion du capital-investissement

Veille réglementaire

Décret favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital-investissement

Pris en application de la loi « PACTE », le décret n° 2019-1172 favorisant l’investissement dans l’économie par la diffusion du capital-investissement a été publié au Journal officiel le 15 novembre. Ce décret met en œuvre la réforme des fonds de capital-investissement et leur éligibilité dans les contrats d’assurances-vie conformément aux articles 72 et 73 de la loi « PACTE ».

Le décret porte sur deux volets :  un volet assurance-vie et un volet modernisation du cadre des fonds communs de placement à risques (FCPR)

Plus précisément, ce texte étend l’éligibilité des véhicules de capital-investissement aux contrats d’assurance-vie en supports en Unités de Compte (UC) aux fonds ouverts aux investisseurs professionnels, et notamment les fonds professionnels de capital-investissement et les sociétés de libre partenariat. Il précise également les conditions dans lesquelles les assurés peuvent orienter leur épargne vers ces fonds professionnels en réservant l’investissement dans ces UC aux assurés versant une prime supérieure ou égale à 100 000 euros ou dont les connaissances financières garantissent qu’ils évaluent correctement les risques encourus. Il étend également l’éligibilité aux fonds labellisés ELTIF. Enfin, notons que ce texte complète la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d’assurance vie et assouplit les plafonds applicables à la détention de certains fonds de capital-investissement.

Concernant la modernisation du cadre applicable aux fonds communs de placement à risque (FCPR), le décret définit la notion d’actifs liquides, clarifie la possibilité pour un FCPR d’investir dans d’autres fonds professionnels suivant un schéma en fonds de fonds et permet à un FCPR de s’endetter à hauteur de 30 % de son actif (contre 10% actuellement) de manière temporaire pour faire face aux demandes de rachats. Il vient également apporter quelques précisions techniques bienvenues.

Le texte s’applique à l’ensemble des contrats d’assurance vie comprenant des garanties en unités de compte ainsi qu’aux FIA à compter du 16 novembre 2019.

Une présentation plus détaillée du contenu de ce décret est prévue lors de la commission législation & fiscalité du 27 novembre prochain.

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