UE : Protection des lanceurs d’alerte

UE : Protection des lanceurs d’alerte

Veille réglementaire

Le 16 avril, le Parlement européen a adopté la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne (UE). Ce texte établit un cadre européen afin de protéger les lanceurs d’alerte signalant des infractions à la législation de l’UE dans un grand nombre de domaines comme les marchés publics, les services financiers, la sécurité des produits et du transport, la sécurité nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel.

Cette directive concerne donc uniquement les infractions au droit de l’UE, mais il est probable que les nouvelles règles serviront de références aux législateurs nationaux dans leurs démarches de règlementation ou de modification de leurs dispositifs nationaux.

Ces nouvelles mesures permettront aux lanceurs d’alerte de divulguer des informations soit en interne à l’entité juridique concernée, soit directement aux autorités nationales compétentes, ainsi qu’aux institutions, organes, offices et agences de l’UE concernés. Le lanceur pourra bénéficier d’une protection s’il décide de révéler publiquement les informations dont il dispose. Les représailles à leur encontre sont interdites et des garanties contre la suspension, la rétrogradation, l’intimidation ou d’autres formes de représailles sont introduites. La protection s’étend également aux personnes qui aident les lanceurs d’alerte (facilitateurs, collègues, et familles).

Cette législation doit désormais être approuvée par les ministres de l’UE. Les États membres disposeront ensuite d’un délai de deux ans pour faire respecter les dispositions.

A l’heure actuelle, seuls 10 pays de l’UE (France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) offrent une protection juridique complète. En France, le régime de protection des lanceurs d’alerte institué par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la CEDH.

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