Projet de loi finances pour 2020

Projet de loi finances pour 2020

Veille réglementaire

Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) a été adopté définitivement le 19 décembre 2019 à l’Assemblée nationale par 70 voix pour et 30 contre.

Comme chaque année, le projet de loi de finances comporte son lot de mesures impactant le capital-investissement.

Ce PLF 2020 a été l’occasion pour France Invest de faire avancer des sujets phares pour la profession.

L’une de ces mesures, adoptée par voie d’amendement, consiste à assouplir le dispositif de l’apport cession sur deux points clés :

  • En s’assurant de la possibilité de procéder à des appels de fonds progressifs. Ainsi, le projet de texte vient préciser que la souscription s’entend de la signature d’un ou plusieurs commitments dans des fonds éligibles, correspondant chacun à un montant minimal qui sera appelé et versé dans un délai de cinq ans suivant la signature de l’engagement. C’est ce montant minimal qui sera pris en compte pour apprécier l’atteinte du taux minimum de réinvestissement prévu par la loi (60 % du produit total de la cession des titres préalablement reçus par voie d’apport) ;
  • En étendant l’éligibilité au quota de 75 % en titres de sociétés opérationnelles aux titres de sociétés dans lesquelles le fond de capital-investissement détient une participation substantielle correspondant au moins à 25% du capital et des droits de vote.

Notons également la suppression du sous-quota de 50% en titres de sociétés non cotées et l’obligation de respecter le quota d’investissement juridique de 50% pour les sociétés de libre partenariat.

Une autre mesure portée par France Invest concerne le partage d’une partie de la plus-value réalisée par l’actionnaire à l’issue de la cession ou du rachat de titres avec l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ce dispositif, introduit dans la loi PACTE, qui prend la forme d’un contrat définissant les conditions et modalités de la répartition entre les salariés des sommes résultant de l’engagement de l’actionnaire, prévoit une durée minimale de trois ans entre la signature du contrat et la cession des titres. Le PLF 2020 a introduit une mesure temporaire permettant aux actionnaires détenant depuis au moins deux ans une participation de conclure un contrat de partage de la plus-value en faisant passer le délai entre la date de signature du contrat et la cession des titres détenus par l’actionnaire de 3 à 1 an. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

Une troisième mesure portant sur le régime applicable aux parts dites de « carried interest » cible les levées de fonds supérieures à 1 milliard d’euros. Le projet de texte prévoit que les parts ou actions de carried représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d’euros ou au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société qui excède un milliard d’euros.

Concernant le dispositif de l’IR-PME, le projet de texte est venu amender le traitement des FCPI et FIP sur trois points en réduisant le taux de la réduction d’IR applicable aux versements dans des FIP Corse et ultra-marins de 38 à 30%, en mettant en conformité les conditions d’éligibilité des entreprises sociales et solidaires avec la règlementation européenne tout en excluant pour partie le secteur de l’immobilier social et en prorogeant la hausse de 18% à 25% du taux de réduction d’impôt pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve de l’accord de la Commission européenne.

Nous attirons votre attention sur l’adoption d’une mesure visant à élargir le régime général des BSPCE aux salariés établis en France des entreprises étrangères.

D’autres mesures prévues dans le projet de texte initial ont également retenu notre attention et portent notamment sur la transposition de la directive ATAD II relative à la lutte contre les dispositifs hybrides correspondant aux transactions structurées ayant pour objet d’alléger la charge fiscale pesant sur les investissements transfrontières en exploitant les différences de traitement fiscal existant entre plusieurs pays en fonction du type d’instruments financiers utilisés ou de la nature des entités concernées. Notons que les organismes de placement collectifs répondant à la définition d’organisme ou fonds de placement à participation large, dotés d’un portefeuille de titres diversifié et soumis aux règles de protection des porteurs dans le pays où il est établi sont expressément exclus du champ d’application des dispositifs hybrides inversés. Nous serons très attentifs aux modalités d’application de cette mesure.

Enfin, nous vous précisons qu’une mesure clarifiant le régime d’exonération de TVA des frais de gestion des OPCVM a été adoptée et ne devrait pas modifier le régime actuel applicable aux véhicules français de capital-investissement dans la mesure où cette clarification se fait à droit constant.