Directive « DAC 6 » : ordonnance de transposition

Directive « DAC 6 » : ordonnance de transposition

Veille réglementaire

Lors du Conseil des ministres du 21 octobre, le ministre de l’action et des comptes publics a présenté l’ordonnance de transposition de la directive « DAC 6 » (Directive on Administrative Cooperation n°6).

L’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration a été publiée au Journal officiel du 22 octobre.

L’article 1er de l’ordonnance complète le CGI :

  • L’article 1649 AD définit le champ d’application de l’obligation déclarative d’informations sur des dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif, à savoir les dispositifs existant dans plusieurs États membres, ou dans un État membre et un pays tiers. Cette obligation ne concerne pas les schémas domestiques. Le dispositif transfrontière ne devra être déclaré que s’il comprend au moins un des « marqueurs » figurant à l’article 1649 AH ;
  • L’article 1649 AE identifie les personnes soumises à l’obligation déclarative, c’est-à-dire les intermédiaires ou le contribuable dans les cas où (i) il n’y a pas d’intermédiaire, (ii) l’intermédiaire est soumis au secret professionnel (iii) ou l’intermédiaire est établi hors de l’UE ;
  • L’article 1649 AF établit la règle de priorité territoriale lorsqu’un intermédiaire ou un contribuable a une obligation déclarative dans plusieurs Etats membres de l’UE ;
  • L’article 1649 AG détermine le fait générateur de l’obligation déclarative ainsi que le délai de souscription de la déclaration. Notons que le texte prévoit que la première étape de la mise en œuvre du dispositif transfrontière s’entend de tout acte juridique ou opération économique, comptable ou d’option fiscale en vue de mettre en œuvre le dispositif transfrontière ;
  • L’article 1649 AH codifie les marqueurs figurant à l’annexe IV de la directive qui permettent de caractériser le dispositif à déclarer (transposition de « l’annexe IV » de la directive) ;
  • L’article 1729 ter fixe la sanction en cas de manquement à l’obligation déclarative (amende de 10 000 € limitée à 5 000 € lorsqu’il s’agit de la première infraction ne pouvant excéder 100 000 € par année civile pour un même intermédiaire ou contribuable).

L’article 2 fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation déclarative au 1er juillet 2020. Cette obligation s’applique également aux dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 (effet rétroactif de la directive) et pour lesquels le délai de déclaration est étendu jusqu’au 31 août 2020.

Nous vous informons que ce texte fait l’objet de travaux au sein de France Invest qui conduiront à l’élaboration d’une position de la profession.

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