Juridique & Fiscal – 21 février

Juridique & Fiscal – 21 février

Veille réglementaire

UE : proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (texte codifié)

L’objectif de cette proposition est d’entreprendre la codification à droit constant de la Directive 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (« DAC 1 ») et d’y intégrer tous les actes successifs à savoir les directives « DAC 2 » à « DAC 6 ». La nouvelle directive se substituera par conséquent aux divers actes qui y sont incorporés et apportera seulement des modifications formelles requises par l’opération même de codification.

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UE : mise à jour de la liste des juridictions fiscales non coopératives

Le 18 février, la liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives a été mise à jour et quatre pays ou territoires y ont été ajoutés. Il s’agit des Îles Caïmans, des Palaos, du Panama et des Seychelles qui rejoignent les Samoa américaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Oman, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et les Îles Vierges américaines qui figuraient déjà sur la liste et continuent à ne pas respecter les normes.

L’Arménie, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Bermudes, Belize, Îles Vierges britanniques, Cabo Verde, Îles Cook, Îles Marshall, Monténégro, Saint-Kitts-et-Nevis, Vietnam ont quant à eux été retirés de la liste.

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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Le projet de loi « DDADUE » transpose ou habilite à transposer onze directives et met en conformité le droit national avec onze règlements de l’Union européenne.

Ce texte habilite notamment le Gouvernement à transposer plusieurs directives européennes contribuant à une meilleure supervision des activités financières au sein de l’Union européenne, portant sur l’encadrement des obligations garanties, des entreprises d’investissement, de la commercialisation transfrontalière des OPCVM et des FIA dans l’Union européenne (directive 2019/1160 du 20 juin 2019).

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Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées a été présenté en Conseil des ministres le 19 février.

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 198 de la loi PACTE, cette ordonnance a transposé certaines dispositions de la directive 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (dite « SRD II ») et, dans ce cadre, renforcé l’encadrement des rémunérations des mandataires sociaux des sociétés cotées.

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LCB-FT : publication des textes de transposition de la « 5ème directive LCB-FT »

Les textes de transposition de la « 5ème directive LCB-FT » ont été publiés au Journal officiel le 13 février. Il s’agit :

  • De l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de LCB-FT. L’article 8 concerne les bénéficiaires effectifs. L’intitulé de la section 9 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est modifié en « Informations sur les bénéficiaires » ;
  • Du décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de LCB-FT. L’article 12 concerne les bénéficiaires effectifs ;
  • Du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de LCB-FT. En plus de traiter des compétences de TRACFIN et de la composition du COLB, ce texte précise les modalités de transmission des informations relatives aux BE des personnes inscrites au RCS.

 

AMF : MIF 2 – focus sur les relations entre producteurs et distributeurs

Définition du marché cible des instruments financiers, échanges d’information : MIF 2 a instauré de nouvelles obligations en matière de relations entre producteurs et distributeurs d’instruments financiers, pour une plus grande protection des investisseurs. L’AMF fait le point sur ce nouveau régime de gouvernance des produits qui a conduit, à l’occasion de la transposition en France de MIF2, à la suppression du régime national des conventions entre producteurs et distributeurs.

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AMF : renouvellement des commissions consultatives

L’AMF a procédé en janvier au renouvellement de ses cinq commissions consultatives historiques. Ce renouvellement a été réalisé avec le souci d’apporter une diversité de vues et d’expertises, à même d’éclairer le régulateur dans ses réflexions et dans l’élaboration de sa doctrine au regard des évolutions du marché, de sa structure et des produits, tant sur le plan national qu’international.

Outre la Commission Climat et finance durable dont la composition a été annoncée en septembre 2019, les différentes commissions se consacrent à un domaine particulier du champ d’intervention de l’AMF :

  • Epargnants,
  • Organisation et fonctionnement du marché
  • Activités de compensation, de conservation et de règlement-livraison
  • Gestion et investisseurs institutionnels
  • Opérations et information financières des émetteurs
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