Décret relatif au délai d’examen des demandes d’enregistrement et d’agrément des PSAN

Décret relatif au délai d’examen des demandes d’enregistrement et d’agrément des PSAN

Veille réglementaire

Demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques

Publié au Journal officiel le 29 novembre, le décret n°2019-1248 vise à déroger à la règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation au-delà d’un délai de deux mois. Il procède à une réorganisation du titre V du livre V du code monétaire et financier à la suite des changements opérés par la loi Pacte. Le texte tire les conséquences au niveau réglementaire de l’assujettissement des prestataires de services sur actifs numériques aux obligations LCB-FT en définissant les conditions d’activité vis-à-vis d’un client occasionnel, en fixant un seuil à 1 000 euros ou son équivalent dans le cadre d’échanges entre actifs numériques, en prévoyant la désignation d’un déclarant et d’un correspondant Tracfin et en ouvrant la possibilité de recourir à un prestataire externe.

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