Décret relatif à l’actualisation des obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition

Décret relatif à l’actualisation des obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition

Veille réglementaire

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent sont placées sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d’ensemble des revenus. Le décret du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI précise les éléments à porter sur la déclaration annexe à la déclaration d’ensemble des revenus. Il précise également les obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires de l’apport des titres.

Le décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 procède aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires par les différentes évolutions législatives s’agissant des obligations déclaratives relatives au report d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers.

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