Formation et conditions d’exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires

Veille réglementaire

Le décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d’exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires a été publié au Journal officiel le 8 décembre.

Ce décret aligne le régime de formation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l’assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l’article L. 225-102 du code de commerce en application de l’article L. 225-23 sur celui des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1. Il coordonne également au niveau réglementaire la nouvelle durée de cette formation, fixée à quarante heures par la loi. Il étend les dispositions réglementaires relatives au temps de préparation et à l’exercice du mandat aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l’assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l’article L. 225-102 en application de l’article L. 225-23.

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