Déductibilité des charges financières

Déductibilité des charges financières

Veille réglementaire

Déductibilité des charges financières (article 34 de la loi de finances 2019)

Un projet de BOFIP relatif au nouveau régime de déduction des charges financières issu de l’article 34 de la loi de finances pour 2019 est soumis à consultation publique du 31 juillet 2019 au 30 septembre 2019 inclus. Ces commentaires de l’administration apporte des éclaircissements sur les modalités d’application de la règle  unique de limitation des charges financières qui ne peut excéder 30% de l’EBITDA pour les intérêts dont le montant est supérieur à un seuil de 3 millions d’euros au sein d’un groupe de sociétés et notamment la clause de sauvegarde et la nouvelle règle de lutte contre la sous-capitalisation.

France Invest apportera une réponse à cette consultation.

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