Décret sur les règles de fonctionnement des OFS et SFS

Décret sur les règles de fonctionnement des OFS et SFS

Veille réglementaire

Le décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi PACTE a été publié au Journal officiel le 6 décembre.

L’article 77 de la loi PACTE complète l’article L. 214-190-2 du Coméfi concernant les statuts des SFS. L’article 206 de la loi PACTE est venu créer deux articles nouveaux articles du Coméfi : les L. 214-190-2-1 et L. 214-190-3-1. Ces articles fixent les conditions de rachats, de suspension des rachats ainsi que de scission du fonds lorsque la cession de certains actifs n’est pas conforme à l’intérêt des investisseurs.

Le présent décret procède aux mesures d’adaptation du cadre réglementaire suite aux modifications législatives apportées par la loi PACTE et vient préciser les règles de fonctionnement des OFS ainsi que les obligations de communication au greffe sur les statuts des SFS.

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