Décret modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Décret modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Veille réglementaire

Le décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres a été publié au Journal officiel le 30 octobre.  A la suite de l’entrée en vigueur de l’intégralité des dispositions du règlement (UE) n° 2017/1129 (« Prospectus III »), ce décret vient :

  • préciser les conditions de mise en œuvre des offres au public de titres suite à la refonte des articles L. 411-1 à L. 412-1-2 du code monétaire et financier ;
  • supprimer les dispositions devenues inutiles au vu l’application directe, à compter du 21 juillet 2019, du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;
  • apporter des précisions nécessaires sur la fixation du prix dans le cadre d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS) en application de l’article L. 225-136 du code de commerce ;
  • procéder au rehaussement du seuil d’éligibilité des projets de financement participatif que peut présenter un conseiller en investissement participatif (CIP) ;

procéder à des ajustements permettant aux sociétés coopératives constituées sous forme de société anonyme de faire des offres de financement participatif afin de tirer les conséquences de l’article 79 de la « PACTE ».

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