Décret relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Décret relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Veille réglementaire

Le décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement a été publié au Journal officiel le 30 octobre. Il modifie les dispositions du Comofi relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement afin, en application de l’article 98 de la loi « PACTE », de permettre la mise en relation de ces intermédiaires avec les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d’assurance dans le cadre de leurs activités de prêts et les sociétés de gestion dans le cadre de leur activité de gestion de FIA.

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